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Journal Spécial des Sociétés
Forum Fintech : la régulation européenne des crypto-actifs au cœur des débats
Publié le 20/10/2021 14:58


 

En présence de Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, cette matinée du Forum Fintech  organisée conjointement par l’ACPR et l’AMF, à la Banque de France, le 11 octobre dernier, proposait deux tables rondes : « Les crypto-actifs au défi de la régulation européenne » et « Cloud et cybersécurité, nouvelles priorités réglementaires ? » Le JSS s’est arrêté sur la première table ronde animée par Olivier Fliche, directeur du pôle fintech-innovation de l’ACPR.

 



Pour Robert Ophèle, sous-gouverneur de la Banque de France et président de l’AMF « la réglementation ne doit pas être la ligne Maginot qui est là pour protéger des acteurs établis ». Elle porte un gage de confiance indispensable à l’épanouissement des innovations. Ensemble, la réglementation et l’innovation partagent une relation complexe, régulièrement revisitée au gré des conjonctures. La pandémie, en particulier, a précipité quantité de processus vers des technologies qui nécessitent justement un encadrement.

 



Robert Ophèle, président de l'AMF



Le projet européen

Pour Jérôme Reboul, secrétaire général adjoint en charge de la direction de la régulation et des affaires internationales de l’AMF, il est plus que temps que les Européens s’accordent sur un texte pour construire une régulation face à la volatilité du cours du bitcoin et au foisonnement des start-ups. Compte tenu de l’urgence, les discussions sur le projet MiCA (Markets in Crypto Assets) se déroulent bien et elles esquissent un cadre qui satisfait l’essentiel des souhaits de l’AMF. Tout de même, note le secrétaire général, beaucoup de temps a été consacré aux stablecoins, dont les caractéristiques sont monétaires, négligeant les autres coins intéressants. Des aspects importants peu discutés au niveau du conseil mériteraient d’être retravaillés. L’AMF regrette aussi que le choix n’ait pas été fait de confier à l’European Securities and Markets Authority (ESMA) une compétence sur l’ensemble des crypto-actifs. La persistance d’autorités nationales face à un régime qui emporte un passeport est une promesse de divergences en termes de pratiques de supervision. Le conseil a conclu que pour ces stablecoins à portée monétaire, il fallait une compétence de la BCE. Ensuite, les avis divergent sur la question de l’introduction d’un visa avant l’émission d’un token. Le texte ne le prévoit pas actuellement au profit d’une simple notification. Pourtant, l’introduire garantirait un niveau de sécurité tant pour l’investisseur que pour l’émetteur. Ce serait élever le niveau de confiance. S’agissant de la river sollicitation, il existe des exemples concrets dans l’indus trie de la gestion de fonds qui ont recours à des dépositaires conservateurs situés dans des pays tiers. Ces entités domiciliées hors périmètre doivent-elles être captées par la réglementation européenne ? À ce stade de lecture de MiCA, la réponse est négative.

Le choix affirmé d’un cadre réglementaire propre aux crypto-actifs est un progrès pour Faustine Fleuret, présidente de l’association pour le développement des actifs numériques (ADAN). Les crypto-actifs sont consacrés comme une nouvelle catégorie qui n’est pas absorbée par une réglementation antérieure. La France est plutôt en avance en matière de législation. Nos entrepreneurs en ont déjà la culture alors que nos voisins ne se montrent pas nécessairement aussi vertueux. Un cadre harmonisé apparaît comme une bonne nouvelle. En 2017, les marchés proposaient beaucoup de produits qui n’inspiraient pas la confiance et généraient des fraudes. Le nouvel outil structure le marché de façon saine et restaure la confiance. MiCA offre globalement une avancée, demeurent néanmoins quelques défis à relever dans le cadre des discussions en cours. S’agissant des stablecoins, le cadre conçu suscite des craintes relatives au Libra de Facebook. Les critères de seuils stricts pour définir le stablecoin significant en témoignent. Les seuils visent tous les stablecoins comme s’ils s’apparentaient tous à Libra, or c’est faux. Libra, désormais Diem, ne ressemble pas du tout à l’écosystème créé par les émergents catalyseurs d’innovation. Prendre Libra pour modèle de référence a abouti à construire un cadre important, disproportionné pour des acteurs juste éclos. La rédaction du texte assez floue laisse penser que la DeFi (Decentralized Finance) ou les stablecoins décentralisés obéissent à MiCA. Or ses règles ne sont pas adaptées aux applications sans entité légale clairement identifiée. Ainsi, pour le régime stablecoin, il faut être soit un établissement électronique, soit un établissement de crédit pour pouvoir émettre. Concrètement, un stablecoin comme le Diem sera interdit en Europe. Toutefois, personne ne le souhaite pour notre écosystème, sachant que dans le marché mondial des stablecoins, 99 % sont liés au dollar. Le corolaire, c’est que nous devons rattraper notre retard pour ne pas, à terme, dépendre uniquement de moyens d’échanges en dollar pour nos innovations. Enfin, les règles encouragent surtout les praticiens déjà établis à se lancer dans les marchés de crypto-actifs. Elles ne tiennent pas suffisamment compte de pionniers inconnus qui inventent vraiment pour le secteur. Le risque est que les jeunes pousses ne puissent pas participer à la construction des marchés de crypto-actifs de demain. Or si c’est sans elles, est-ce que les bâtisseurs seront les institutions financières et bancaires ? Peut-être. Est-ce que ce seront les bigtechs ? Certainement.

À nous d’intégrer dans les textes les règles utiles à la compétitivité de l’industrie européenne en gestation qui ne demande qu’à voir le jour.Tandis que MiCA traite des crypto-actifs qui ne sont pas des instruments financiers, le régime pilote, lui, s’applique à toutes les activités sur ses crypto-actifs qualifiés d’instruments financiers. Son principe consiste à établir un espace affranchi des obstacles réglementaires dits irritants, cela afin de voir comment l’industrie se développe sous conditions et sous une supervision. S’agissant des obstacles, selon les études menées, le marché primaire des security token ne posait pas de problème. En revanche, pour le développement du marché secondaire, apparaissaient des incompatibilités de règlements qui stoppaient des volontés au stade primaire. Le Laboratoire numérique européen et le régime pilote de la Commission européenne semblent les meilleurs outils pour dessiner un cadre à long terme ad-hoc pour les marchés financiers tokenisés. Le régime pilote n’est pas ouvert aux nouveaux entrants, souligne Faustine Fleuret. Ceux-ci souhaitent bénéficier d’exemptions aux directives MIF (Marchés d’instruments financiers) et à la CSDR (Central Securities Depositary Regulation) qui empêchent le développement des marchés secondaires de security tokens. Pour être admissible, il faut déjà être soit un établissement de crédit, soit une entreprise d’investissement, soit un dépositaire central (CSD). En fait, le texte demande d’avoir déjà un statut pour ensuite déroger aux règles qui bloquent, sachant que ceux qui veulent porter leur création sur ces marchés sont justement nouveaux et sans statut. En l’état, le régime pilote ne pourrait pas être utilisé par ces sociétés-là. Par ailleurs, dans le régime pilote, l’accent est porté sur les technologies propriétaires, l’impression est même donnée qu’on ne pourrait pas fonder ces marchés sur des réseaux ouverts, or l’innovation s’y produit souvent. Dommage, puisque les réseaux ouverts garantissent traçabilité, transparence, interopérabilité, etc. En conséquence, il faudrait que la rédaction du régime pilote n’interdise pas le déploiement de ces applications financières sur les réseaux ouverts. Par ailleurs, le règlement des transactions financières devrait arriver d’ici cinq ans, c’est très loin. Enfin, les praticiens aimeraient pouvoir aussi se reposer sur les stablecoins oraux pour les marchés de security tokens.

Le régime envisagé va permettre de tester et d’expérimenter. L’AMF avait effectivement identifié des obstacles réglementaires et le régime pilote de ce point de vue-là apporte une première réponse, un cadre adapté à une vague d’expérimentation. Les points d’attention de l’AMF sur ce texte se scindent en deux axes principaux, explique Jérôme Reboul. Le premier est de tirer le meilleur parti de cette phase de laboratoire, notamment sur l’impact du niveau des seuils inscrits dans le texte. Une population plus large d’émetteurs devrait pouvoir bénéficier du régime, ce qui signifie de revoir à la hausse lesdits seuils. Le deuxième axe est celui de la réalité de l’espace ouvert pour l’expérimentation. Il renvoie à au moins deux sujets. D’abord, les autorités doivent s’assurer qu’il y ait une sortie ordonnée possible du régime pilote. La sortie ordonnée vers des fonctionnements de marché plus classique doit s’anticiper suffisamment tôt. Il ne faut pas non plus que ce soit une condition d’entrer dans le régime qui ouvrirait aux acteurs traditionnels la possibilité de scléroser l’expérimentation. Ensuite, serait utile la création d’une monnaie digitale de banques centrales dont le cas d’usage pour la chaîne titre ne fait absolument aucun doute. Il se trouve qu’elle n’est pas encore disponible. En l’attendant, dans un premier temps, les monnaies commerciales serviront.

 

 

Indépendance ou concentration

Exaion, filiale du groupe EDF, est actif dans le domaine de la blockchain. Pourquoi le groupe EDF s’est-il lancé dans ce secteur ? La blockchain a une faille majeure. Un grand groupe peut se positionner sur la dimension infrastructurelle de la blockchain. Les problèmes portent sur différents points, explique Fatih Balyeli, président d’Exaion : l’impact carbone de l’activité ; la surconcentration du marché entre les mains de quelques intermédiaires en opposition avec la logique décentralisatrice du concept ; l’absence de tiers de confiance parmi les prestataires de services dans cette industrie. Exaion est à même de répondre à ces trois lacunes, en tant qu’acteur énergétique décarboné grâce au nucléaire et au renouvelable, en tant qu’intermédiaire de confiance dans un univers qui en manque de façon criante, et enfin en tant que réseau européen de moyens décentralisés ca pable de rivaliser dans une concurrence internationale dure. Aujourd’hui, les Américains et les Asiatiques s’ingénient à prendre, comme avec le cloud, tout le système de gestion des infrastructures de la blockchain, et par conséquent toutes les affaires qui en découlent. Exaion couvre les trois couches de la blockchain. La première est la couche protocolaire (bitcoin, ethereum). La deuxième est la couche intermédiaire, celle des infrastructures. La troisième est la couche haute, celle des applications conçues pour les cas d’usages. Avant Exaion, quand un grand groupe voulait mettre en place un protocole, il passait par des acteurs en général étrangers eux-mêmes affiliés à des créateurs de protocole. Par exemple, avec Ethereum, les transactions sont décidées et validées par « consensus ». Une fois le protocole choisi pour un projet, il lui faut une infrastructure de diffusion sécurisée et robuste. Là aussi, les méga fournisseurs étrangers (GAFA, BATX, INFURA…) s’imposent. En conséquence, beaucoup de projets se sont arrêtés au moment de la recherche, car aux yeux de leurs instigateurs, trop d’intermédiaires intervenaient, souvent basés à l’autre bout du monde. L’idée d’Exaion est donc de couvrir l’intégralité du besoin : protocole, infrastructure, développement et intégration. Détail crucial, Exaion est économiquement indépendant des fournisseurs de protocole et conseille à ses clients le plus efficace, pas le plus rentable pour lui-même.

Du point de vue opérationnel, Fatih Balyeli pense que le manque d’interopérabilité entre les différents protocoles freine les expansions. Aujourd’hui, la troisième génération de blockchain est arrivée, celle du smart contract, du système peu énergivore et dit-on de l’interopérabilité. Dans les faits, celle-ci laisse à désirer. Le risque de se retrouver piégé dans un protocole ancien sans issue ni futur existe. Typiquement, l’usage de protocoles de première ou de deuxième génération exclusifs peut paradoxalement bloquer l’évolution d’un outil à l’origine né pour moderniser un usage. Le danger de concentration de gestion des infrastructures liées à la blockchain n’est pas à négliger non plus. L’Europe occupe peu le Cloud. Maintenant, il est urgent de participer à la course de la blockchain et de ne pas laisser les majeurs du Net centraliser toute la gestion des data sur leurs équipements, insiste le PDG. En novembre 2020, le réseau Infura est tombé. Les détenteurs d’Ethereum ne pouvaient pas faire d’échanges. Suite à un tel épisode, chacun se demande pourquoi passer par la blockchain pour décentraliser un cas d’usage si in fine tout dépend des moyens concentrés d’un unique fournisseur vulnérable ? Exaion propose des solutions déjà sur le marché de gestion d’infrastructures pour la blockchain. La société ne se positionne pas en concurrent des géants du Net. Elle va jusqu’au bout de la logique de décentralisation sécurisée, offrant un nœud indépendant en Europe.

La concentration présente d’autres dangers, remarque Faustine Fleuret. Favoriser le déploiement de réseaux privés au détriment de réseaux publics réduit l’interopérabilité et la liquidité. Rappelons que la technologie n’a qu’une dizaine d’années et que toutes les solutions ne sont pas encore en place en matière d’interopérabilité, de scalabilité, etc. N éanmoins, des ponts ont été construits entre différents réseaux ouverts. Les bitcoins sont par exemple utilisables sur la blockchain Ethereum. Si le régime pilote reste sur les technologies propriétaires, cela présentera un risque important pour la liquidité. Observons que sur les marchés de stablecoins, 99 % sont en dollars. Nous avons besoin d’en acquérir une part, notamment pour le développement des applications de finance décentralisée. À propos de la LCBFT (Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), le paquet de la commission européenne paru en juillet comporte quatre textes qui révisent le cadre actuel, comme les acteurs soumis à MiCA. Il n’existe toujours pas de solution technique qui permette la mise en place de la travel rule (traçabilité des transactions). Les rares initiatives la concernant sont américaines, suisses, asiatiques. L’UE est absente. Le risque est que l’auteur qui en déploiera le standard en détienne également le monopole.

La finance décentralisée suit une croissance exponentielle. Concrètement, ce sont tous les services communs (échanges, assurance, prêt…) rendus par des smart contracts. Les notions de traçabilité, transparence, interopérabilité, composabilité y sont exacerbées. Attention à ne pas concevoir une réglementation prématurée qui entrave le développement de cet univers et à ne pas chercher non plus à lui appliquer un modèle dupliqué sur celui de la finance centralisée. Les créateurs des applications décentralisées face à l’incertitude réglementaire sont dans la retenue. Ils attendent un horizon clair. La DeFi, les stablecoins, les applications décentralisées justifient un autre texte que MiCA avec son propre calendrier qui favorise l’innovation et son déploiement. L’objectif de la réglementation de la finance décentralisée consiste à fournir aux opérateurs un environnement fiable. Evidemment, MiCA n’est pas adapté, estime Jérôme Reboul. Il est limité aux émetteurs de crypto-actifs non qualifiés d’instruments financiers. Or, l’univers de la finance décentralisée est beaucoup plus large et interroge même la notion de limite entre financier et non financier. Les jetons non fongibles par exemple se situent-ils dans le périmètre financier ou commercial ?


C2M








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