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Vie du droit

le parquet général a proposé que les banques En deuxième lieu, les principes permettent au
puissent opposer le secret professionnel aux parquet général de proposer un revirement
commissaires à l’exécution du plan (Avis de de jurisprudence. La consécration du principe
Monsieur l’avocat général Maurice-Antoine de libre concurrence après 1986 a conduit la
Lafortune sous Cass. com. 10 décembre 2002, chambre commerciale, sur avis conforme de
n° 00-10824, P. aff., 17 déc. 2002, n° 251, p. 10). l’avocat général, à renverser sa jurisprudence sur
En troisième lieu, il est habituel que le parquet la charge de la preuve de la licéité au regard du
général intervienne dans les opérations de droit de la concurrence du contrat de concession
qualification. Le parquet général propose que les (Conclusions de Monsieur l’avocat général Michel
notions se composent de certains éléments et Jéol sous Cass. com., 20 mars 1990 n° 85-15224).
des méthodes pour les appliquer. C’est le parquet En dernier lieu, les principes et les valeurs
général qui a proposé à la Cour de cassation, permettent de faire primer l’intérêt général et
qui l’a suivi, les critères qui permettent de retenir l’ordre public sur d’autres considérations. La
le caractère « personnel » d’une clientèle pour spécificité du parquet général est d’être le gardien
pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux de l’intérêt général et de l’ordre public, et de faire
(Monsieur le premier avocat général Raymond valoir la primauté de ceux-ci sur les intérêts privés.
Lindon sous A.P., 24 avril 1970, n° 68-10914, B, Ainsi, c’est au nom de l’ordre public de protection © Iconographie des Contemporains
n° 3, p. 4). que le premier avocat général a proposé, en
En dernier lieu, le parquet général participe à vain, que le principe de loyauté des preuves
l’entreprise de systématisation du droit positif. Le ne s’oppose pas à la recevabilité des écoutes
parquet général recherche la cohérence logique, téléphoniques devant l’Autorité de la concurrence.
l’unité et l’harmonie des règles de droit. Cette quête L’argumentation du parquet général s’appuyait
l’amène souvent à proposer des solutions en cas aussi sur la prise en compte de l’efficacité En premier lieu, les conclusions du parquet général
de conflit de normes. Les situations de conflit sont concrète des procédures de concurrence (Avis de ont parfois un aspect empirique. Il arrive que cet
variées : droit français opposé au droit européen Madame le premier avocat général Cécile Petits empirisme soit clairement revendiqué. Ainsi, un
(droit de l’UE ou de la CEDH), conflit entre le droit sous A.P. 7 janvier 2011, n° 09-14316 et 09-14667, premier avocat général a cité, à l’appui de son
privé et le droit public (droit administratif, droit B, n° 1). C’est le témoignage que le parquet argumentation fondée sur les spécificités de
constitutionnel), antagonisme entre différentes général est soucieux des aspects pratiques l’espèce, le juriste américain Oliver Holmes. Celui-
règles du droit privé (droit commercial et droit des solutions qu’il propose. Or, cet aspect des ci avait écrit : « La vie du droit n’est pas logique,
pénal, droit des procédures collectives et droit des conclusions est l’objet de notre seconde partie. elle est expérience » (Conclusions de Monsieur
baux commerciaux), etc. le Premier avocat général Laurent Le Mesle sous
Ces conflits se résolvent par la hiérarchisation des II. L’ASPECT PRATIQUE DES GRANDES CONCLUSIONS A.P., 7 décembre 2016, Bull. Joly, Entreprises en
normes (ex. : Conclusions de Monsieur l’avocat DU PARQUET GÉNÉRAL difficultés, 2016, n° 1, p. 25). Au pays de Descartes
général Michel Jéol sous Cass. com. 20 mars Les conclusions du parquet général sont l’empirisme déclaré n’a pas beaucoup de succès,
1990 n° 85-15224) ou par leur combinaison (Avis des œuvres de praticiens (A) au service de et c’est pourquoi sa pratique pour être efficace doit
de Monsieur le premier avocat général Régis de praticiens (B). se faire de manière plus discrète et se présenter
Gouttes sous AP., 7 mai 2004, n° 02-13225, B, comme une nécessité.
A.P., n° 9, p. 19). A. UNE ŒUVRE DE PRATICIEN L’utilisation de l’empirisme se manifeste de plusieurs
Au fond, derrière la technique de résolution des Nul ne doute que les magistrats et les façons. Citons quatre exemples : lors du contrôle de
conflits de normes gît souvent une question membres du parquet général en particulier l’application par les juges du fond d’une coutume
de valeur véhiculée par les normes. On glisse puissent être classés parmi les praticiens du ou de l’utilisation d’un usage (Conclusions de
alors d’un discours dogmatique à des propos droit, c’est-à -dire des personnes qui ont la Monsieur l’avocat général Yves Jobard sous Cass.
axiologiques. charge de l’appliquer à des cas d’espèce. com., 13 mai 2003, n° 00-21555, B, n° 82, p. 93) ;
À la Cour de cassation, cette fonction prend lors du contrôle de l’application d’une notion qui
B. UN ASPECT AXIOLOGIQUE un tour particulier, car il ne s’agit pas, pour les s’apprécie in concreto (ex : le parasitisme Cass.
Le parquet général utilise les principes et les magistrats, de faire application eux-mêmes de com, 4 février 2014, n 13-11044) ; lors de l’utilisation
valeurs pour porter un jugement critique sur le la norme à une espèce, mais de vérifier que les d’un raisonnement inductif pour proposer une
droit positif ou pour légitimer une solution nouvelle. juges du fond ont fait une application correcte des solution (ex. : le bail renouvelé après l’ouverture
Trois exemples vont nous permettre d’illustrer ce règles de droit (art. 604 c. proc. civ.). de la procédure collective n’est pas un contrat en
propos. C’est pourquoi on affirme souvent, de façon peut- cours, Conclusions de Monsieur le Premier avocat
En premier lieu, les valeurs permettent au parquet être un peu trop péremptoire, que la Cour de général Régis de Gouttes sous A.P., 7 mai 2004,
général de proposer des solutions pour combler cassation, juge du droit, n’a pas à connaître des n° 02-13225) et lors des discussions portant sur des
les lacunes du droit positif. faits. À supposer que cette affirmation totalement questions de preuve.
Ainsi, ce sont l’équité, la sécurité et la simplicité qui fondée, force est de constater que celle-ci est Les spécialistes de droit des affaires sont sans
ont guidé le parquet général pour proposer une peut-être davantage vraie pour les magistrats du doute plus enclins que d’autres à consacrer les
réponse à la question de savoir qui du banquier siège que pour ceux du parquet général. Il arrive pratiques, à laisser, à côté du droit édicté, s’éclore
ou de son client devait supporter la charge des que les faits soient présents dans les conclusions un ordre juridique spontané et à être soucieux
retraits d’espèces effectués à l’aide d’une carte du parquet général. Cette prise en considération des implications des règles sur la vie des affaires,
bancaire volée (Conclusions de Monsieur l’avocat des particularités des faits sur lesquels la chambre Ius ex facto oritur.
général Michel Jéol sous Cass. com. 8 octobre doit statuer est très importante en droit des affaires En second lieu, les conclusions du parquet
1991, n° 89-12230, D 1991, p. 581). et se manifeste de deux façons. général ont parfois un aspect pragmatique.

Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 septembre 2017 – numéro 70 21