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Signature électronique

L’ANSSI, Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, est, en France, l’organe de contrôle chargé de qualifier les prestataires de services de confiance, et l’organisme responsable de l’établissement, la tenue à jour et la publication de la liste de confiance prévue par le règlement (EU) N°910/2014.


Pour rappel, la réglementation EIDAS définit trois niveaux de signature électronique :

  •         la signature simple
  •           la signature avancée
  •         la signature qualifiée

La liste de confiance référence toutes les signatures électroniques, qui peuvent être utilisées notamment pour signer les actes juridiques en vue d’effectuer les formalités.


Par opposition, un acte signé électroniquement avec une signature qui ne se trouve pas dans cette liste, ne pourra pas être présenté au Registre de Commerce ou ne pourra pas être rematérialisé pour être présenté à l’enregistrement du Trésor Public.

par Myriam de Montis :: il y a 4 mois
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