Les tarifs des annonces légales pour 2024 a été mis à jour par
l’Arrêté
du 27 décembre 2023 pour une application au 1er janvier 2024.
La nouveauté de l’année 2024 est la forfaitisation de
certaines annonces légales de modification de société.
Le principe est simple : dès lors qu’il y a une
modification concernant la liste des évènements ci-dessous, le forfait national
est appliqué :
Prix forfaitaire : une seule modification par annonce
|
€ HT
|
Modification du commissaire
aux comptes
|
106
|
Transfert de siège social
|
106
|
Modification d'un dirigeant
(gérant, président, administrateur)
|
106
|
Modification sur la durée
(prorogation, réduction, date de clôture)
|
106
|
Modification du capital
(réduction, augmentation)
|
132
|
Changement de l'objet social
|
132
|
Nomination de
l'administrateur judiciaire
|
132
|
Transformation de la forme
sociale
|
193
|
Transformation SA en Sté
Européenne / Sté Européenne en SA
|
193
|
Changement de dénomination
sociale
|
193
|
Cession d'actions / Cession
de parts
|
193
|
Mouvements d'associés de SNC
|
193
|
Résiliation du bail
commercial
|
193
|
Dissolution
|
149
|
Clôture de liquidation
|
108
|
Dès lors qu’il y a deux modifications ou plus, on facture le
nombre de caractères publiés.
Les forfaits pour les immatriculations en 2024 :
Prix forfaitaire :
Immatriculation selon la forme
|
€ HT
|
EURL
|
121
|
SASU, SELASU
|
138
|
SARL, SELARL, SCOP, SAFER en
SARL, SARL Coopérative, SARL Coopérative artisanale, SARL Coopérative de
transports, SICA, SPFPL SARL
|
144
|
SCI, SCCV, SCI d'accession
progressive à la propriété
|
185
|
SAS, SELAS, SAS à directoire
& conseil de surveillance, SICAV SAS, SPFPL SAS
|
193
|
SNC, SCS
|
214
|
SC, EARL, SCP, SCM, SCIA,
SCPI, SCEA, SCICA, SELALRL, SISA, GFA, GFR, Groupement Forestier, SC
Coopérative, SC Coopérative de construction, SC Laitière
|
216
|
SA, SA à directoire et
conseil de surveillance, SA d'attribution, SCOP, SICA, SPFPL SA, SICAF, SEM,
Sté en commandite par actions, SE, SIIAD, SICAV SA
|
387
|
Toutes les autres annonces légales sont facturées en fonction
du nombre de caractères espaces compris contenus dans le texte. |