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Transfert de siège social

Lors d’un transfert de siège social et établissement principal, il est important de décider et de préciser quel est le sort du siège et de l’établissement principal.

En effet, sans indication particulière, l’ancien siège et l’établissement principal sont automatiquement transférés sur la nouvelle adresse et radiés sur l’ancienne adresse.

S’il faut  maintenir sur l’ancienne adresse l’un ou l’autre, il suffit simplement de le préciser dans sa demande. Après coup, cela devient une nouvelle formalité déclarative et payante.

par Myriam de Montis :: l'année dernière
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