A quelques jours du 31 juillet, délai règlementaire de dépôts des comptes annuels pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31/12 , le Guichet Unique est indisponible comme de nombreuses fois depuis un mois, rendant le dépôt des comptes annuels dématérialisés impossible.

Les équipes techniques de l’INPI sont sur le sujet mais ne peuvent donner un délai de rétablissement.

Aussi, compte tenu des circonstances particulières que nous connaissons cette année :

• Avec l’ouverture tardive fin avril du GU dans la saison des dépôts comptes dématérialisés ;
• Le temps de traitement rallongé pour séparer les fichiers et les nommer sur le GU;
• La difficulté de transmission des fichiers entre l’INPI et les GTC ;
• Le délai de traitement des GTC rallongé par l’analyse des documents et les nombreuses demandes de régularisation
• L’indisponibilité du GU dans la dernière ligne droite pour respecter le délai.

Pour toutes ces raisons, il nous parait important qu’une Ordonnance soit prise pour rallonger d’au moins 1 mois jusqu’à fin aout 2023, le délai réglementaire du dépôt des comptes annuels 2022.

Les équipes du JSS restent mobilisées pour traiter les dépôts mais subissent comme tout le monde , les difficultés ci-dessus mentionnées qui ne sont pas de leur fait.

Myriam de Montis