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Journal Spécial des Sociétés
Cercle des constitutionnalistes - Échanges avec Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale
Publié le 12/07/2018

Dominique Chagnollaud de Sabouret, président du Cercle des constitutionnalistes, a accueilli le 19 juin dernier Yaël Braun-Pivet pour un déjeuner et un moment de discussion avec les membres du cercle. La présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale a notamment évoqué la réforme constitutionnelle.



Ex-avocate, la députée (5e circonscription des Yvelines) s’est, par le passé, occupée l’accès à la justice pour les plus démunis. Aujourd’hui élue à la présidence de la commission des lois de l’Assemblée nationale depuis un an, elle a participé à un programme législatif très dense pendant cette courte durée, sur un registre large, allant de la justice à la sécurité, à l’immigration, aux prisons.


La réforme de la constitution discutée en compagnie de Richard Ferrand (6e circonscription du Finistère) et Marc Fesneau (1e circonscription du Loir-et-Cher) est un sujet plus actuel. Dans ce dossier, des points attendus depuis longtemps qui n’ont jamais aboutis font maintenant consensus tant chez les parlementaires que chez les praticiens. C’est pourquoi la présidente estime que, politiquement, il sera possible de finaliser la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, ou de revenir sur la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel.


Les auditions menées à l’Assemblée nationale dévoilent des difficultés à modifier les textes de la Constitution. Yaël Braun-Pivet la voit comme un équilibre complexe et précieux. Le moindre changement de l’existant induit des conséquences. Tenter d’y faire prospérer une idée particulière, engendre le risque de déstabiliser les institutions de la Ve République. Par exemple, à propos de la Cour de justice de la République, tout le monde s’accorde pour la supprimer. Néanmoins, personne ne s’entend sur le mécanisme qui lui succédera pour juger les ministres. Quelles responsabilités, quelle procédure, quelle juridiction, etc. ? La réponse paraît loin d’être acquise, et des opinions divergentes s’affrontent tant entre les deux chambres qu’au sein de chacune d’elle. Sur quelques volets de la réforme constitutionnelle, loi ordinaire, loi organique, le consensus manque : nombre d’élus, de parlementaires, proportionnelle… Ces thématiques portent un fort enjeu politique. Elles mettent également en avant des questions fondamentales. Qu’est-ce qu’un député ? Quels est son rôle, sa fonction ? Comment doit-il l’exercer, avec quels moyens, à quel rythme, sur quelle zone ?


Le député devrait incarner un responsable ancré dans un territoire, qui, en pratique, vérifie que les décrets soient pris et n’hésite pas à interroger le gouvernement. Réfléchir aux fonctions du parlementaire dans toutes leurs acceptions et peut-être en inventer de nouvelles sans se borner exclusivement à la constitution pour cela, permettrait de progresser.


Réduire leur nombre d’un certain pourcentage n’est pas anodin, mais le système de fonctionnement de la démocratie peut se perfectionner. Le texte de la réforme ne procède pas d’un affaiblissement du Parlement. La présidente de la commission des lois note qu’avec les procédures actuelles d’adoption des lois, le débat peut revenir jusqu’à treize fois sur un même sujet. Ce n’est pas là la preuve d’une assemblée forte ; au contraire, on y épuise ses membres. La loi ambitionne d’éviter tout ce temps perdu.


La réduction du nombre de députés ne s’accompagnera pas de celle des moyens octroyés, ce qui, par conséquent, augmentera le nombre de collaborateurs pour chaque membre. Dans le cadre de la réforme de la procédure, la plus grande législation prévue en commission va aboutir au désengorgement de l’hémicycle. Plusieurs dispositions vont dans le sens d’une optimisation et d’une rationalisation du temps parlementaire. Pour Yaël Braun-Pivet, la qualité de la loi n’est pas liée à la répétition sempiternelle des mêmes arguments pendant les discussions. Réduire le délai des débats devrait logiquement en améliorer la teneur utile.


Quel dispositif retenir pour permettre la réduction du nombre de parlementaires sans déséquilibrer les institutions ? La solution actuellement retenue est une échéance en 2021. La baisse du seuil se fera parallèlement dans les deux chambres.


à propos du remplacement de la Cour de justice de la République, le « filtre » est constitutionnalisé. Il est exercé par des magistrats de l’ordre judiciaire, des conseillers d’États et de la Cour des comptes. Quant à la compétence de la cour d’appel, un certain nombre de critiques restent sans réponse (absence de partie civile, poursuites parallèles, etc.). Le texte présenté ne donne pas de solution aux problèmes de bonne administration de la justice antérieurement rencontrés.


La responsabilité du ministre doit exister, mais elle ne doit pas paralyser l’action politique. C’est le délicat résultat à obtenir.


Pour le Conseil économique social et environnemental, on s’interroge sur son avenir. La réflexion en cours lui substituera vraisemblablement une autre entité à définir. Elle conservera son atout majeur, à savoir être un lieu de dialogue avec les corps constitués et les citoyens. Il ne faut pas lui chercher quelque concurrence que ce soit avec le sénat ou l’assemblée nationale. C’est un organe différent.



C2M


 


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