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Journal Spécial des Sociétés
Entretien avec Georges Richelme, Président de la conférence des juges consulaires
Publié le 07/12/2018

Le 6 et 7 décembre prochains se tiendra le Congrès national des tribunaux de commerce 2018. à cette occasion, le Journal Spécial des Sociétés a souhaité recueillir l’expertise de Georges Richelme, président de la conférence des juges consulaires. Interview.

                                                  

Monsieur Richelme, vous êtes président de la conférence des juges consulaires. Voulez-vous vous présenter à nos lecteurs en quelques mots ?


J’ai été élu à la présidence de la conférence générale des juges consulaires de France il y a maintenant deux ans. J’ai été juge consulaire pendant 18 ans au tribunal de commerce de Marseille, tribunal que j’ai présidé de 2012 à 2015. Par ailleurs, ma carrière professionnelle s’est déroulée en grande partie au sein du groupe Eurocopter (aujourd’hui Airbus helicopters) dont j’étais le directeur juridique.


 


Les juges consulaires abattent un travail considérable chaque année. Pourriez-vous nous indiquer en quelques chiffres clés leur activité en 2017 ?


Les 3 386 juges des 134 tribunaux de commerce et des 7 chambres commerciales des TGI d’Alsace Moselle ont rendu en 2017 un peu plus d’un million de décisions qui se répartissent schématiquement ainsi : 60 % pour les procédures relevant des difficultés des entreprises et 40 % pour le contentieux général. Quant à la qualité globale de ces décisions, je relèverai simplement que le taux d’appel des décisions rendues par les tribunaux de commerce est de 13,7 % et le taux d’infirmation de 4,9 %, où il ressort que 95 % de ces décisions sont confirmées en appel.


 


Diriez-vous que les attributions des tribunaux de commerce aujourd’hui sont adaptées aux pratiques économiques actuelles ?


L’article L. 721-3 du Code de commerce qui délimite le périmètre de compétences du tribunal de commerce date d’une époque où l’on parlait de droit commercial et non de droit des affaires et encore moins de droit économique. Or, depuis, de nombreuses règles de droit commercial ont été étendues à des non commerçants, le droit des entreprises en difficulté ou des pratiques restrictives de concurrence en sont de bons exemples. Pour autant, les règles de compétence n’ont pas été modifiées et les litiges portant sur les matières économiques se répartissent toujours entre tribunal civil et tribunal de commerce.


 


Sur le fond, pensez-vous qu’une extension de leurs compétences optimiserait leur efficacité ?


La question qui se pose n’est pas à mon avis tout à fait celle-là, mais celle de savoir si cette répartition de compétences a encore un sens. Cette complexité de répartition nuit sans doute à la lisibilité et à l’attractivité du droit. Ce n’est donc pas l’optimisation du tribunal de commerce qui est visée, mais le traitement du litige pour le justiciable, acteur économique, qui ne peut que souhaiter que son litige soit traité rapidement devant le bon tribunal.


 


Sur la forme, comment le tribunal de commerce devrait-il se transformer pour accompagner les évolutions technologiques des affaires et de la justice ?


Bien sûr, le tribunal de commerce va devoir se transformer, mais ce n’est par l’effet de l’évolution des compétences, même si celle-ci aura évidemment des conséquences sur la formation et le fonctionnement des juges. Le tribunal de commerce évoluera nécessairement mais sous l’effet de la transformation numérique qui va modifier profondément les organisations et les procédés. Le numérique introduit un focus « justiciable » dans le processus judiciaire, comme il a introduit le focus « client » pour les entreprises. En outre, le tribunal numérique permettra le partage de compétences entre tribunaux basé sur la spécialisation des juges, ce qui permettra de gagner en efficacité, de ne plus délocaliser sur des tribunaux spécialisés et donc de redonner du sens à la carte judiciaire actuelle.


 


Le gouvernement en place réforme beaucoup. Certaines dispositions ont-elles un impact direct sur les tribunaux de commerce ?


Effectivement, la loi Pacte comporte un certain nombre de dispositions qui vont impacter en particulier le droit des procédures collectives. Par ailleurs, en supprimant les délégués consulaires, elle modifie le collège électoral des juges des tribunaux de commerce. En revanche, il faudra être attentif aux conséquences des autorisations données au gouvernement, tant dans Pacte que dans la loi de réforme de la Justice, de modifier des pans de notre droit par voie d’ordonnances.


 


Existe-t-il, à votre connaissance, des pays qui pourraient inspirer le législateur français pour une conception des tribunaux de commerce en phase avec l’économie moderne et ses acteurs ?


L’exemple le plus édifiant nous vient de Belgique, qui a adopté, au mois d’avril de cette année, une loi réformant le droit des entreprises, abandonnant nombre de concepts du Code de 1804. Elle intègre une nouvelle dimension de l’entreprise qui englobe l’ensemble des acteurs actifs sur le plan économique, qui relèveront du « tribunal des entreprises », compétent pour tous les litiges des ressortissants de l’ancien tribunal de commerce, mais aussi pour les associations et les professions libérales. Il est intéressant de noter dans l’exposé des motifs du projet de loi que cette réforme est engagée dans un but d’attractivité du droit belge pour qu’il puisse favoriser des investissements étrangers.


 


Pourriez-vous dire quelques mots sur le congrès des juges consulaire à Tours, au mois de décembre ?


À Tours, nous présenterons, les résultats de notre réflexion sur l’évolution de ce que pourrait être un tribunal des activités économiques, mais aussi notre vision du tribunal numérique. De plus, il me semble qu’il est particulièrement important, tant pour les juges consulaires que pour les professions qui sont dans l’orbite des tribunaux de commerce, d’être attentifs à nos travaux.


 


Propos recueillis par C2M




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