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Comment devenir auto-entrepreneur ?

Dans quelques jours sonnera l’heure de la rentrée et son lot de bonnes résolutions…Vous murissez un projet depuis quelques mois mais vous vous interrogez : comment devenir auto-entrepreneur ?

Pour certains, c’est un tremplin avant de créer une société, pour d’autres, cela correspond à leur business model. Ce régime de la micro-entreprise peut être choisi pour exercer une activité professionnelle principale, secondaire ou même parallèlement à ses études.

Depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur est désigné sous le terme de micro-entreprise. Il permet de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux pour créer et gérer une entreprise de petite taille.

 


Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?


Ce statut présente trois principaux avantages :

  • Des formalités de création simples, gratuites et dématérialisées.
  • Une gestion adaptée à la petite taille de l’entreprise :
    • Comptabilité simplifiée : déclaration des dépenses et recette liées à l’activité.
    • Dispense de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce chaque année.
    • Mode d’imposition et des charges sociales avantageux.
  • Ce régime cumule désormais les atouts des régimes micro-social et micro-fiscal :
    • Calcul simplifié des impôts avec un abattement des dépenses professionnelles.
    • Taux forfaitaire de charges sociales selon le secteur d’activité.
    • Absence d’impôts et de charges sociales pour un chiffre d’affaires nul.
    • Choix du paiement des cotisations sociales au mois, trimestre ou année lors d’un prélèvement libératoire.
    • Application d’une franchise en base de TVA.

Quelles sont les conditions d’accès à ce statut ?

  • Être majeur ou mineur anticipé.
  • Respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
    • 176 200 euros pour les entreprises de vente de biens, de marchandises et d'objets,
    • 72 500 euros pour les entreprises de services.

Lorsque les seuils sont dépassés, il faut s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Le JSS est là pour vous accompagner dans ces formalités.

  • Être ressortissant français ou étranger à condition que l’adresse principale soit située en France.
  • Ne pas être placé sous curatelle ou sous tutelle.
  • Ne pas être interdit de gérer une entreprise.

Quelles sont les différentes étapes pour devenir auto-entrepreneur ?


Il y a trois principales étapes à respecter :

  • Déclarer le début d’activité sur le site Guichet Entreprises. Ce formulaire sera transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) et détaillera les options choisies pour le paiement de l’impôt, de la TVA et des cotisations sociales. Il faut alors constituer un dossier avec :
    • un justificatif de domicile de moins de trois mois ainsi qu’une attestation de non-condamnation,
    • une pièce d'identité, comportant la mention « certifiée conforme » datée et signée,
    • son adresse postale, la nature de l’activité ainsi que le régime social et fiscal auquel il est rattaché,
    • le formulaire P0, en fonction du secteur d’activité auquel il appartient.

Pour toute activité réglementée, il faudra justifier d'une autorisation ou d'un niveau de qualification professionnelle.

  • Domicilier l’entreprise
    • En centre d’affaires.
    • Grâce à une société de domiciliation comme le JSS qui propose ce service avec une adresse en plein cœur de Paris. Pour toute information à ce sujet, contactez-nous.
    • À domicile.
    • En local commercial.
  • Immatriculer l’entreprise :

Le CFE procède à l’immatriculation de l’auto-entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).


Une fois le dossier de demande d’immatriculation validé, l’entrepreneur est alors inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et reçoit :

    • un numéro SIREN,
    • un code APE (désignant l'activité principale de l'entreprise).

À noter : il existe des assurances responsabilité civile professionnelle pour auto-entrepreneur pour le protéger.


Quelles activités peuvent être soumises à ce régime ?


Il existe un grand nombre d’activités qui peuvent être exercées sous ce statut :

  • Les Activités commerciales :
    • Achat ou vente de marchandises.
    • Achat ou vente de denrées à consommer sur place ou à emporter.
    • Prestation de services à caractère commercial : chambre d’hôte, agent commercial…
    • Certaines professions à caractère commercial sont réglementées, il est alors nécessaire de posséder un diplôme pour les exercer (par exemple VTC…).

  • Les Activités artisanales :
    • Création ou fabrication de biens.
    • Fourniture de services.

  • Les Activités libérales :
    • Les professionnels libéraux relevant de la Cipav : architectes d’intérieur, paysagistes, psychologues…
    • Les professionnels libéraux relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Cependant, il existe des activités exclues de la micro-entreprise :

    • Activités agricoles relevant de la Sécurité sociale agricole (MSA).
    • Professions libérales réglementées non rattachées à la CIPAV : commissaire aux comptes, notaires…
    • Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur relevant de la Maison des artistes ou de l’Agessa.
    • Activités de location d’immeubles.

Quel mode d’imposition pour l’auto-entrepreneur ?


Les auto-entrepreneurs sont soumis au prélèvement à la source et payent un acompte mensuel ou trimestriel.

Ils ont le choix entre deux modes d’imposition :

  • Le régime micro-fiscal classique : ils déclarent leur chiffre d’affaires qui sera automatiquement réduit après l’abattement dont le pourcentage est lié au secteur d’activité. Cet abattement représente les dépenses professionnelles engagées, qui ne peuvent pas être déduites du chiffre d’affaires contrairement aux sociétés. Le chiffre d’affaires restant est intégré aux revenus globaux auxquels s’applique le barème de l’impôt sur le revenu.
  • Le prélèvement libératoire si le revenu fiscal ne dépasse pas certains plafonds. Ce régime permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. Afin de calculer cet impôt, un pourcentage qui diffère selon la nature de l’activité s’ajoute au taux de cotisations sociales applicable.

Existe-t-il des aides à la création d’entreprise ?


Il existe de nombreuses aides de l’État :

  • L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) donne lieu à une exonération partielle de cotisations sociales.
  • L’ARCE
  • Le NACRE…

La simplicité des démarches, la comptabilité allégée comme l’absence de TVA font du statut d’auto-entrepreneur un régime avantageux pour celui qui a soif d’entreprendre.

Alors, n’attendez plus pour que la rentrée 2021 soit synonyme de nouveaux projets !

 

par Yseult Vitrolles :: le mois dernier
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