JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ
Dans notre flash info de novembre 2021, nous avions relevé que l’avis du CCRCS de juin 2009 était contesté par certains greffes à cause du décret du 23 octobre 2015. Interrogé sur la question, le CNGTC a analysé la situation et nous a transmis une réponse que nous vous partageons : « Après recherches, il nous apparait que si le texte précité a bien abrogé le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, sur lequel se fonde l’avis du CCRCS précité, il est constaté qu’il a repris intégralement les dispositions du décret abrogé et notamment le tableau relatif aux pièces dans un nouvel article R.113-5 : Article R113-5 Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B.
La légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée. Ces pièces sont restituées sans délai et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites. Il découle de ce qui précède que, ces dispositions étant en vigueur, la position du CCRCS demeure valable. »
MDM
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