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Journal Spécial des Sociétés
Évaluation des parts d’une société d’avocats
Publié le 08/01/2019

Comment évaluer les parts d’une société d’avocats ? Explications du cabinet Touzet Bocquet & Associés, qui livre une analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 applicable aux litiges entre avocats, en matière d’évaluation des parts d’une société.



 


Bien connu des praticiens du droit des sociétés, l’article 1843-4 du Code civil, dans les cas prévus par la loi ou par les statuts et lorsqu’une contestation existe entre les parties concernant le prix de cession, confère une compétence exclusive au président du tribunal1 « statuant en la forme des référés et sans recours possible » pour nommer un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales. 
En ce qui concerne les sociétés d’avocats, l’article 21
de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que : « Tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel est, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d’un expert pour l’évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d’avocats… La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d’appel par l’une des parties. »  Nous avions déjà commenté un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 20152 soulignant le caractère dérogatoire de l’expertise ordonnée par le bâtonnier par rapport au régime de droit commun de l’article 1843-4.  Cette analyse est d’autant plus utile que, quelle que soit la forme sociale d’une société d’avocats, la loi renvoie systématiquement à l’article 1843-4 du Code civil pour résoudre les conflits relatifs à la valorisation des parts sociales3, alors que les litiges entre avocats associés relèvent de la compétence d’ordre public du bâtonnier, donc de l’article 21 précité. 


 


Évaluation des parts d’une société d’avocats : quelle autorité compétente pour désigner l’expert ?


Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats, prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici de la nomination de l’expert.


S’agissant de l’article 1843-4, l’expert ne peut être désigné que par les parties elles-mêmes ou « par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » : la Cour de cassation censure de manière systématique toute décision de cour d’appel ayant procédé directement à cette nomination, sans respecter la compétence exclusive prévue par l’article 1843-44.  Le même sort est réservé aux désignations d’expert rendues par le tribunal en la forme collégiale5, ou à celles rendues par le juge des référés, à différencier, pour mémoire, des décisions prises « en la forme des référés », permettant au juge de trancher le fond du litige qui lui est soumis6.  La seule exception à la compétence exclusive du président du tribunal concerne l’actualisation du rapport d’expertise qui, en cause d’appel, peut être confié au même expert directement par le conseiller de la mise en état (uniquement afin d’évaluer les parts à une nouvelle date et non pas de modifier les critères de valorisation, définitivement fixés par le rapport de l’expert)7.  Les juges d’appel renvoient donc systématiquement au président du tribunal la nomination de l’expert, considérant que « la désignation d’un expert par un autre juge constitue une violation de la loi »8.  En application de l’article 21 de la loi de 1971, c’est la solution inverse qui s’applique : en vertu de l’effet dévolutif de l’appel interjeté à l’encontre de la décision rendue par le bâtonnier, la cour d’appel est tenue de nommer directement l’expert, sans procéder à un renvoi au premier juge.  C’est ce que la Cour de cassation a récemment précisé, à l’occasion d’une décision que nous avons déjà commentée, en censurant la décision de la cour d’appel de Paris qui, saisie d’un appel à l’encontre d’une sentence rendue par le bâtonnier, avait décidé « au visa des dispositions de l’article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011, que le bâtonnier ou son délégué devra procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation des parts sociales » ; selon la Haute Cour en effet : « en statuant ainsi, alors que, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il lui appartenait d’y procéder elle-même, la cour d’appel a violé les textes susvisés »9.  Il faut par ailleurs souligner que souvent, le délégué du bâtonnier, soit à son initiative, soit à la demande des parties, se réfère à l’article 1834-4 du Code civil au lieu de viser l’article 21 de la loi de 1971. Or, si à notre connaissance, il n’est pas fréquent que les cours d’appel soient saisies d’une contestation sur ce point, la Cour de cassation a récemment rappelé – dans une espèce où les statuts d’une société d’avocats renvoyaient à l’article 1843-4 – que « le bâtonnier ne [peut] désigner un expert pour l’évaluation des parts sociales que sur le fondement de l’article 21, alinéa 3, de la loi susvisée »10.


 


Évaluation des parts d’une société d’avocats : qui peut réaliser l’évaluation ?


Les dispositions de l’article 1843-4?du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21?de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats, prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du pouvoir de réaliser l’évaluation.


Une autre différence fondamentale, entre ces deux régimes, concerne en effet le titulaire du pouvoir de procéder à la détermination de la valeur des droits sociaux.  S’agissant de l’article 1843-4, il ne fait aucun doute que ce pouvoir appartient au seul expert désigné : ni le président du tribunal, ni la cour d’appel ne peuvent se substituer à l’homme de l’art11.  À l’inverse, au visa de l’article 21, les parties peuvent demander au bâtonnier de procéder lui-même à l’évaluation, sans besoin de procéder à la nomination d’un expert12.  En effet, cette désignation est rendue facultative par les mots « le cas échéant », ce qui autorise le bâtonnier à trancher lui-même la question de la valorisation des parts sociales.  En théorie, une telle solution constitue un avantage pour l’associé d’une société d’avocats devant céder ses parts sociales : alors que la nomination d’un expert entraîne nécessairement une suspension plus ou moins longue de la procédure, le fait de confier l’évaluation directement au bâtonnier permet évidemment de l’accélérer.  En pratique, cependant, le bâtonnier choisit souvent de ne pas se saisir de ce pouvoir qui lui est accordé par l’article 21 de la loi de 1971 et de procéder à la désignation d’un tiers chargé de la valorisation des parts sociales, craignant de ne pas disposer de la compétence nécessaire.  Pourtant, dans toutes les situations de dépatrimonialisation 13, cette opération est assez simple, puisque l’évaluation ne nécessite en effet que de consulter le bilan, dès lors que la valeur des parts ou actions est égale aux montants des capitaux propres de la société.


 


 


1) Pour les sociétés commerciales, la demande de désignation est portée devant le président du tribunal de commerce (art. 17 décret n° 78-704du 3 juillet 1978).

2) Cass. Civ. 1re du 16 avril 2015, n° 14-10.257.

3) Pour les SCP (art. 19 de la loi de 1966), pour les sociétés d’avocats à forme commerciale (art. L. 223-14, L. 227-18 et L. 228-24 du Code de commerce), ou à forme civile (art. 1860 et 1869 du Code civil).

4) Civ. 1re  25 nov 2003, n° 00-22.089 ; Cass. Com. 30 nov. 2004 n° 03-15.278.

5) Civ. 3 du 28 mars 2012 n°10-26.531.

6) Cass. Civ. 1re  du 9 avril 2014 n° 12-35.270 ; CA Orléans, 7 févr. 2008, n° 07/00389.

7) Civ. 1re 9 déc. 2010 n° 09-10.141 ; Cass. Com. 24 juin 2014 n° 13-24.587.

8) CA Bordeaux 14 juin 2013 n° 12/053350, voir également CA Paris du 25 septembre 2013 n° 11/19658.

9) Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-24.931.

10) Cass. Civ. 1re , 5 juillet 2017, n° 16-22.212.

11) Civ. 1re 25 nov 2003, n° 00-22.089.

12) CA Dijon 13 avril 2017 n° 16/01696.

13) Faculté ouverte depuis 2011 pour les SCP et 2012 pour les SEL.

 


Philippe Touzet,

Avocat associé,

Touzet Bocquet & Associés


Tommaso Cigaina,

Avocat,

Touzet Bocquet & Associés


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n° 169

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