EXTRAIT K-BIS
Deux décrets 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021
continuent de mettre en œuvre les réformes de
simplification de la vie administrative de la loi
« PACTE » du 22 mai 2019.
Ces textes permettront de ne plus imposer aux
entreprises, à compter du 1er novembre 2021, de
présenter pour toute démarche administrative, l’extrait
d’immatriculation au RCS ou au répertoire des
métiers. 55 procédures sont visées, notamment la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la
demande d'ouverture auprès du tribunal de commerce
d'une procédure judiciaire ou de liquidation judiciaire,
les démarches pour l'ouverture de fourniture de gaz ou
d'électricité pour son entreprise, la demande
d'inscription auprès de l'INPI ou encore l'autorisation
d'une ouverture d'un commerce de détail..
À partir du 1er novembre 2021, il suffira simplement
d’indiquer son numéro SIREN pour justifier de
l’existence de l’entreprise.
Grâce à ce numéro unique d’identification attribué par
l’INSEE – qui espérons-le le délivrera plus
rapidement qu’aujourd’hui –, l'administration chargée
de traiter une demande ou une déclaration pourra
accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique,
aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise
demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du
registre national du commerce et des sociétés (RNCS)
tenu par l'Institut national de la propriété industrielle
(INPI) et, d'autre part, du répertoire national des
métiers (RNM) tenu par CMA France.
Rappelons au passage que les entreprises doivent
effectuer leurs formalités légales dans le délai
réglementaire d’1 mois (Art. R.123-66 du C.C) après
la décision prise et/ou la date d’effet pour la mise à
jour de leur Kbis par le greffe du tribunal de
commerce compétent sur leur ressort.
Soulignons à cette occasion que c’est le seul délai qui
n’ait pas bénéficié d’aménagement ou de report dans
l’ordonnance du 25 mars 2020 et suivantes, alors que
tous les autres délais concernant la vie des entreprises
ont été adaptés pour être rallongés afin de prendre en
compte les difficultés des entreprises lors de la
pandémie de Covid-19 ainsi que les délais de
traitement allongés par les services d’enregistrement
des actes du Trésor Public.
Il est à souligner toutefois que chaque entreprise peut
obtenir gratuitement son extrait Kbis depuis déjà 2 ans
si elle s’est enregistrée sur monidenum.fr, site géré
par les greffiers des tribunaux de commerce et
Infogreffe.
RÉVOCATION DU PRÉSIDENT DE SAS
Lorsque le président d’une société par actions
simplifiée a été nommé pour une durée déterminée,
la survenance du terme entraîne, à défaut de
renouvellement exprès, la cessation de plein droit de
ce mandat. Le président qui, malgré l’arrivée du
terme, continue de diriger la société ne peut donc pas
se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions
et devient alors un dirigeant de fait qui, à l’égard de la
société, ne peut revendiquer les garanties dont
bénéficie le seul dirigeant de droit.
C’est ce que nous rappelle l’arrêt de Cour de cassation
du 17 mars 2021 (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14525).
Pour effectuer les formalités de révocation du
président afin de le retirer du Kbis, il convient de les
transmettre au JSS : un pouvoir au nom du JSS ; un
exemplaire du procès-verbal contenant la révocation
du président ainsi que l’annonce légale rédigée ou à
rédiger en vue de sa publication. Si un nouveau
président est nommé en remplacement, il faut
compléter par son passeport ou sa CNI ainsi qu’une
déclaration de non condamnation de moins de 3 mois
ou un Kbis si c’est une personne morale.
DÉLAI DE TENUE DE L’ASSEMBÉE
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise met en place un régime transitoire entre le 2 juin et le 30 septembre 2021. Pour rappel, l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 avait déjà permis de modifier les modalités et d’aménager les règles de réunion des assemblées générales et proroger le délai de tenue de ces dernières.
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