Le décret du 7 juillet 2024 a également introduit pour les liquidations amiables, l’obligation à partir du 1^er octobre 2024 de joindre à la formalité de clôture de liquidation pour contrôle par le greffier, une déclaration de vigilance et une déclaration de régularité fiscale. Le premier document s’obtient sur l’espace de l’entreprise du site de l’Urssaf et le second sur celui des Impôts.

Cela est simple et rapide pour les entreprises habituées aux démarches en ligne, moins pour d’autres.

Myriam de Montis