A date, le Guichet Unique (GU) permet de déposer les
formalités d’immatriculation, de modification et de radiation, les dépôts des
comptes annuels et désormais les dépôts d’actes isolés.
Plusieurs points ont été améliorés par le GU depuis le mois
de juin pour effectuer les formalités d’entreprises, à savoir :
· retrait de
la possibilité de créer « sans établissement » une extension de société
européenne afin de limiter les erreurs de sélection ;
· levée de
l’obligation de compléter les informations des établissements non liés à la
formalité de modification effectuée ;
· adaptation
des écrans relatifs aux formalités de cessation pour les succursales de
sociétés européennes ;
· mise à jour
de la formalité de transfert de l’établissement principal pour les personnes
morales lorsqu’il est effectué seul (hors transfert de siège) ;
· ajout de 218
nouvelles formes juridiques ;
· mise à jour
des notifications émises aux déclarants ;
· ajout
gestion de l'emprise de l'aéroport pour les comptes annuels : une case à cocher
apparait pour les communes limitrophes aux aéroports afin d’indiquer le
changement de greffe compétent ;
· retrait de
la possibilité de créer une succursale pour la forme juridique « société
étrangère non immatriculée au RCS » afin de limiter les erreurs de sélection ;
· ajout des
anciennes communes de Montfavet et l’ancien code postal d’Asnières ;
· affichage de
la possibilité d’être rappelé par l’INPI en cas de besoin en bas à gauche ;
· ajout d’un
pictogramme sur la page des BE pour identifier les cas liés à un représentant ;
· mise à jour
des synthèses PDF générées après tout dépôt ou régularisation d’une formalité ;
· corrections
d’anomalies concernant les sociétés civiles ;
· invalidation
des pièces jointes :
si vous souhaitez retirer un document du traitement de votre
formalité, dépôt de comptes annuels ou dépôt d’actes (dès l’ouverture validée
par le comité de pilotage), vous pouvez désormais invalider une pièce jointe,
ce qui supprime ce document aux yeux des partenaires et du RNE. Votre document
reste toutefois visible dans le dossier de votre formalité pour mémoire.
Cependant, il y a encore des points à améliorer que le JSS
remonte régulièrement à l’INPI.
Le service formalités du JSS est à votre disposition pour
traiter vos formalités avec compétence et célérité, même si le délai de
traitement de certains valideurs s’est fortement allongé pendant l’été, et que
d’autres ne renvoient pas les certificats de dépôt de comptes.
Myriam de Montis
|