DROIT

ÉDITO. Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : plus que des ajustements, "de grands changements"

ÉDITO. Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : plus que des ajustements,
Publié le 24/03/2023 à 17:34

Dans son avant-propos du dernier numéro thématique du JSS portant sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, Antoine Hontebeyrie, avocat associé au Cabinet Racine et professeur à l’Université Paris-Saclay, évoque une « réforme qui s’impose ». Mais loin de se borner à « répondre aux besoins de modernisation et de coordination », le texte actuel préconise de réelles transformations, dont la plus frappante « tient à un extraordinaire rayonnement du contrat au-delà de ceux qui l’ont conclu ».

D’une complexité à faire pâlir d’envie Byzance ! Belle image qu’un célèbre professeur de droit employa à l’adresse de ses étudiants pour annoncer ce que le cours de droit des contrats spéciaux allait leur dévoiler. Il est vrai que la matière a quelque chose de la mosaïque, faite d’une foule de règles particulières incrustées dans la sphère plus vaste du régime des contrats, côtoyant ici le droit commun et là d’autres dispositions encore plus spéciales.

Mais voici qu’il est question de la rénover, sur la base d’un avant-projet issu d’une commission présidée par Philippe Stoffel-Munck, soumis à consultation publique par le ministère de la Justice, et faisant suite à un autre avant-projet diffusé en 2017 par l’association Henri Capitant.

L’entreprise est à l’évidence nécessaire. Est-il besoin de souligner que l’on ne vend, ne loue, ne sert, ne prête, ne dépose, ne joue ni ne mandate comme on le faisait en 1804 ? À ce truisme, s’ajoute la réforme du droit commun du contrat initiée en 2016. « Il n’est pas bon, déclare l’exposé des motifs de l’avant-projet, qu’un droit commun du XXIe siècle soit prolongé par un droit spécial dont l’expression écrite reste ancrée dans le début du XIXe ».

Le droit spécial, en effet, ne vit pas en dehors du droit commun, mais s’articule avec lui, y dérogeant à certains égards et lui laissant place à d’autres. Sur le principe, donc, la réforme s’impose, pour des raisons de modernisation et de coordination.

« Un extraordinaire rayonnement du contrat au-delà de ceux qui l’ont conclu »

Reste le fond, et de fond il est très sérieusement question. Dans l’absolu, la consécration d’évolutions jurisprudentielles bien acquises, accompagnée de divers ajustements, aurait pu répondre aux besoins de modernisation et de coordination.

Mais l’avant-projet va bien plus loin et préconise de grands changements. Le plus frappant d’entre eux tient à un extraordinaire rayonnement du contrat au-delà de ceux qui l’ont conclu. Que l’on songe, par exemple, à la transmission automatique des droits, actions et charges afférents au bien vendu, à la libération pour l’avenir du locataire cédant d’un bail quel qu’en soit l’objet, ou encore à la possibilité, pour le maître de l’ouvrage, d’exercer les actions nées du contrat de sous-traitance. À quoi s’ajoutent bien d’autres évolutions, dont les retentissements professionnels sont nombreux.

Ce sont précisément ces retentissements que le numéro thématique du JSS de mars 2023 s’efforce de mettre en lumière, à travers neuf contributions qui ont été voulues aussi synthétiques, pratiques et constructives que possible [dans lesquelles] chaque auteur [se concentre] sur certains points saillants, saluant ce qui a lieu d’être salué à ses yeux, et indiquant, dans le cas contraire, les modifications qui lui paraissent devoir être apportées au texte définitif.

 

0 commentaire
Poster

Nos derniers articles