Depuis la Loi (n°2022-172) du 14 Février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel n’est plus indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

Le régime protecteur résultant de la séparation des patrimoines s’applique aux créances nées après le 14 Mai 2022 (délai de 3 mois après la promulgation de la loi du 14 Février 2022).

Depuis la parution de la Loi, il est interdit de créer de nouvelles EIRL.