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Flash Info - Novembre 2021

PRIX DES ANNONCES LÉGALES 2022


Les volets 1 et 2 de la réforme tarifaire des annonces judiciaires et légales prévue par de la loi PACTE se sont traduits par la forfaitarisation des annonces légales de constitution des sociétés au 1er janvier 2021 et par une baisse des tarifs de -10 % étalée sur 5 ans. 

L’arrêté ministériel du 19/11/2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales pour 2022 est paru dans le JO du 28 novembre 2021. Il met à jour les tarifs déjà forfaitisés des annonces légales de constitution de sociétés selon la forme juridique, en ajoutant désormais les annonces de dissolution et liquidation de société :

Prix indiqués en HT €

Constitution Forme Forfait  2021 Forfait  2022

EURL 124 121

SASU 141 138

SARL 147 144

SCI 189 216

SAS 197 193

SNC 219 214

SC 221 216

SA 395 387

Dissolution 149

Liquidation 108


Les autres types d’annonces légales, à savoir de modifications, TUP, transformations, fusions, convocations, ventes de fonds de commerces, changements de régime matrimonial, envois en possession, etc. ne sont pas forfaitisés.

En revanche, l’arrêté met en place le volet 3 de la réforme tarifaire puisqu’à partir du 1er janvier 2022, les annonces légales (non forfaitisées) seront facturées au nombre de caractères espaces inclus qu’elles contiennent et non plus au nombre de lignes publiées. 

Si l’usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites.

Vous trouverez ci-dessous le prix d’un caractère sur les départements d’habilitation de nos supports : le Journal Spécial des Sociétés, journal imprimé qui devient hebdomadaire en 2022 (parution le mercredi) et notre SPEL service de presse en ligne www.jss.fr (parution quotidienne) : 


Département Prix du caractère HT € 

75 0,237

78 0,226

91 0,226

92 0,237

93 0.237

94 0,237

95 0,226


La présentation des annonces légales doit également respecter les consignes de l’arrêté (art. 8).

Pour les publications imprimées ou en ligne : 

- filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet ;

- titre: chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses d’un encombrement minimal de 4,224 mm. Les éléments de texte pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l’identification d’une société ou d’une entreprise, sont limités au strict nécessaire et sont composés en lettres minuscules grasses ou maigres d’un encombrement minimal de 2,288 mm ; 

- sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres, lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. 

Notre service commercial est à votre disposition pour toute information complémentaire, et notre service annonces légales pour la réalisation de devis. 


JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ 


Il était admis depuis l’avis du CCRCS de juin 2009 que la copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance, le livret de famille à jour, la carte d’ancien combattant ou la carte d’invalide civil ou de guerre puissent justifier de l’identité d’une personne.

Néanmoins, depuis le décret du 23 octobre 2015, certains greffes refusent l’extrait d’acte de naissance comme pièce justificative.

En effet, l’article R.123-45 du Code de commerce (Annexe III) n’évoque que la carte nationale d’identité ou le passeport pour justifier de l’identité d’une personne physique auprès du RCS.

De plus, certains greffes se sont équipés de logiciels leur permettant de vérifier la validité des documents transmis.

Ils sont désormais capables de savoir si une pièce d’identité ou un passeport ont été déclarés perdus, volés ou non délivrés.

MDM


par Frédérique VIALA :: le mois dernier
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