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Audience solennelle

tribunal répondra aux difficultés concrètes que pourront qui seront développés par des prestataires privés Également en octobre 2017 le gouvernement a
rencontrer les juges dans l’application de ces nouvelles vont profondément bouleverser l’environnement ouvert sous la conduite du garde des Sceaux
règles. judiciaire et ne sont pas sans susciter de nombreuses cinqchantiers pour la justice: transformation numérique,
Ce tribunal poursuivra la recherche permanente de interrogations. Ne risque-t-on pas, en donnant une totale amélioration et simplification de la procédure pénale
qualité et de performance qui guide les actions des visibilité à ses décisions, que la justice ne devienne et de la procédure civile, efficacité des peines et enfin
juges : pour ce faire, la formation initiale et continue est tellement prévisible que d’aucuns n’hésitent pas à la adaptation de l’organisation judiciaire que beaucoup
un levier essentiel, d’autant que nous devons relever qualifier,sansdouteabusivement,deprédictive? de commentateurs ont traduit par réforme de la carte
cette année le défi d’un renouvellement de 20 % de Ce qui est certain, c’est que cet open data librement judiciaire en dépit des dénégations gouvernementales.
notre effectif. accessible constituera une extraordinaire aide à la Les rapporteurs de ces chantiers viennent de remettre
En complément de la formation initiale obligatoire des décision tant pour le juge que pour les justiciables et les leurs rapports. Celui concernant l’organisation
nouveaux juges assurée par l’ENM, le tribunal organise professionnelsdudroit. judiciaire préconise le maintien de tous les sites
une formation de dix modules pratiques à leur intention En allant plus loin, ne peut-on craindre que la puissance actuels et propose la création d’un tribunal judiciaire
quia étéprofondémentremaniée etenrichie à l’automne des outils d’analyse des décisions de justice ne départemental de première instance et de tribunaux
dernier grâce au savoir pédagogique de notre greffier conduise à identifier la juridiction, si ce n’est le juge, qui de proximité. Le devenir des tribunaux de commerce
associé Maître Jean-Paul Teboul chargé de cours aux pourra rendre une décision favorable ou défavorable n’y est pas explicitement abordé. En tout état de cause,
facultés de droit de Versailles-Saint-Quentin et de Caen- pour tel ou tel type de demande et aboutir même à un dix-huit mois après la loi de modernisation de la justice
Normandie. Cette formation est étayée par un guide très scoring des cours et tribunaux, prélude à une stratégie du XXIe siècle, une nouvelle réforme se profile qui agite
documenté et les fiches techniques de la commission de forum shopping (pardonnez-moi ces anglicismes) l’environnementjudiciaire.
juridique qui sont régulièrement mis à jour grâce au par laquelle le justiciable pourrait rechercher la juridiction On peut citer aussi les travaux de réflexion et de
travail persévérant de notre collègue Dominique Vignon ou le magistrat dont les décisions seraient réputées les consultation intitulés, sous le sigle PACTE, « Plan
président de cette commission. Les juges disposent plusfavorablesauxthèsesquiserventsacause? d’action pour la croissance et la transformation des
ainsi, sur le portail Infogreffe qui leur est dédié, d’outils Sont-ce des craintes fondées ou ne faut-il pas plutôt voir entreprises », qui sont menés actuellement sous l’égide
efficaces répondant à un grand nombre de questions dans le changement d’échelle que va opérer le texte du ministre de l’Économie et qui devraient déboucher
auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur évoqué de formidables opportunités de transformation sur un projet de loi ambitieux sur les entreprises, lequel
mission. pour l’ensemble des juridictions ? comporterait notamment un volet sur la prévention
Un effort identique a été engagé pour proposer aux Tout d’abord, gardons à l’esprit que chaque litige des défaillances des entreprises et le rebond de
juges de procédures collectives dès le mois prochain est un cas d’espèce et quels que soient les progrès l’entrepreneur.
une formation interne également de dix modules : des technologies du numérique et de l’intelligence La Conférence générale des juges consulaires a, pour
conçue par un groupe de travail animé par notre vice- artificielle, l’humain continuera de prévaloir dans toute sa part, lancé, à l’occasion du récent congrès des
président Patrick Assouad et Danièle Mottin président décision de justice. Ensuite, on peut s’attendre à ce tribunaux de commerce, une réflexion sur la thématique
de chambre, cette formation est destinée à voir les que l’accès et la diffusion de l’ensemble des décisions du tribunal de commerce vers le tribunal des affaires
juges des procédures collectives exercer la plénitude rendues par les juridictions de ce pays soient un économiques. Plusieurs pistes ont été évoquées :
des pouvoirs qui sont dévolus au juge commissaire vecteur puissant d’harmonisation de la jurisprudence, rassembler au sein d’un tribunal unique la prévention
par le Livre VI du Code de commerce. Ces modalités de sa lisibilité et de sa prévisibilité qui aura de multiples et le traitement des difficultés des entreprises quel que
de formation complètent les sessions de formation effets favorables : décloisonnement du travail des soit le statut du débiteur, simplifier certaines règles
proposées par l’ENM et l’enseignement approfondi juges, plus grande solidité des solutions juridiques et de compétence d’attribution, souvent peu lisibles
du droit des entreprises en difficulté organisé par le meilleure compréhension du droit français renforçant pour le justiciable, regrouper le contentieux des baux
professeur François-Xavier Lucas au travers du diplôme son influence à l’étranger. Nous sommes convaincus commerciaux avec les autres litiges commerciaux. Si
délivré par l’université de Panthéon Sorbonne et le que l’institution judiciaire doit regarder, accompagner certaines de ces pistes d’extension de compétence
MOOC. La moitié des juges de procédures collectives et savoir tirer avantage de la profonde transformation du tribunal de commerce paraissent légitimes au
aura suivi d’ici la fin de ce semestre cet enseignement à venir, à condition d’avoir les moyens d’exploiter les regard du savoir-faire des juges consulaires par leur
soit en présentiel soit à distance. technologies etdonnéesnouvelles. expérience de chefs d’entreprise, d’autres feront, n’en
L’effort de formation a représenté sur l’année 2017 doutons pas, débat : une commission de travail a été
environ 125 jours, soit en moyenne 3 jours par juge QUELLES RÉFORMES À VENIR ? mise en place par la conférence générale pour tester
présent. La seconde problématique résulte d’un constat : les propositions de réforme auprès des différents
après la relative accalmie législative qu’a connu en acteurs concernés. Lors de son discours devant les
CONSÉQUENCES DE L’OPEN DATA 2017 la justice, et la juridiction consulaire en particulier, congressistes, Madame la garde des Sceaux, Nicole
Je me suis étendu sur ce domaine de la formation l’effervescence réformatrice va reprendre de plus Belloubet, a indiqué avoir demandé à ses services de
pour montrer combien les juges s’investissent belle cette année. Déjà en octobre 2017, le Sénat travailler sur les propositions de la conférence générale ;
personnellement pour apprendre, se perfectionner et a adopté une proposition de loi d’orientation et de elle a ajouté, je la cite, que « la justice consulaire, Ã
ainsi accroître la pertinence de leurs décisions. programmation pour le redressement de la justice, l’origine justice des marchands, est devenue la justice
Je voudrais maintenant évoquer deux autres issu du rapport de la commission des lois intitulé de la vie économique. Ma conviction est que la justice
problématiques qui vont encore une fois impacter la « Cinq ans pour sauver la justice », qui prévoirait doit prendre toute sa part dans la régulation de notre
justiceetsesdifférentsacteursdanslestemps à venir. notamment la création d’un tribunal départemental économie ; il faut donc poursuivre la modernisation des
La première est l’une des conséquences de la loi du unique de première instance et une extension de juridictions commerciales».
7 octobre 2016 sur la République numérique dont la compétence des tribunaux de commerce qui Lesjugesconsulairesserontmoteurs pour soutenir cette
l’article 21 prévoit en substance une mise à disposition deviendraient les tribunaux des affaires économiques modernisation et forment le vœu que toutes les voies de
gratuite du public des décisions rendues par les et auraient à connaître de la prévention et du traitement réforme qui viennent d’être évoquées convergent vers
juridictions judiciaires après leur anonymisation. La des difficultés de l’ensemble des acteurs économiques des textes cohérents, lisibles et utiles pour le bien de la
manne d’informations qui va en découler et la rapidité quelle que soit leur activité, commerciale, artisanale, justice.
à leur accès qu’autoriseront les algorithmes et logiciels agricole, libérale ou associative. 2018-3653

6 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 17 février 2018 – numéro 13