EXTRAIT K-BIS 

Deux décrets 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021 continuent de mettre en œuvre les réformes de simplification de la vie administrative de la loi « PACTE » du 22 mai 2019. Ces textes permettront de ne plus imposer aux entreprises, à compter du 1er novembre 2021, de présenter pour toute démarche administrative, l’extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. 55 procédures sont visées, notamment la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la demande d'ouverture auprès du tribunal de commerce d'une procédure judiciaire ou de liquidation judiciaire, les démarches pour l'ouverture de fourniture de gaz ou d'électricité pour son entreprise, la demande d'inscription auprès de l'INPI ou encore l'autorisation d'une ouverture d'un commerce de détail.. À partir du 1er novembre 2021, il suffira simplement d’indiquer son numéro SIREN pour justifier de l’existence de l’entreprise. Grâce à ce numéro unique d’identification attribué par l’INSEE – qui espérons-le le délivrera plus rapidement qu’aujourd’hui –, l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France. Rappelons au passage que les entreprises doivent effectuer leurs formalités légales dans le délai réglementaire d’1 mois (Art. R.123-66 du C.C) après la décision prise et/ou la date d’effet pour la mise à jour de leur Kbis par le greffe du tribunal de commerce compétent sur leur ressort. Soulignons à cette occasion que c’est le seul délai qui n’ait pas bénéficié d’aménagement ou de report dans l’ordonnance du 25 mars 2020 et suivantes, alors que tous les autres délais concernant la vie des entreprises ont été adaptés pour être rallongés afin de prendre en compte les difficultés des entreprises lors de la pandémie de Covid-19 ainsi que les délais de traitement allongés par les services d’enregistrement des actes du Trésor Public. Il est à souligner toutefois que chaque entreprise peut obtenir gratuitement son extrait Kbis depuis déjà 2 ans si elle s’est enregistrée sur monidenum.fr, site géré par les greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe. 

RÉVOCATION DU PRÉSIDENT DE SAS 

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l’égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de Cour de cassation du 17 mars 2021 (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14525). Pour effectuer les formalités de révocation du président afin de le retirer du Kbis, il convient de les transmettre au JSS : un pouvoir au nom du JSS ; un exemplaire du procès-verbal contenant la révocation du président ainsi que l’annonce légale rédigée ou à rédiger en vue de sa publication. Si un nouveau président est nommé en remplacement, il faut compléter par son passeport ou sa CNI ainsi qu’une déclaration de non condamnation de moins de 3 mois ou un Kbis si c’est une personne morale. 

DÉLAI DE TENUE DE L’ASSEMBÉE

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise met en place un régime transitoire entre le 2 juin et le 30 septembre 2021.

Pour rappel, l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 avait déjà permis de modifier les modalités et d’aménager les règles de réunion des assemblées générales et proroger le délai de tenue de ces dernières.

MDM