Depuis aujourd’hui, nous en savons plus sur la
procédure de secours en cas de défaillance du Guichet Unique.
En effet, l’arrêté du
28 décembre 2022 fixe les modalités d’une procédure dérogatoire
destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de
fonctionnement du service informatique du Guichet Unique.
Il précise quels types d’entreprises sont
concernées et quels organismes compétents seront chargés d’assumer la
continuité du service ainsi que les modes de transmission de pièces.
Le cas de difficulté grave déclenchera la
procédure de secours lorsque les critères suivants seront cumulés :
- Dysfonctionnements du service informatique pour
déposer des dossiers uniques ou certains types de formalités.
- Aucune solution alternative permettant le dépôt
du dossier unique.
- Impossibilité pour l’organisme unique de
résoudre le problème de dépôt de dossier sous quinze jours à compter de la
réception du signalement ou de la transmission.
C’est un collège stratégique qui évalue la nécessité
de déclencher la procédure de secours à l’issue d’une instruction. Il prend sa
décision au plus tard 96 heures après la réception du signalement ou de la
transmission.
Il mentionne le type de formalité concernée,
l’évènement, la forme juridique, l’activité ainsi que les organismes chargés
d’assurer la continuité du service et le délai prévisionnel durant lequel la
procédure de secours est mise en œuvre.
La décision sera inscrite sur une liste
transmise, à chaque actualisation, aux organismes destinataires ainsi qu’aux
organismes. Dès réception, ils mettent en œuvre la procédure de secours en
fonction du périmètre défini.
Lorsque ce n’est pas résolu à l’expiration du
délai fixé, le collège stratégique peut prolonger ce pour une nouvelle durée
qu’il détermine.
Le
signalement réalisé par le déclarant interrompt les délais applicables à sa
formalité, à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté
l’anomalie.
Il en ressort que pendant cette période
transitoire, plusieurs circuits pourront être utilisés pour effectuer des
formalités.
Pour les formalités d’immatriculations de
sociétés, le Guichet Unique est opérationnel.
Pour les formalités modifications , il n’est pas possible de les réaliser sur le GU. Il faut donc passer sur le Guichet Entreprise quand il propose la formalité. Pour les cessations, ce sera ni le GU ni le GE , donc le dépôt de la formalité en papier auprès de l'organisme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Sinon, on peut s’adresser au JSS qui pourra prendre en charge vos demandes,
avec compétence.
MDM |