Avant toute chose, il faut s’assurer que l’indivision détient
plus de 25 % du capital de la société pour être considérée
comme bénéficiaire effectif et s’inscrire sur la liste des
bénéficiaires effectifs à déposer au greffe du tribunal de
commerce. Dans ce cas, chaque coindivisaire doit être déclaré comme
bénéficiaire effectif à titre de détention indirecte via
l'indivision. Les pourcentages de détention qui seront alors
renseignés pour chaque indivisaire seront ceux de
l’indivision. Il n’y aura pas lieu de scinder les pourcentages
de détention. Dans l'hypothèse où les statuts prévoient que les parts sociales
sont indivisibles, pour l’exercice des droits de vote, les
indivisaires devront se faire représenter, dans les conditions
prévues aux statuts, par un seul d’entre eux et, à défaut
d’accord, par un mandataire désigné en justice chargé de voter
en leur nom (cf. article 1844 du Code civil et L. 225-100 du
Code de commerce pour les SA). En cas de désignation par les coindivisaires d’un mandataire
permanent investi d’un mandat général d’administration sur
les parts, le mandataire doit aussi être considéré comme
bénéficiaire. En revanche, si le mandat est ponctuel, le mandataire n’a pas
à être déclaré en tant que tel |