La loi PACTE a instauré le Guichet Unique. Ce guichet électronique des formalités
d’entreprises est un portail Internet sécurisé, mis en place par l’INPI,
désigné par le gouvernement pour opérer ce service et tenir le Registre Unique.
À
partir du 1er janvier 2023, les centres de formalités des
entreprises et le site Guichet Entreprises seront remplacés par le Guichet
Unique (G.U) qui sera le passage
obligatoire pour effectuer des formalités d’entreprises.
Toute
entreprise personne physique ou morale, ainsi que les professions libérales devront déclarer
auprès du Guichet Unique leur création, leur(s) modification(s), ou encore la
cessation de leurs activités.
Les principaux avantages du Guichet
Unique sont les suivants :
·
le
déclarant ou le mandataire en charge des formalités de son client adressera
toutes les formalités au Guichet Unique qui déterminera la ou les autorités
concernées. La transmission est automatique entre les autorités compétentes :
Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale
agricole, services des impôts ou Sécurité sociale,
·
la
suppression des 50 formulaires Cerfa (M0, M2, M4, P0 etc.) devrait rendre
l’accès aux formalités de création, modification et cessation d’activités,
quels que soient la forme juridique et le secteur d’activité, plus simple.
Nous
avons pu tester ce guichet et souhaitons vous faire part de nos
remarques afin de préparer au mieux cette transition et le traitement de
vos dossiers.
Tout
d’abord, le Guichet Unique ne permet que des formalités en ligne
dématérialisées, le papier est proscrit.
Il
faut donc numériser tous les documents séparément :
Les
actes (statuts, assemblée, procès-verbal, décision, etc.), le bail, les
justificatifs de domicile, les états civils, les déclarations de non
condamnation pénale, les filiations, l’annonce légale, le pouvoir, etc.
De
plus, chaque passeport ou carte d’identité en cours de validité devra porter la
mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original et
signé par le déclarant.
Par
ailleurs, la zone de déclaration d’activité ne comprend que 280 caractères, ce
qui doit être déclaré doit se trouver au début dans les statuts.
Pour
les immatriculations de sociétés, de nouvelles informations doivent être
déclarées telles que :
·
la déclaration
d’un contrat d’appui ;
·
l’assujettissement
à la TVA en cas d’opérations imposables sur option ;
·
l’option pour le
dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA inférieure à 4 000€/an.
Il
est à noter qu’une période transitoire entre le système actuel et le futur
système risque d’engendrer quelques perturbations.
Nous
ne savons pas pour l’instant quel sera le sort des formalités traitées à cheval
sur cette période.
Aussi,
par précaution, nous vous conseillons vivement de prévoir avec vos clients les
opérations par anticipation afin de nous transmettre vos actes pour réaliser
vos formalités avant le 10 décembre 2022.
En
effet, dans une note récente, les greffiers des tribunaux de commerce ont
précisé : « À compter du 1er janvier 2023, il ne sera donc
plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe,
ni par voie papier ni par voie dématérialisée. L’INPI transmettra au greffier
les formalités saisies sur le site Internet précité.
À
réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle
juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis.
Les
échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou
renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du Guichet Unique. »
Les services du JSS sont à votre disposition
pour réaliser les formalités de vos sociétés sur le nouveau Guichet Unique.
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