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Il est désormais possible de déposer au tribunal de commerce une requête en version dématérialisée de demande de prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes de la société. Selon les T.C, cette dernière doit être accompagnée de l’actif, du passif et compte de résultat de l’entreprise, faute de quoi elle sera rejetée.
par Myriam de Montis :: il y a 3 mois

Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer au guichet du GTC les comptes annuels avant le 31 juillet de l'année N+1 en version papier. Toutefois, lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique, il peut avoir lieu dans le délai de deux mois suivant l’approbation par l’assemblée générale, ce qui peut amener jusqu’au 31 août. L'ensemble de ces documents ci-dessous sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal : 

- le bilan (actif, passif), le compte de résultat, 

- les annexes (sauf pour les micro entreprises), 

- le rapport de gestion (juste pour les sociétés cotées), 

- le procès-verbal ou extrait du P.V de l'assemblée d'approbation des comptes contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise) sauf pour les EURL et SASU, 

- le cas échéant, une déclaration de confidentialité, 

- le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes. 

Pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, il faut produire le rapport du conseil de surveillance. Les sociétés étrangères produisent uniquement un exemplaire des documents comptables publiés dans l’État où elles ont leur siège. Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer au greffe en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal : 

- les comptes consolidés, 

- le rapport sur la gestion du groupe. 

Les services du JSS sont à votre disposition pour réaliser les dépôts de vos sociétés avec compétence et célérité en version dématérialisées au GTC.

par Myriam de Montis :: il y a 3 mois
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