Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 concerne le RNE Registre national des entreprises. Il précise entre autres :

·  La mise à jour des informations des entreprises sur ce registre qui sera détaillée dans le paragraphe suivant.

·  La mise à jour du RCS en cas d'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 121-1 du Code de l'artisanat. Il ajoute un dispositif de mise à jour du RCS dès lors que ce type d'activité fait l'objet d'un contrôle, lors d'une formalité réalisée par l'entreprise, ou par l'initiative d’une chambre de métiers. Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale, ayant connaissance du non-respect des conditions d'exercice de l'activité, est autorisé à supprimer d'office la mention de l'activité concernée.

·  La possibilité d'inscription au sein du RNE des entreprises de groupements qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique. Cela signifie que la société créée de fait, la société en participation SEP ou l'indivision sont invitées à s’inscrire sur le RNE pour obtenir un numéro SIREN et ainsi avoir une existence administrative.

·  L’ajout des fonds communs de placement FCP à la liste des entités qui ne sont pas dans un registre et qui seront intégrées dans le futur Répertoire National « des entités qui ne sont pas dans le RNE » avec les loueurs de meublés non professionnels et bien d’autres.

Myriam de Montis