Requête de prorogation du délai de réunion de l’AG
par Myriam de Montis :: il y a 3 mois
Il est désormais possible de déposer au tribunal de commerce une requête en version dématérialisée de demande de prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes de la société. Selon les T.C, cette dernière doit être accompagnée de l’actif, du passif et compte de résultat de l’entreprise, faute de quoi elle sera rejetée.
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