Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par
exemple, vous devez déposer au guichet du GTC les comptes
annuels avant le 31 juillet de l'année N+1 en version papier.
Toutefois, lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique, il
peut avoir lieu dans le délai de deux mois suivant
l’approbation par l’assemblée générale, ce qui peut amener
jusqu’au 31 août.
L'ensemble de ces documents ci-dessous sont à produire en
un exemplaire certifié conforme par le représentant légal : - le bilan (actif, passif), le compte de résultat, - les annexes (sauf pour les micro entreprises), - le rapport de gestion (juste pour les sociétés cotées), - le procès-verbal ou extrait du P.V de l'assemblée
d'approbation des comptes contenant la proposition
d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation
votée (ou la décision d'affectation prise) sauf pour les
EURL et SASU, - le cas échéant, une déclaration de confidentialité, - le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes. Pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en
commandite par actions, il faut produire le rapport du conseil
de surveillance.
Les sociétés étrangères produisent uniquement un exemplaire
des documents comptables publiés dans l’État où elles ont
leur siège.
Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent
obligatoirement déposer au greffe en un exemplaire certifié
conforme par le représentant légal : - les comptes consolidés, - le rapport sur la gestion du groupe. Les services du JSS sont à votre disposition pour réaliser les
dépôts de vos sociétés avec compétence et célérité en version
dématérialisées au GTC. |