C'est officiel puisque annoncé par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Antoine Armand, la procédure de continuité actuelle du Guichet Unique, à savoir Infogreffe, prendra fin le 31 décembre 2024.

Depuis l’ouverture du Guichet Unique il y a 2 ans, qui était loin d’être prêt et opérationnel, Infogreffe, le site des greffiers des tribunaux de commerce, permettait en cas de blocages sur le GU d’effectuer quand même des formalités légales de modifications et de cessations pour ensuite les dispatcher sur le greffe compétent pour traitement et mise à jour du Kbis.

Il aura donc fallu 2 ans de plus aux équipes de l’INPI, qui ont certes travaillé d’arrache pieds, pour finaliser la fameuse plateforme voulue par la Loi PACTE de 2019, et pour qu’elle puisse transmettre tous les cas de formalités légales, des plus simples au plus complexes. L’autre volet de la mission est d’agréger plusieurs bases dans une seule, la base du Registre national des entreprises (RNE).

Cela a été l’occasion de nombreux échanges entre les concepteurs, les réalisateurs, les valideurs, les partenaires et cette profession jusque-là méconnue, des mandataires en formalités légales d’entreprises, acteurs essentiels et incontournables dans la réalisation de ce grand chantier. Aurons-nous droit aux honneurs, comme les artisans de Notre-Dame ?

Effectivement, le Guichet Unique est un outil de travail essentiel et indispensable pour nous. Nos activités en dépendent ainsi que notre efficacité et notre performance. Un outil qui bugge, qui rame, qui bloque et c’est notre crédibilité qui est mise à mal.

Réaliser des formalités, c’est notre métier, et à priori on le connait. L’expérience nous permet d’être perspicace pour nous assurer que la déclaration effectuée soit transmise correctement au bon valideur (GTC, TJ, CMA, MSA) et aux bons partenaires (DGFIP, URSSAF, INSEE) et que l’entreprise soit correctement identifiée et déclarée. Alors aucun grain de sable n’est permis ni toléré car les enjeux économiques sont réels et immédiats pour les entreprises.

Quel que soit l’outil, la méthode, le circuit mis à disposition, on s’adapte, on évolue, on n’a pas vraiment le choix. 

On ne peut pas dire qu’on a été aidé depuis trois ans. Déjà, on n’a pas été consulté préalablement au projet. Ensuite on a souvent été pris en otage entre les parties prenantes et témoin de négociations et tergiversations. Alors oui, on a été écoutés, mais pas toujours compris. 

Alors place à l'avenir !

Que va-t-il se passer au 1^er janvier 2025 ?

•          Un seul accès, un seul point d’entrée pour faire ses formalités de manière dématérialisée, qui sera le Guichet Unique. Pour celles et ceux qui n'ont pas encore de compte ouvert, il ne faut pas tarder à le faire. Ensuite, il va falloir l'apprivoiser. 

•           Le stock des dossiers déposés sur Infogreffe mais pas encore traités par les GTC ou TJ devraient être traités in fine en fonction des délais de traitement de chaque greffe, très variables d'un ressort à l'autre.

•           La mise à jour de la fiche RNE de l’entreprise sera théoriquement la dernière. Fini les complétions et les corrections et l’attente de validation de l'INPI pour engager une modification. On pourra y aller directement et on ne pourra plus nous dire que ce n’est pas le bon format qui dégrade l’intégration des données.

•           Les mises à jour de l’avis Siren de l’entreprise en base SIRENE sera automatique puisqu'on utilisera le seul circuit qui le permet depuis SIREN 4.

•           Un circuit unique entre tous les acteurs permettra d’identifier plus rapidement les points de blocages et d’y remédier.

•       L'amélioration du délai de traitement de certains greffes, qui avec l'habitude et l'expérience acquise au fil du temps par leurs contrôleurs devraient mettre moins de temps à traiter les formalités complexes.

•           Il sera toujours possible de commander sur Infogreffe des documents officiels, tels que les Kbis, copie d’actes etc.

 Le JSS, en tant que professionnel de la formalité, pourra travailler à nouveau sereinement et refermer ce long chapitre de la mise en place du Guichet Unique.

Myriam de Montis

Présidente du Journal Spécial des Sociétés

Journal d’annonces légales et mandataire en formalités légales