Nous avons
constaté des problèmes de transmissions de données entre les GTC et l’Insee sur
certaines formalités faites sur Infogreffe depuis fin mars. En effet, la fiche
INSEE de l’entreprise n’est plus automatiquement mise à jour.
Cette période
correspond à la bascule de Siren 3 vers Siren 4 opérée par l’Insee.
Il semblerait que
les greffiers n’étaient pas au courant des aspects techniques de la version
Siren 4 de l’Insee qui les oblige désormais à transmettre pour toutes les
formalités le numéro SIRET afin que les données soient automatiquement
intégrées à la base SIRENE de l’Insee.
Cependant, lorsqu’on
réalise une formalité sur Infogreffe qui impacte la fiche INSEE telle que le transfert du siège social, le changement de
dénomination, la transformation, ou la modification d’activité, on ne saisit
pas de SIRET mais le SIREN. En conséquence, ce sont principalement ces
formalités ainsi que les ouvertures d’établissements secondaires qui posent
problème.
C’est ce qui a
provoqué la non-intégration de nombreuses données par l'Insee d’un grand nombre
de formalités faites sur Infogreffe, excepté les formalités sur les modifications
d’établissements secondaires déjà connus qui ont été correctement intégrées
puisque le SIRET est reconnu.
À la suite de
différentes réunions entre les protagonistes, des solutions ont été élaborées
pour pallier ce problème.
Les demandes
incessantes d’explications formulées par le JSS permettent aujourd’hui de vous
alerter sur cette situation exceptionnelle sans toutefois vous annoncer une
date de retour à la normale puisque des développements informatiques doivent
être réalisés par chaque groupement informatique afin de pouvoir faire une
reprise importante du stock bloqué.
Nous restons
mobilisés sur le sujet et ne manquerons pas de vous tenir informés de
l’évolution de la situation.
Le service
formalités du JSS est à votre disposition pour traiter vos formalités, en
tenant compte de toute ces contraintes qui engendrent des démarches
supplémentaires selon les situations. Myriam de Montis |
par Myriam de Montis :: il y a 8 jours |
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Les tarifs des annonces légales pour 2024 a été mis à jour par
l’Arrêté
du 27 décembre 2023 pour une application au 1er janvier 2024.
La nouveauté de l’année 2024 est la forfaitisation de
certaines annonces légales de modification de société.
Le principe est simple : dès lors qu’il y a une
modification concernant la liste des évènements ci-dessous, le forfait national
est appliqué :
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Prix forfaitaire : une seule modification par annonce
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€ HT
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Modification du commissaire
aux comptes
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106
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Transfert de siège social
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106
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Modification d'un dirigeant
(gérant, président, administrateur)
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106
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Modification sur la durée
(prorogation, réduction, date de clôture)
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106
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Modification du capital
(réduction, augmentation)
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132
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Changement de l'objet social
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132
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Nomination de
l'administrateur judiciaire
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132
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Transformation de la forme
sociale
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193
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Transformation SA en Sté
Européenne / Sté Européenne en SA
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193
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Changement de dénomination
sociale
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193
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Cession d'actions / Cession
de parts
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193
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Mouvements d'associés de SNC
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193
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Résiliation du bail
commercial
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193
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Dissolution
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149
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Clôture de liquidation
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108
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Dès lors qu’il y a deux modifications ou plus, on facture le
nombre de caractères publiés.
Les forfaits pour les immatriculations en 2024 :
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Prix forfaitaire :
Immatriculation selon la forme
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€ HT
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EURL
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121
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SASU, SELASU
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138
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SARL, SELARL, SCOP, SAFER en
SARL, SARL Coopérative, SARL Coopérative artisanale, SARL Coopérative de
transports, SICA, SPFPL SARL
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144
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SCI, SCCV, SCI d'accession
progressive à la propriété
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185
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SAS, SELAS, SAS à directoire
& conseil de surveillance, SICAV SAS, SPFPL SAS
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193
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SNC, SCS
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214
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SC, EARL, SCP, SCM, SCIA,
SCPI, SCEA, SCICA, SELALRL, SISA, GFA, GFR, Groupement Forestier, SC
Coopérative, SC Coopérative de construction, SC Laitière
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216
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SA, SA à directoire et
conseil de surveillance, SA d'attribution, SCOP, SICA, SPFPL SA, SICAF, SEM,
Sté en commandite par actions, SE, SIIAD, SICAV SA
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387
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Toutes les autres annonces légales sont facturées en fonction
du nombre de caractères espaces compris contenus dans le texte. |
par Myriam de Montis :: il y a 4 mois |
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