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DÉLAI RÉGLEMENTAIRE POUR PRÉSENTER LES FORMALITÉS MODIFICATIVES


Le Code de commerce a instauré, avec l’article R123-66, un délai réglementaire d’un mois pour présenter les formalités modificatives au greffe du tribunal de commerce, et cela dans le but de tenir le registre de commerce et des sociétés à jour pour une plus grande efficacité.

Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d’un mois selon l’article A123-43 du C.C. Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives connexes déclarées dans les délais réglementaires.

Que se passe-t-il lorsqu’une formalité qui comporte plusieurs modifications est présentée au-delà du délai d’un mois ?

Jusqu’à récemment, les greffiers acceptaient une seule déclaration et percevaient un seul débours, ce qui est encore le cas pour la plupart d’entre eux.

Toutefois, depuis quelques mois, trois greffes (78, 93, 95) ont changé de position et appliquent désormais une version stricte des textes. Ils refusent une seule déclaration groupée et demandent autant de déclarations et débours que de modifications prévues dans l’acte. Cette position impacte directement le coût de la formalité puisqu’ un débours de greffe de modification coûte 192.01€.

En clair, quand une formalité portant sur un acte qui a plus de 30 jours comporte 6 modifications par exemple, pour mettre à jour le Kbis de la société, il faudra présenter 6 liasses distinctes et payer 6 débours en plus de nos honoraires réduits pour ce type de formalité !

Cela entraîne déjà des coûts supplémentaires pour les entreprises situées sur ces trois départements, mais cette pratique pourrait malheureusement s’étendre à d’autres départements.

Le JSS n’a pas pu saisir le comité de coordination des greffes CCRCS qui a malheureusement été dissout, mais s’en est ouvert auprès du CNGTC et de la Chancellerie qui doit statuer en septembre.

D’ici-là, nous encourageons nos clients à nous adresser les formalités au plus vite dès la signature des actes pour ne pas perdre de temps et ne pas payer de supplément.

Attention, si des formalités nous sont adressées seulement 3 jours ouvrés avant le délai réglementaire, on ne peut pas garantir que des frais supplémentaires ne seront pas exigés puisqu’il faut prendre en compte le temps de traitement du dossier par nos services.

Nous pouvons bien évidemment sur demande présenter le dossier en urgence, 48 heures avant la fin du délai réglementaire, ce qui entraînera néanmoins la facturation d’une vacation d’urgence.

Notre service commercial est à votre disposition pour établir un devis et notre service formalité pour toute information complémentaire.


PAS DE DATE DE FIN SUR LES NANTISSEMENT ET PRIVILÈGE


Les textes n’ont pas prévu que le greffier du tribunal de commerce indique la date de fin sur les états de nantissement et privilège de parts de sociétés civiles.

En effet, l'article 2 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du Code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession dispose que :

« Le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.

Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.

Il comporte :

1° La désignation du constituant et du créancier :

a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro RCS ;

b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro RCS ;

2° La date de l'acte constitutif de la sûreté ;

3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, l'indication du taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;

4° La désignation du bien gagé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité ;

5° Pour les sociétés dont les parts sont nanties, leur forme, leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'immatriculation au RCS, le nombre de parts sociales nanties et leur valeur nominale ;

6° La catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice ;

7° Le cas échéant, la faculté pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du Code civil. »

L’état des inscriptions délivré par le GTC ne reprendra que ces informations. 


MDM

par Yseult Vitrolles :: il y a 4 mois

EXTRAIT K-BIS 


Deux décrets 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021 continuent de mettre en œuvre les réformes de simplification de la vie administrative de la loi « PACTE » du 22 mai 2019. Ces textes permettront de ne plus imposer aux entreprises, à compter du 1er novembre 2021, de présenter pour toute démarche administrative, l’extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. 55 procédures sont visées, notamment la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, la demande d'ouverture auprès du tribunal de commerce d'une procédure judiciaire ou de liquidation judiciaire, les démarches pour l'ouverture de fourniture de gaz ou d'électricité pour son entreprise, la demande d'inscription auprès de l'INPI ou encore l'autorisation d'une ouverture d'un commerce de détail.. À partir du 1er novembre 2021, il suffira simplement d’indiquer son numéro SIREN pour justifier de l’existence de l’entreprise. Grâce à ce numéro unique d’identification attribué par l’INSEE – qui espérons-le le délivrera plus rapidement qu’aujourd’hui –, l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France. Rappelons au passage que les entreprises doivent effectuer leurs formalités légales dans le délai réglementaire d’1 mois (Art. R.123-66 du C.C) après la décision prise et/ou la date d’effet pour la mise à jour de leur Kbis par le greffe du tribunal de commerce compétent sur leur ressort. Soulignons à cette occasion que c’est le seul délai qui n’ait pas bénéficié d’aménagement ou de report dans l’ordonnance du 25 mars 2020 et suivantes, alors que tous les autres délais concernant la vie des entreprises ont été adaptés pour être rallongés afin de prendre en compte les difficultés des entreprises lors de la pandémie de Covid-19 ainsi que les délais de traitement allongés par les services d’enregistrement des actes du Trésor Public. Il est à souligner toutefois que chaque entreprise peut obtenir gratuitement son extrait Kbis depuis déjà 2 ans si elle s’est enregistrée sur monidenum.fr, site géré par les greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe. 


RÉVOCATION DU PRÉSIDENT DE SAS 


Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l’égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de Cour de cassation du 17 mars 2021 (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14525). Pour effectuer les formalités de révocation du président afin de le retirer du Kbis, il convient de les transmettre au JSS : un pouvoir au nom du JSS ; un exemplaire du procès-verbal contenant la révocation du président ainsi que l’annonce légale rédigée ou à rédiger en vue de sa publication. Si un nouveau président est nommé en remplacement, il faut compléter par son passeport ou sa CNI ainsi qu’une déclaration de non condamnation de moins de 3 mois ou un Kbis si c’est une personne morale. 


DÉLAI DE TENUE DE L’ASSEMBÉE


La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise met en place un régime transitoire entre le 2 juin et le 30 septembre 2021.

Pour rappel, l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 avait déjà permis de modifier les modalités et d’aménager les règles de réunion des assemblées générales et proroger le délai de tenue de ces dernières.


MDM

par Yseult Vitrolles :: il y a 4 mois
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