Il est désormais possible de déposer au tribunal de commerce
une requête en version dématérialisée de demande de
prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale
chargée d’approuver les comptes de la société.
Selon les T.C, cette dernière doit être accompagnée de l’actif,
du passif et compte de résultat de l’entreprise, faute de quoi
elle sera rejetée. |