Après la retenue à la source, le
gouvernement s’attaque à un autre chantier majeur, celui de la facturation
électronique obligatoire. Le sujet, assez discret, ne mobilise pas uniquement
la France, mais aussi beaucoup d’autres pays. Le même type de projet est en
effet en cours en Espagne, et il est déjà en place en Italie depuis deux ans. Ce mouvement remonte du Sud de l’Europe vers le Nord en fonction du taux de
recouvrement de la TVA par les États.
A l’échelle nationale, la
mise en application du dispositif de facturation électronique vise quatre
grands objectifs. Le premier est la lutte contre la fraude à la TVA, estimée en
France entre 10 et 20 milliards d’euros par an. Pour cela, le gouvernement veut s’assurer
qu’il collecte toute la TVA, que la TVA déductible correspond à la TVA
collectée, et détecter les comportements frauduleux, les escroqueries type
carrousel. Le deuxième objectif est le renforcement de la compétitivité des
entreprises, d’abord par la baisse des coûts de traitement (potentiellement de
plusieurs euros par facture), qui dépend bien sûr de l’organisation en place
dans chaque société ainsi que de sa taille. Il convient d’y adjoindre la
diminution des retards de paiement affectant les trésoreries. Ces derniers
entraînent un manque de liquidités qui se chiffre à environ 19 milliards d’euros pour les PME et 7 milliards pour les ETI. Le troisième objectif
est l’amélioration du service à l’usager assujetti à la TVA par le
pré-remplissage à moyen ou long terme des déclarations de TVA. Le quatrième et
dernier objectif, statistique, tient à la connaissance au fil de l’eau, par
l’administration française, de l’activité de nos entreprises.
Aujourd’hui, les principaux modes
d’échanges commerciaux adressent des factures aux formats pdf simple, fichier structuré et mixte
(pdf simple + fichier structuré).
C’est le cas, par exemple, du standard franco-allemand nommé facture X. À la
suite à la loi de finances 2020, nous allons basculer, après l’obligation de
facture électronique faite au secteur public, vers une obligation de facture
électronique faite au secteur privé. La mutation doit se passer entre le 1er
janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Elle
commence par le devoir de recevoir des factures électroniques avant celle de
les émettre. Les factures électroniques doivent contenir des informations sous
forme structurée compréhensible à la fois par les utilisateurs, mais aussi par
l’administration fiscale. Parallèlement, un système va voir le jour pour que les
factures soient contrôlées par des plateformes et qu’en soient extraites les
données intéressant l’administration fiscale. Les mentions obligatoires d’une
facture devront être transmises en temps réel ou en temps quasi réel avant
l’envoi du document conforme approuvé vers le client. Il s’agit là de
l’obligation de recevoir en 2023 ; suit celle d’émettre. Toute entreprise
assujettie est concernée. Chacune devra émettre des factures électroniques
comportant les données demandées. Autrement dit, la facture pdf de base et la facture papier sont
amenées à disparaître à l’horizon 2025.
Calendrier
Les
sociétés vont émettre ces factures électroniques à travers un système de
plateforme : l’une nationale, cousine de la plateforme Chorus Pro
consacrée aux marché publics, et d’autres, partenaires certifiées qui auront la
capacité à s’échanger les factures électroniques et à effectuer les contrôles
attendus par l’administration. Il faudra passer soit par le site public, soit
par un site privé pour émettre et recevoir des factures. C’est un changement
conséquent auquel s’ajoute une astreinte d’e-reporting. La réforme est prise
dans le cadre des textes sur la TVA. Tous les pays qui mettent en place un
projet de cet acabit ont pour objectif que les comptabilités ne récupèrent la
TVA que lorsque la facture est effectivement payée et quand le destinataire du
règlement a bien versé la taxe. Au-delà des factures, un des enjeux de
l’administration fiscale est la lutte contre la fraude, notamment sur la
collecte de TVA. Or, cette collecte ne se borne pas aux factures B2B, mais
touche aussi le B2C ou les ventes internationales et intracommunautaires. Le
détail de tous ces négoces-là devra être fourni rapidement aux instances
administratives. La cadence attendue réclame un rythme hebdomadaire pour la
majorité des entreprises. Pour celles sous le régime simplifié (déclaration
annuelle de TVA), ce sera tous les mois. Cela signifie une accélération de
toutes les périodicités de déclaration et une précision sur la TVA à l’échelle
de la facture. Auparavant, le système considérait des masses pour le calcul de
la TVA. à l’avenir, il réalisera
un suivi précis pour chaque transaction. En résumé, globalement, le planning
2023/2025 destiné aux entités françaises se décline ainsi dans l’ordre chronologique :
première exigence, comme dit plus haut, recevoir, puis émettre et enfin
e-reporter.
Pour une
TPE de moins de 10 salariés, sans ERP, dans 80 % des cas, la facturation s’établit
avec un logiciel de bureautique. Dans ce cadre-là, l’expert-comptable sera
amené à former les employés de la TPE, à les accompagner. Comme pour la
télé-procédure, il va souvent faire pour eux, parce qu’ils ne connaissent pas
toujours les bons formats pour leurs propres clients et pour l’administration
fiscale. Il existe dans cette transition un enjeu de modernisation de la
gestion à faire assimiler. Les TPE brassent souvent de tout petits volumes, en
moyenne 100 factures clients par an. 100 en émission, 200 en réception, les quantités ne justifient donc pas que
les dirigeants s’équipent de logiciels spécialisés. Pour leurs
experts-comptables, se dresse ainsi à l’horizon une intense période de
pédagogie. Une TPE n’est pas obligée de passer par un expert-comptable, bien
entendu. Elle pourra utiliser la plateforme publique en ligne et ressaisir les
informations ou transmettre les factures
directement si elle dispose des outils nécessaires. Pour éviter la
ressaisie, il lui faudra néanmoins se munir d’un logiciel adéquat ou passer par
une plateforme partenaire payante. Cette dernière transmettra les factures aux
clients et les informations obligatoires à l’administration.
Au niveau de
l’avancement de la réforme, la DGFIP est pour l’heure en train d’échafauder les
modalités d’application qui seront mises en œuvre dans un peu plus d’un an. Des
entreprises faisaient antérieurement de la facture électronique. Le système a
été pensé pour faire en sorte que ces flux soient pérennes, moyennant un
minimum d’adaptation. Contrairement à d’autres systèmes européens où la même
évolution s’opère, les doubles flux (opérationnels et réglementaires) sont
évités autant que possible dans le système prévu en France. La DGFIP devrait en
formaliser l’ensemble à l’automne dans une ordonnance. Les textes d’application
paraîtront probablement au premier semestre 2022. En fonction de ces
instructions, la plateforme nationale, celles de dématérialisation et celles
des entreprises pourront imaginer développements et services. à la base, recevoir des factures
électroniques s’accompagne de l’obligation d’en fournir une version lisible.
Cette première phase peut donc continuer à fonctionner un peu comme avant. Par
contre, pour les sociétés qui émettent des factures électroniques, elles
doivent apprendre à le faire avec des données spécifiques et aussi à identifier
leurs clients avec leur numéro de SIREN. Point capital, le numéro de SIREN,
voire de SIRET, permettra de router les factures dans tous leurs parcours. En
conséquence, aujourd’hui, dans les enregistrements d’informations, il faut être
capable d’identifier ses clients par leur nom mais aussi par leur numéro de
SIREN/SIRET pour les communications comptables électroniques prochaines et
exclusives. C’est un élément fondamental. Les entreprises vont aussi devoir
apprendre à faire du e-reporting. Il leur faudra envoyer de l’information sur
le statut de traitement d’une facture : « je l’ai reçue, je
l’approuve ou je la rejette, je l’ai payée, et j’ai été payée » (dans
les cas de TVA exigible au paiement). En somme, la pré-déclaration de TVA
s’achemine vers un modèle type déclaration sociale nominative (DSN).
L’assujetti confirmera ou infirmera ce qui aura été collecté.
Questions
juridiques et techniques
A priori, les outils
électroniques imposés accélèrent les règlements. Le délai moyen de règlement
des factures devraient diminuer grâce à la visibilité accrue des retards.
Rappelons que 25 % des entreprises qui s’éteignent
disparaissent par manque de liquidités. Du point de vue du droit, l’impact des
délais de paiement semble clair. La procédure par facture électronique va
enclencher une date certaine à son émission et à sa réception. Cet indicateur
sert pour le recouvrement et pour les analyses sur délais de paiement contenus
dans les rapports annuels d’assemblée. Le site Chorus Pro, développé pour les
marchés publics, a amené un mieux avec les institutions publiques dont le délai
de règlement moyen est passé de 36 jours en
2011 à 14 en 2019. Le
cycle d’encaissement du secteur privé devrait donc réduire également. Le
nouveau contexte facilitera l’obtention d’éléments probatoires dans les cas de
dépassement de délai de paiement soumis à des pénalités de retard. Autre
aspect, la complexité induite touche non seulement la relation B2B mais
également le recouvrement ultérieur dans le cadre de procédures de recouvrement
forcé. Une TPE peut se situer au fond d’une vallée en zone blanche sans
couverture Internet. Son dirigeant ne maîtrise pas forcément l’informatique ou
le dispositif à suivre. Malgré les obligations pédagogiques des conseils à
l’égard de leurs clients, subsistent des inquiétudes quant au suivi et à la
mise en place des procédures ad hoc de recouvrement. Par ailleurs, le
mécanisme imaginé transforme les relations qui deviennent triangulaires au lieu
d’être B2B. Le fichier partira de B to plateforme to expert-comptable vers un
autre professionnel assujetti. Se posent alors des questions de responsabilité,
de traçabilité, de RGPD et de multiples sujets juridiques qu’il faut anticiper
avant fin 2025. Le RGPD est normalement intégré dans le projet. Précisons aussi
que, selon les textes, ne s’inscrivent pas d’informations nominatives hormis le
nom du destinataire dans les factures. S’agissant du e-reporting fait sur un
particulier, les données à caractère personnel sont exclues. L’identification
se fera plutôt au moyen d’un numéro de client. Certains décrets encadrant des
professions demandent de remettre au client une facture définitive qui comporte
le détail des prestations. Or, par précaution, nul fournisseur ne souhaite
révéler, via ses factures, d’informations susceptibles d’intéresser ses
concurrents à un expert-comptable, ou à une plateforme. En conséquence, des
adaptations de réglementations sur la facturation disséminées dans divers
corpus de métier devront être pensées. Une facture doit malgré tout contenir
des éléments dans ses lignes. Aussi, pour préserver le secret du produit ou
service fourni, rien n’empêche d’en coder la description. Dans le secteur des
services, aujourd’hui, un fournisseur qui facture le travail de ses employés ne
doit pas indiquer leur nom. Les plateformes seront tenues de satisfaire à des
obligations de sécurité et de confidentialité. La plateforme nationale, pour sa
part, regroupera des informations en masse sur qui commerce avec qui et à quel
prix. Elle devra se protéger des hackers en conséquence.
Concernant le fonctionnement,
c’est lors de la transmission de factures que les informations vont être
automatiquement transmises à la DGFIP. L’utilisateur n’a rien de spécial à
faire pour cela, simplement savoir émettre une facture avec des informations de
TVA correspondant aux attentes de l’administration fiscale. De plus, si la
facture n’est pas conforme, il en sera tout de suite informé, puisqu’elle sera
bloquée par la plateforme la vérifiant. On peut avancer sans risque que les
contrôles a posteriori ne révèleront pas grand-chose sur la conformité
des factures. Aujourd’hui il y a des données obligatoires dans une facture. à l’avenir, l’évolution prévue en
demande quatre supplémentaires, le SIRET du client, l’option pour la TVA sur
les débits, l’adresse de livraison des biens ou d’exécution des services, et la
nature de l’opération (la facture concerne-t-elle des produits, des services ou
les deux ?). Jusqu’à présent, ce type d’informations existe mais n’est pas
forcément enregistrée de façon structurée dans un registre. Si le gouvernement
demande à ce qu’elles soient restituées, l’auteur doit être capable de les
trouver. Il ne pourra pas y avoir d’émission de facture B2B d’une entreprise à
une autre sans passer par une plateforme certifiée. Il y aura nécessairement
soit utilisation de la plateforme publique centralisatrice, un équivalent au
système mis en place pour les factures de marchés publics, soit de plateformes
privées certifiées. Toute facture émise sera soumise à un contrôle de présence
des données obligatoires réalisé par la plateforme réceptrice. En cas de
manquement, la facture ne pourra pas être adressée. Aujourd’hui, une facture
incomplète part de toute façon vers la contrepartie. Demain, elle ne sera plus
transmise, elle sera immobilisée. Le fournisseur ne sera donc pas payé puisque
la facture n’existera pas pour le client. Par ailleurs, l’administration
souhaite recevoir des données issues de ces factures. Tout n’est pas encore
validé, mais ces informations devront être fournies dans un format défini. En
conséquence, finalement, l’envoi d’un pdf
simple ne suffira pas. à partir
du moment où des données sous forme structurée sont envoyées à
l’administration, il semble logique de les faire parvenir à ses contreparties
également, qui pourraient profiter ainsi d’une opportunité d’amélioration de
leurs process. Pour faciliter les échanges, la plateforme publique va mettre en
place un annuaire des sociétés qui répertoriera leurs adresses électroniques.
Les entreprises auront le choix de passer par une plateforme privée payante ou
publique gratuite.
Conséquences
pour la comptabilité
Quand la loi de finances 2020 a été
publiée, sont apparues l’obligation de facturation électronique des entreprises
pour le marché domestique et la volonté de l’administration de récupérer
elle-même des données concernant ces factures. Durant l’année 2020, menée par
la DGFIP, a eu lieu une étude des conditions de mise en œuvre. En a résulté le
constat qu’en récupérant les seules données des factures liées au marché
domestique, l’état ne pourrait
pas lutter efficacement contre la fraude concernant le recouvrement de la TVA.
Pour cette raison, y ont été ajoutées les demandes d’information sur les
données qui touchent toute vente des entreprises à l’export, aux particuliers,
mais également des données de paiement concernant les factures. Car
l’exigibilité de la TVA, quand il s’agit de service, se concrétise au moment du
paiement de la facture. Sont donc à mettre en place, d’un côté l’obligation de
factures électroniques pour le B2B domestiques, et de l’autre côté la
transmission de données complémentaires que l’administration fiscale veut avoir
sur les ventes export, les ventes aux particuliers, et les données de paiement
des factures.
Pour se conformer aux nouvelles
exigences d’information du fisc, une entreprise va devoir adapter ses process
internes afin de collecter les éléments réclamés et de les intégrer aux
factures dématérialisées. Elle va de plus devoir modifier les flux de ses échanges
pour travailler avec les plateformes auparavant inconnues. Ces changements
majeurs, en fonction de la taille de l’entreprise, de son organisation et de
son secteur d’activité s’avèrent plus ou moins compliqués. Pour l’e-reporting,
les attentes du gouvernement dépendent des entreprises et de leurs outils. Une
entreprise utilisant un logiciel de facturation devra en extraire ses données
et donc transmettre des informations au niveau facture domestique. Un des
objectifs du gouvernement étant de disposer d’un indicateur pour suivre
l’activité des entreprises, plus l’information arrivera au fil de l’eau et plus
l’image de l’activité économique obtenue approchera une représentation en temps
réel. Pour une entreprise utilisant un logiciel de caisse, les listes
récapitulatives journalières pourraient être transmises. Pour une société sans
logiciel de facturation ou de caisse, les données viendront de la comptabilité.
Une fois extraites, elles seront exportées par client. Le calendrier est le
même que pour la facture électronique. Dès le 1er janvier 2023,
toutes les grandes entreprises sont censées faire leur e-reporting. Munie de
cette base de données, l’administration sera en mesure de croiser les
déclarations des clients (facture reçue, règlement envoyé) avec celles des
fournisseurs (facture émise, règlement reçu) et de déclencher des contrôles
automatiques en cas d’incohérence. Les modalités concrètes de l’ensemble du
dispositif seront précisées par une ordonnance attendue courant septembre 2021.
Pour les entreprises,
la dématérialisation des process achats et ventes constitue un enjeu majeur des
directions financières ces prochaines années. Avec la première obligation, la
capacité à recevoir des factures électroniques, l’entreprise aura à sa
disposition soit des plateformes privées, soit des éditeurs de logiciels, ou
encore la plateforme publique. Une TPE demandera conseil à son expert-comptable
ou préfèrera se tourner directement vers la plate-forme publique. Celle-ci
préviendra la TPE qu’elle a des factures à récupérer sur un portail. Étape
impossible à mener à bien sans aide pour quelqu’un qui ne sait pas utiliser
l’informatique. Tous les autres retrouveront leurs factures avec des données
complémentaires. La visibilité de la facture permettra de la traiter. En 2025,
il faudra éditer des factures électroniques conformes. Quand on fait une
facture aujourd’hui dans un Word ou un Excel, on saisit des données dans un
outil informatique. Les saisir avec un autre outil ne constitue pas un obstacle
plus difficile. Beaucoup d’acteurs du service, de l’édition et du numérique se
positionnent sur ce marché et imaginent les futures applications. Se préparer
impose de réviser ses processus achats avant 2023, c’est-à-dire catégoriser les
fournisseurs, revoir les modes d’échange, mesurer les impacts, se documenter
sur les solutions proposées par le marché et concevoir un cheminement
électronique (où trouver les informations, comment les traiter, les gérer, les
stocker ?). La facture électronique va affecter directement l’automatisation
des enregistrements comptables sans doute jusqu’à se substituer aux solutions
de digitalisation actuelles. Progressivement, toute facture va arriver sous
forme de fichier dans un format standard. Ce dernier sera pris en charge par
des robots gérés par les plateformes avec une pincée d’intelligence
artificielle. L’entreprise pourra programmer ses écritures comptables et les
recevoir sans délai dans son système. L’obligation de facturation électronique
pour tous donne l’opportunité d’une automatisation totale des enregistrements
comptables quelles que soient les contreparties. En ressortent, pour les
entreprises, une productivité accrue, une remontée fiable et rapide de la
comptabilité.
La fonction de l’expertise-comptable va probablement se transformer pour aller
vers plus d’analyse et moins de saisie. La plateforme publique, gratuite,
représente une première solution. Vraisemblablement similaire à la plateforme
Chorus Pro dédiée aux marchés publics, elle fournira les standards exigés, des
outils immédiats pour qu’une société soit en capacité d’émettre ou de recevoir
des factures électroniques. Les plateformes certifiées seront payantes et
proposeront une palette de prestations plus ou moins sur-mesure.
Fin 2025 normalement, tout le monde « y sera
passé ». En 2026, les
factures seront fatalement électroniques. Toute autre ne sera pas considérée
comme facture et ne donnera théoriquement pas droit à TVA récupérable. Le
risque est donc que l’administration collecte la TVA de toute façon et que
l’acheteur ne puisse pas la déduire faute de facture conforme. L’administration
craint beaucoup les mécanismes de double flux (facture électronique et facture
papier) parce qu’elle se méfie d’une double déduction de TVA. Le calendrier
laisse quand même trois années pour se préparer. La facture carbonée rédigée à la main par un
artisan va disparaître probablement au profit d’une tablette qui aura la même
fonctionnalité. Les Français ont connu des angoisses du même ordre avec la
télé-procédure fiscale. Finalement, elle est bien obligatoire à 100 % depuis 2015. Les experts-comptables vont
faire comprendre à leurs clients les opportunités d’améliorations de gestion,
les facilitations d’application du règlement, la trésorerie optimisée. Mais à
côté des formations et de tout ce qui peut se programmer, un signal un peu fort
sera peut-être utile pour stimuler le respect général de l’échéance.
C2M