Avant toute chose, il faut s’assurer que l’indivision détient plus de 25 % du capital de la société pour être considérée comme bénéficiaire effectif et s’inscrire sur la liste des bénéficiaires effectifs à déposer au greffe du tribunal de commerce. 

Dans ce cas, chaque coindivisaire doit être déclaré comme bénéficiaire effectif à titre de détention indirecte via l'indivision. Les pourcentages de détention qui seront alors renseignés pour chaque indivisaire seront ceux de l’indivision. Il n’y aura pas lieu de scinder les pourcentages de détention. 

Dans l'hypothèse où les statuts prévoient que les parts sociales sont indivisibles, pour l’exercice des droits de vote, les indivisaires devront se faire représenter, dans les conditions prévues aux statuts, par un seul d’entre eux et, à défaut d’accord, par un mandataire désigné en justice chargé de voter en leur nom (cf. article 1844 du Code civil et L. 225-100 du Code de commerce pour les SA). 

En cas de désignation par les coindivisaires d’un mandataire permanent investi d’un mandat général d’administration sur les parts, le mandataire doit aussi être considéré comme bénéficiaire. 

En revanche, si le mandat est ponctuel, le mandataire n’a pas à être déclaré en tant que tel