Lorsque les capitaux propres d’une société par actions ou d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, soit de dissoudre la société, soit de continuer l’activité. Si la société décide de continuer l’activité malgré les pertes, elle est tenue de régulariser sa situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.

La Loi 2023-171 du 9 mars 2023 a apporté une modification sur les modalités de cette régularisation.

Désormais, dans ce délai, la société doit :

– soit reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social ;

– soit réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.

Le service formalités du JSS est à votre disposition pour effectuer les formalités de mise à jour de vos Kbis.

Myriam de Montis