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La loi PACTE a instauré la création d'un Guichet Unique le 1er janvier 2023 venant ainsi modifier le parcours des formalités. La mise en place de ce Guichet électronique par l'INPI connait des rebondissements.

Pour en savoir plus, retrouvez les webinaires du JSS en replay  :


par Myriam de Montis :: l'année dernière
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