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Journal Spécial des Sociétés
Entretien avec Hélène Fontaine, présidente de la Conférence des bâtonniers
Publié le 23/03/2020

Ancien bâtonnier de Lille, Hélène Fontaine a été élue le 28 juin 2019 à la présidence de la Conférence des bâtonniers. Elle est entrée en fonction le 1er janvier dernier, et succède ainsi à Jérôme Gavaudan, qui présidait la Conférence des bâtonniers depuis janvier 2018. Elle revient pour le JSS sur son parcours et les priorités de son mandat, mais livre aussi ses réflexions sur l’actualité impactant la profession d’avocat.



 


Pouvez-vous vous présenter ?


J’ai fait mes études à la faculté de droit de Lille. J’ai obtenu un DEA de droit privé, puis j’ai commencé une thèse en droit social que j’ai arrêtée lorsque j’ai obtenu mon examen d’avocat. J’ai ensuite été avocate en tant que collaboratrice pendant sept ans, puis je me suis installée.


Par la suite, j’ai eu un parcours ordinal en étant plusieurs fois membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Lille. Je présidais en même temps la Commission Projet Pédagogique Individuel (PPI) pour les élèves-avocats à l’École des Avocats de Lille.


Après plusieurs mandats, je suis devenue bâtonnier de 2013 à 2014, puis vice-présidente de la Conférence régionale des bâtonniers du Nord-Pas-de-Calais. Au terme de ce mandat, j’ai été élue à la Conférence des bâtonniers en tant que membre du bureau. Au bout de deux ans, j’en suis devenue vice-présidente.
Au départ, je me suis beaucoup occupée de l’aide juridictionnelle, et de l’accès au droit.
Je travaillais aussi à la Commission civile de la Conférence et suis devenue présidente de cette Commission après le départ en retraite de mon prédécesseur. Je suis également experte CCBE en droit de la famille et en matière d’aide juridictionnelle.


J’ai été élue Première vice-présidente de la Conférence des bâtonniers le 28 juin 2019. Et depuis le 1er janvier 2020, j’ai pris la tête de la Conférence des bâtonniers à la suite de Jérôme Gavaudan.


 


Quels seront les priorités et les axes de votre mandat ?


Je compte toujours me battre sur le sujet de l’AJ (aide juridictionnelle). J’ai toujours été marquée par le fait que des avocats travaillent à perte, et qu’un certain nombre d’entre eux soit en grande difficulté à cause de cela. J’ai fait partie de la Commission aide juridictionnelle de la Conférence des bâtonniers, et je suis avec beaucoup d’attention les changements qui concernent (anciennement) l’article 91 avec la convention locale relative à l’aide juridique. Les avocats contribuent au service public de la justice, donnent de leur temps, de notre argent et n’ont pas de considération. C’est tout à fait scandaleux !


Outre cela, dans mon programme de campagne, il y a deux parties. Je souhaite que la Conférence des bâtonniers ait un rôle politique plus fort et qu’elle entretienne des rapports de plus grande proximité avec les bâtonniers.


En ce qui concerne le rôle politique de la Conférence, je pense que celle-ci a plus que jamais une place à prendre. Les deux années précédentes, un gros travail a été fait pour que l’unité de la profession puisse advenir. Je vais continuer, durant mon mandat, à favoriser cet équilibre et faire en sorte que chacun trouve sa place, car c’est ce qui rend possible l’unité. La Conférence des bâtonniers c’est la voix des territoires, la voix de ce qu’il se passe concrètement sur le terrain. Elle permet à tous les justiciables d’avoir accès à un avocat. Cela est primordial, d’autant plus que la territorialité est de plus en plus revendiquée. Je pense ainsi aux gilets jaunes. Les Français en ont assez que l’on pense uniquement à Paris ou aux grandes métropoles. Ils demandent l’accès au droit et à la justice pour tous. Pour nous, il est donc essentiel que nous soyons au plus près des justiciables. Car ces notions d’Ordinalité et de territorialité sont plus que jamais d’actualité.


J’insisterai également pendant mon mandat sur les valeurs de notre profession. La Conférence des bâtonniers doit être présente lorsque des droits sont bafoués en France ou à l’étranger. Nous avons par exemple beaucoup soutenu Maître Nasrin Sotoudeh. De même, une délégation de bâtonniers se rend régulièrement en Turquie.


Le dernier point que je voudrais éclaircir concerne l’autorégulation de la profession. Ce terme renvoie au fait que la profession se contrôle elle-même. Par exemple, il est essentiel que la Conférence des bâtonniers forme les bâtonniers pour qu’ils soient bien avertis de l’importance de l’autorégulation. Car si nous ne le faisons pas, ce sera une instance qui nous est extérieure qui le fera. Nous perdrions alors notre indépendance, ce qui est un de nos principes essentiels. Nous devons absolument montrer que nous savons nous autoréguler et pour cela nous devons démontrer que cet autocontrôle est fort.
Il est donc extrêmement important de former les bâtonniers en matière de déontologie, en matière disciplinaire, de financement, etc. C’est notre seule option pour préserver cette autorégulation des ordres. Les Assises de l’Ordinalité ont permis de mettre en lumière l’importance des ordres dans le contrôle de la qualité. Nous allons continuer à travailler sur cette notion de qualité, car le contrôle c’est l’autorégulation. Lors des Assises, nous avons également pu bénéficier de témoignages d’autres pays qui ont montré à quel point ce contrôle peut être extrêmement fort.


Le deuxième axe de mon mandat concerne la proximité de la Conférence avec les bâtonniers. D’abord, la Conférence des bâtonniers rend des services aux bâtonniers et aux membres des Conseils de l’Ordre. Elle organise beaucoup de formations, notamment le séminaire des dauphins qui s’adresse aux bâtonniers nouvellement élus. Ainsi, dès qu’ils sont élus, ces derniers viennent se former à la Conférence sur des questions de déontologie, de discipline, sur les CARPA (Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats), reçoivent le guide du bâtonnier élu, etc. Cette formation dure désormais deux jours. Elle permet aux bâtonniers de se connaître et donc d’être soudés et solidaires ensuite. C’est très important pour l’unité de la Conférence. Cette dernière doit en outre être présente quand un bâtonnier a besoin d’aide. Une journée spéciale dédiée aux anciens bâtonniers va également être mise en place. Elle permettra d’écouter leurs attentes, de recevoir leurs témoignages et leurs expériences.



 


« Nous allons nous battre tous ensemble dans l’intérêt des ordres. »

 


 


Que retenez-vous du mandat de votre prédécesseur ?


Ce que je retiens, c’est tout le travail sur l’unité de la profession. En effet, avant le mandat de Jérôme Gavaudan, quand nous allions à la Chancellerie pour négocier, nous n’étions pas vraiment unis, on ne disait pas tout à fait la même chose… et le ministère profitait de cela. Mais très rapidement, la Conférence a mis en place avec le CNB (Conseil national des barreaux) et le barreau de Paris une stratégie de front uni. Celle-ci a fini par payer. Nous avons obtenu certaines choses, pas tout, loin de là, mais plus que par le passé, nous sommes en mesure de nous faire entendre, et c’est uniquement parce que nous sommes unis. Nous avons désormais une force qui est incontestable.


Jérôme Gavaudan a fait un très beau mandat. Il s’est vraiment battu pour les Ordres. Il était toujours au combat sur les territoires. Il a été sur tous les fronts. En ce qui me concerne, je compte bien poursuivre ce qu’il a fait. La passation s’est d’ailleurs faite dans de très bonnes conditions. Nous sommes différents, mais nous avons une multitude de points communs. Dès le début de mon élection, le président m’a permis de rentrer dans des dossiers, et même de prendre la tête de certains sujets. Jérôme m’a fait confiance, et il existe entre nous une confiance réciproque.


 


Que pensez-vous des actions menées par la Chancellerie ces deux dernières années ?


En général, ce qui me préoccupe beaucoup, c’est que nous subissons un grand nombre des décisions du gouvernement. Je pense par exemple au communiqué sur la suppression éventuelle des juges d’instruction en fonction des résultats électoraux. Ça, c’est quand même incroyable ! Il y a là une vraie remise en question de la place de la justice dans l’État de droit.


Concernant la loi Justice, en matière de procédure civile en particulier, nous n’avions pas jusqu’à récemment les projets de décrets, alors que les magistrats les avaient. Nous avons l’impression de toujours passer en dernier alors que nous travaillons sur les mêmes sujets nous aussi.


Cette absence de communication nous a beaucoup ennuyés, car une partie de ces décrets devait s’appliquer dès le 1er janvier. Or, à la mi-décembre nous en étions encore à travailler avec la Commission civile de la Conférence pour fournir des modèles aux bâtonniers. Nous étions à la veille de l’application des décrets ! C’est très angoissant pour les avocats et les bâtonniers. Le fait d’être devant le fait accompli nous met très en colère.


Certes, certains points ont été reportés, mais presque aucun concernant la procédure civile, à part les assignations avec prises de date, mais c’est uniquement parce que la Chancellerie n’a pas les moyens du numérique pour faire le nécessaire.


La loi Justice a apporté de toutes petites avancées, je le reconnais, je pense notamment à la représentation obligatoire (qui était d’ailleurs une demande de la profession). C’est un plus pour la profession. Une déception cependant pour l’exécution provisoire. Nous avions demandé à ce que ça ne fasse pas partie du décret, car cela prive les justiciables d’un double degré de juridiction. On ne nous a pas écoutés. C’est la raison pour laquelle il y eu un recours.


La profession poursuit sa mobilisation contre la réforme des retraites. Quels sont les enjeux de cette réforme pour les avocats ?


Le gouvernement ne connaît pas bien notre profession.


Nous nous gérons très bien nous-mêmes depuis fort longtemps, et maintenant on veut nous mettre dans une espèce de grand paquebot. On nous a dit au départ qu’on subirait une augmentation des cotisations de 14 % et que notre régime de base serait de 1 000 euros au lieu de 1 400 euros comme avant… Qui accepterait une chose pareille ?


Puis, on nous a dit que cette perte serait compensée par une baisse de la CSG.


On a tenté également de nous rassurer sur le sort de nos réserves.


Pour finir, on nous a reproché de ne pas être solidaires. C’est totalement faux. D’abord, au sein de la profession, nous sommes solidaires avec ceux qui choisissent ou sont obligés de faire de l’aide juridictionnelle (AJ). Nous avions ainsi décidé que le régime de base serait le même pour tous, que l’on fasse de l’AJ ou du droit des affaires, soit un minimum de 1 400 euros par mois.
Et maintenant on prévoit de baisser cela.


Ensuite, cette solidarité nous la payons à d’autres régimes de manière très importante. Enfin, c’est bien beau de parler d’universel, sauf que nous, nous sommes des indépendants. Nous n’avons pas de congés maladie, pas de 35 heures, et nos charges sont de 100 %. Bref, le système qu’ils estiment juste est en fait très injuste.


Nous ne sommes pas écoutés sur ce sujet des retraites, comme dans de multiples domaines d’ailleurs.


En engageant en effet sa responsabilité par le biais de l’article 49-3 de la Constitution, le gouvernement a choisi le passage en force pour faire adopter son projet de loi à l’Assemblée nationale.


Le recours au 49-3 est intervenu alors que nous avions très longuement préparé le débat parlementaire en rencontrant des députés et en faisant déposer de très nombreux amendements.


Sans surprise, les deux motions de censure qui ont été déposées ont été rejetées par l’Assemblée nationale. Les barreaux se sont fortement mobilisés et continuent de le faire sous des formes les plus diverses. Ils sont déterminés.


Le gouvernement souhaite toujours que les avocats compensent sur leurs propres deniers la hausse des cotisations retraite, ce qui n’est pas acceptable.


Dans le texte adopté, il n’y a, au surplus, aucune sécurité juridique et financière.


Nous avons un système qui fonctionne et on nous impose un système sans garantie.
La profession étudie avec beaucoup d’attention la constitutionnalité et la conventionnalité des textes, continue un travail de sensibilisation notamment auprès des sénateurs et se penche également sur la question au regard du droit européen.


 


Quelle est votre position concernant le numérique ?


Notre Conférence doit être ancrée dans son temps. C’est pourquoi nous ne pouvons occulter le numérique. Nous devons être modernes en prenant en considération les nouvelles façons de communiquer. Les bâtonniers l’attendent. Tout ce qui se passe dans notre société, en termes de moyens et modes de communication, doit s’appliquer à la Conférence des bâtonniers. Le numérique est un moyen de créer plus de liens, il faut en profiter. La Conférence doit également aider et accompagner les bâtonniers qui se sentent perdus face à cette évolution.


Concernant les legaltech, il faut qu’on joue notre rôle d’encadrement. La Commission règles et usages et la Commission exercice du droit du CNB font d’ailleurs un gros travail à cet égard. Des procès sont ouverts lorsque c’est contraire à nos règles, à notre déontologie, à nos valeurs d’avocat. La Conférence essaie de faire remonter ce qu’il se passe dans les barreaux, puis elle en fait part au Conseil national des barreaux.


Il existe de très bonnes relations entre les Commissions du Conseil national des barreaux et nos Commissions. Ainsi, en tant que présidente de la Commission civile, je me rendais régulièrement à la Commission Textes du CNB.


 


La Conférence a beaucoup agi dernièrement contre les discriminations. Qu’allez-vous faire en ce sens ?


Je poursuivrai ce qui a déjà été fait. J’ai beaucoup travaillé avec le CNB et les syndicats, notamment sur le rôle des bâtonniers vis-à-vis de leurs confrères dans ce domaine. En effet, le rapport du Défenseur des droits était critique. Certains accusaient les bâtonniers de ne pas balayer devant leur porte. Nous avons donc construit tout un système et signé une charte avec le CNB et le barreau de Paris le 26 septembre 2019 contre les discriminations et le harcèlement dans la profession d’avocat. Nous allons continuer à former des référents « discrimination/harcèlement », notamment dans les Conférences régionales. Là encore, c’est un bel exemple de travail en commun entre la Conférence, le CNB et le barreau de Paris.


 


Quelle est la place de l’Europe dans la profession d’avocat selon vous ?


Je suis très européenne. D’ailleurs, beaucoup de points d’ordre juridique sont décidés au niveau européen, or nous n’avons pas toujours, dans notre culture française, le réflexe européen. Ce que je souhaite c’est que les bâtonniers l’aient, et qu’ils le répercutent à leurs avocats. Durant mon mandat, j’ai d’ailleurs prévu de faire à chaque assemblée générale, un « quart d’heure européen », afin de transmettre ce réflexe et pour que les avocats se rendent compte à quel point ce qu’ils vivent en droit interne est complètement réglé par le droit international. Il y aura également une assemblée générale à Bruxelles au cours de ce mandat. Nous ne pouvons ignorer toutes ces directives européennes qui vont être transposées en France. Il faut que j’emmène avec moi mes bâtonniers sur ce terrain-là.


 


Que pensez-vous de la création possible du statut d’avocat salarié en entreprise ?


À mon avis, on ne peut dépasser une certaine barrière qui est celle de l’indépendance des avocats. Or, quand on est salarié, il y a un lien de subordination, il y a un lien de dépendance. Cette question de l’avocat en entreprise revient sans arrêt sur le tapis. Il ne faut pas l’ignorer, même si nous n’y sommes pas favorables. D’ailleurs nous avions invité à notre assemblée générale du 22 novembre dernier Monsieur Raphaël Gauvain. En ce qui concerne la compétitivité des entreprises françaises, pour nous, c’est surtout une question de secret professionnel qui doit être davantage protégé. Nous sommes ainsi en train de réfléchir sur la question du legal privilege. Bref, nous savons que quelque chose va se passer et on y réfléchit, en ayant en tête que cette notion d’indépendance est une ligne rouge que l’on ne peut franchir.


 


Avez-vous confiance en l’avenir de la profession ?


Oui, car nous formons une grande équipe avec les bâtonniers. Nous allons nous battre tous ensemble dans l’intérêt des ordres, et des avocats, puisque les bâtonniers les représentent. Nous serons sur tous les fronts, sur tous les sujets touchant à la profession tout en veillant à ce que la place de chacun – CNB, barreau de Paris, et Conférence – soit bien respectée. Nous allons poursuivre les combats sus-cités. Nous resterons très vigilants au fait que les justiciables aient un accès au droit effectif ainsi qu’à l’avenir de nos ordres. Les Assises de l’Ordinalité ont d’ailleurs montré à quel point les ordres étaient incontournables. Mon mandat sera extrêmement chargé.


 


Quelle serait votre devise pour le mandat à venir ?


Je citerai ce que j’ai dit à la fin de mon discours quand j’étais candidate : « Debout les ordres, en avant les ordres ! »


 


Propos recueillis par Maria-Angélica Bailly


 


 


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