Le Guichet Unique a ouvert fin avril 2023, la possibilité de faire des formalités de cessations.

L’INPI entend par cessations ceci :

-          Dissolution avec Liquidation

-          Dissolution sans Liquidation = TUP

-          Radiation suite à fusion/scission

-          Mise en sommeil

-          Prorogation de durée.

Certaines de ces formalités comme la dissolution, étaient jusqu’à présent considérées comme des modifications.

Le service est ouvert mais partiellement opérationnel à cause notamment :

§    du RNE (Registre National des Entreprises) pas forcement à jour et qui oblige à saisir ou à confirmer des informations sur les représentants légaux et bénéficiaires effectifs déjà connues par certains registres mais pas reprises par le RNE,

§    de la non prise en compte des établissements secondaires actuellement, mais qui devraient l’être prochainement.

Jusqu’au 10/05/2023 on peut donc encore faire ces formalités sur Infogreffe ou sur le Guichet Entreprises. Passé ce délai, il a été annoncé que ces services seraient fermés pour ne garder que le Guichet Unique.

Le service formalités du JSS est à votre disposition pour effectuer ces formalités avec compétence et célérité.

Myriam de Montis