C'est officiel puisque annoncé par le ministre de l’Économie,
des Finances et de l’Industrie, Antoine Armand, la procédure de continuité
actuelle du Guichet Unique, à savoir Infogreffe, prendra fin le 31 décembre
2024.
Depuis l’ouverture du Guichet Unique il y a 2 ans, qui était
loin d’être prêt et opérationnel, Infogreffe, le site des greffiers des tribunaux
de commerce, permettait en cas de blocages sur le GU d’effectuer quand même des
formalités légales de modifications et de cessations pour ensuite les
dispatcher sur le greffe compétent pour traitement et mise à jour du Kbis.
Il aura donc fallu 2 ans de plus aux équipes de l’INPI, qui
ont certes travaillé d’arrache pieds, pour finaliser la fameuse plateforme
voulue par la Loi PACTE de 2019, et pour qu’elle puisse transmettre tous les
cas de formalités légales, des plus simples au plus complexes. L’autre volet de
la mission est d’agréger plusieurs bases dans une seule, la base du
Registre national des entreprises (RNE).
Cela a été l’occasion de nombreux échanges entre les
concepteurs, les réalisateurs, les valideurs, les partenaires et cette
profession jusque-là méconnue, des mandataires en formalités légales
d’entreprises, acteurs essentiels et incontournables dans la réalisation de ce
grand chantier. Aurons-nous droit aux honneurs, comme les artisans de Notre-Dame ?
Effectivement, le Guichet Unique est un outil de travail
essentiel et indispensable pour nous. Nos activités en dépendent ainsi que
notre efficacité et notre performance. Un outil qui bugge, qui rame, qui bloque
et c’est notre crédibilité qui est mise à mal.
Réaliser des formalités, c’est notre métier, et à priori on
le connait. L’expérience nous permet d’être perspicace pour nous assurer que la
déclaration effectuée soit transmise correctement au bon valideur (GTC, TJ,
CMA, MSA) et aux bons partenaires (DGFIP, URSSAF, INSEE) et que l’entreprise
soit correctement identifiée et déclarée. Alors aucun grain de sable n’est
permis ni toléré car les enjeux économiques sont réels et immédiats pour les
entreprises.
Quel que soit l’outil, la méthode, le circuit mis à
disposition, on s’adapte, on évolue, on n’a pas vraiment le choix.
On ne peut pas dire qu’on a été aidé depuis trois ans. Déjà,
on n’a pas été consulté préalablement au projet. Ensuite on a souvent été pris
en otage entre les parties prenantes et témoin de négociations et
tergiversations. Alors oui, on a été écoutés, mais pas toujours compris.
Alors place à l'avenir !
Que va-t-il se passer au 1er janvier 2025 ?
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Un seul accès, un seul point d’entrée pour
faire ses formalités de manière dématérialisée, qui sera le Guichet
Unique. Pour celles et ceux qui n'ont pas encore de compte ouvert, il ne
faut pas tarder à le faire. Ensuite, il va falloir l'apprivoiser.
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Le stock des dossiers déposés sur
Infogreffe mais pas encore traités par les GTC ou TJ devraient être
traités in fine en fonction des délais de traitement de chaque greffe,
très variables d'un ressort à l'autre.
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La mise à jour de la fiche RNE de
l’entreprise sera théoriquement la dernière. Fini les complétions et les
corrections et l’attente de validation de l'INPI pour engager une
modification. On pourra y aller directement et on ne pourra plus nous dire
que ce n’est pas le bon format qui dégrade l’intégration des données.
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Les mises à jour de l’avis Siren de
l’entreprise en base SIRENE sera automatique puisqu'on utilisera le seul
circuit qui le permet depuis SIREN 4.
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Un circuit unique entre tous les acteurs
permettra d’identifier plus rapidement les points de blocages et d’y
remédier.
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L'amélioration du délai de traitement de certains greffes,
qui avec l'habitude et l'expérience acquise au fil du temps par leurs
contrôleurs devraient mettre moins de temps à traiter les formalités
complexes.
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Il sera toujours possible de commander
sur Infogreffe des documents officiels, tels que les Kbis, copie d’actes
etc.
Le JSS, en tant que professionnel de la
formalité, pourra travailler à nouveau sereinement et refermer ce long chapitre
de la mise en place du Guichet Unique.
Myriam de Montis
Présidente du Journal
Spécial des Sociétés
Journal d’annonces
légales et mandataire en formalités légales