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Droit du sport

professionnels est par nature temporaire en
raison du rythme de l’activité sportive basé
sur des saisons d’une année :

Cass. Soc 13 octobre 1999 (n° 97-41829) –
Basket-ball
« Attendu, ensuite, que la cour d’appel,
après avoir rappelé les dispositions
de l’article L. 122-1-1.3 du Code du
travail, selon lesquelles le contrat Ã
durée déterminée peut être utilisé pour
des secteurs d’activité où il est d’usage
constant de ne pas recourir à un contrat Ã
durée indéterminée en raison de la nature
de l’activité et du caractère par nature
temporaire de l’emploi, a exactement énoncé
que l’article D. 121-2 du Code du travail
classait le sport professionnel dans l’un de
ces secteurs d’activité ; qu’ayant relevé que
le rythme de l’activité sportive était fondé sur
des saisons d’une année, elle a fait ressortir D.R.

que l’emploi d’entraîneur de basket-ball Conformément à sa jurisprudence, la Cass. Soc 12 janvier 2010 (n° 08-40053) –
occupé par Monsieur X... était par nature chambre sociale vérifiait ainsi que, pour Basket-ball
temporaire ». l’emploi concerné, il était d’usage de ne pas « Qu’en se déterminant comme elle a fait,
recourir au contrat à durée indéterminée et sans rechercher, si les emplois de préparateur
Il est par nature temporaire également en que l’activité principale de l’entreprise était physique et d’entraîneur/cadre technique, compte
raison de l’aléa sportif : un secteur d’activité autorisé, en l’espèce le tenu des diverses tâches liées à ces emplois
secteur sportif : qui avaient été occupés successivement par le
Cass. Soc 28 mars 2001 (n° 99-40875) – salarié, faisaient partie de ceux pour lesquels
Football Cass. Soc 26 novembre 2003 (n° 01-44381) il est d’usage constant de ne pas recourir au
« Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel – Volley contrat à durée indéterminée et si l’utilisation
a décidé que le contrat de travail du salarié « Qu’en statuant ainsi, par un motif de contrats à durée déterminée successifs
s’analysait en un contrat à durée déterminée inopérant, alors qu’il lui appartenait de était justifiée par l’existence d’éléments concrets
d’usage conclu au titre de l’article D. 121-2 rechercher si, en ce qui concerne l’emploi et précis établissant le caractère par nature
du Code du travail ; de Monsieur X..., il était ou non d’usage temporaire de ces emplois, la cour d’appel n’a
Attendu, ensuite, qu’après avoir exactement constant de ne pas recourir à un contrat pas donné de base légale à sa décision ».
énoncé que l’article D. 121-2 du Code du à durée indéterminée dans le secteur
travail classait le sport professionnel dans d’activité du sport professionnel dont Depuis cet arrêt, l’utilisation des contrats à durée
l’un des secteurs d’activité où il est d’usage relevait l’employeur, la cour d’appel n’a pas déterminée d’usage est régulièrement remise en
constant de ne pas recourir à un contrat à donné de base légale à sa décision. » cause. Progressivement, la chambre sociale a
durée indéterminée, en raison de la nature de abandonné l’application qu’elle faisait des textes
l’activité et du caractère par nature temporaire Puis, en 2008, la chambre sociale a relatifs aux contrats à durée déterminée d’usage
des emplois concernés, la cour d’appel a c o m m e n c é à r e m e t t r e e n q u e s t i o n en matière sportive pour définitivement la rejeter
relevé que l’activité de directeur sportif l’application faite jusqu’alors des textes par un arrêt marquant rendu le 17 décembre
confiée au salarié recouvrait la préparation relatifs aux contrats à durée déterminée 2014 :
et l’entraînement des joueurs, l’organisation d’usage, notamment dans le secteur de
des matchs et des déplacements ainsi l’audiovisuel : l’utilisation de contrats à Arrêt dit « Padovani » (Cass. Soc 17 déc.
que l’intégration de nouveaux joueurs, et durée déterminée successifs doit être 2014 n° 13-23176)
qu’elle était par nature liée à l’incertitude justifiée par des éléments concrets et Dans cette affaire, il s’agissait d’un salarié
des résultats sportifs ; qu’elle a dès lors précis établissant le caractère par nature recruté par le Sporting Club de Bastia dès le
pu décider, sans encourir le grief contenu temporaire de cet emploi (Soc. 23 janvier 1er février 1993, d’abord en qualité d’employé
dans la deuxième branche du moyen, que 2008 numéro 06-43040). administratif. Ce dernier a ensuite occupé de
l’intéressé occupait un emploi par nature Cette appréciation très stricte des textes a manière successive plusieurs fonctions jusqu’en
temporaire au sein du club ; rayonné jusqu’au secteur sportif. En effet, en 2010 : entraîneur, formateur, moniteur, entraîneur
Et attendu, enfin, que la cour d’appel a 2010, la Cour de cassation appelle les juges adjoint de l’équipe 1, entraîneur adjoint ligue 2.
exactement affirmé que la charte du football du fond à vérifier que l’utilisation de contrats La relation de travail s’est interrompue le 30 juin
professionnel a valeur de convention à durée déterminée successifs soit justifiée 2010, au terme de la saison 2009/2010. Le
collective et qu’elle ne pouvait déroger par des « raisons objectives », à savoir salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes
aux dispositions d’ordre public de l’article « l’existence d’éléments concrets et précis pour principalement demander la requalification
L. 122-3-8 du Code du travail que dans ses établissant le caractère temporaire de ces de la relation de travail en contrat à durée
dispositions plus favorables au salarié ». emplois » : indéterminée.

Journal Spécial des Sociétés - Samedi 29 juillet 2017 – numéro 60 9