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JURISPRUDENCES :
• La nomination d’un mandataire ad hoc ne dispense
pas le dirigeant de procéder à la déclaration de la
cessation de paiement lorsque les conditions sont
réunies, ni d’être sanctionné pour ne pas y avoir
procédé (Cass. Com. Du 10/05/2005).
• Lorsqu’un mandat ad hoc est en cours, et que le
dirigeant effectue une déclaration de cessation de
paiement, le tribunal peut juger opportun d’entendre
le mandataire ad hoc afin d’orienter l’ouverture de la
procédure (TGI de Douai – 30/04/2014) – Revue Proc.
Collec. C. Delattre – numéro 6/2014.
Rappelons que conformément à l’article L. 622-3-al.3,
le tribunal peut entendre toute personne dont l’audition
lui paraît utile.
• La présence du mandataire ad hoc ne prive pas le
dirigeant de ses pouvoirs, et ne le dispense pas de
ses obligations (Cass.Com. 16/05/2016).
• La nomination d’un mandataire ad hoc ne dispense D.R.

pas le dirigeant de procéder à la déclaration de la judiciaire ouvertes ultérieurement). L’avantage de ce MISSIONS DU JUGE À LA PRÉVENTION
cessation de paiement lorsque les conditions sont « prépack cession » est manifestement la préparation Deux missions principales lui sont dévolues par la loi :
réunies, ni d’être sanctionné pour ne pas y avoir d’une reprise, accompagnée par un professionnel (le • juge de la détection par l’article L. 611-2 du Code de
procédé (Cass.com. 10/05/2005). mandatairead hoc)etleprésidentdutribunal. commerce,
• Le mandat ad hoc est une procédure amiable Loi justice 21 du 18/11/2016 : • juge chargé de la désignation d’un mandataire ad
purement contractuelle. Un créancier, dans un Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du hoc (art. L. 611-3) ou d’un conciliateur (Art. L. 611-6)
mandat ad hoc, peut refuser les propositions du conciliateur a pour objet l’organisation d’une cession (sur demande).
mandataire ad hoc, sans pour cela être fautif. (Cass. partiele ou totale de l’entreprise, ceux-ci rendent compte Toutes ces missions sont confidentielles.
com. 22/09/15 N° 14-17377). au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir • juge à la prévention ne peut donner de conseils,
des offres de reprise, nonobstant l’article L. 611-15. • n’est toutefois pas interdit à un juge de faire
RÉMUNÉRATION ET CHOIX DU MANDATAIRE (Confidentialité). (Art.642-2 complétés). de la pédagogie, parfois nécessaire, pour
L’ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc : un chef d’entreprise qui méconnaît toutes
• définit l’objet de la mission, CONFIDENTIALITÉ EN PRÉVENTION les procédures qu’elles soient amiables ou
• fixe la rémunération du mandataire ad hoc. La confidentialité de la procédure de mandat ad hoc judiciaires… C’est avec cette pédagogie qu’il
Attention : la rémunération ne peut être liée au montant est confirmée par l’article 611-15 comme pour la mettra le chef d’entreprise en état de s’exprimer
des abandons de créances obtenus, ni faire l’objet conciliation. sans réticence.
d’un forfait pour ouverture du dossier (Art L. 611-14 Toute personne qui est appelée à une procédure • il faut que le chef d’entreprise soit mis en confiance
Code de commerce) de mandat ad hoc, ou qui par ses fonctions en a et que le rendez-vous n’apparaisse pas comme un
Le débiteur a la possibilité de choisir son mandataire connaissance, est tenue à la confidentialité. entretien de « sanctions » surtout lorsque le juge est
ad hoc. Le président ne peut désigner un mandataire La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation en présence d’un responsable d’entreprise honnête
ad hoc, dont la désignation ne lui a pas été proposée s’impose aussi au tiers qui doit la respecter, sous et désorienté par les aléas conjoncturels,
par le débiteur, qu’après avoir obtenu l’accord réserve, qu’elle ne contribue à la nécessité d’informer • « Le juge doit savoir écouter le débiteur, mais
de celui-ci sur les conditions de sa rémunération le public, sur une question d’intérêt général. (Cass. également le mettre en confiance, l’amener Ã
(Art R. 611-47-1-al.2). Com.15/12/2015.N° 14-11-500). parler avec franchise, lui manifester d’avantage
Attention : le président peut refuser une demande de « Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du d’empathie que de méfiance » (Isabelle Rohart-
mandat ad hoc. conciliateur avait pour objet l’organisation d’une Messager),
cession partielle ou totale de l’entreprise, ceux- • « Il doit savoir conjuguer le comminatoire et le
MANDAT ADHOC ET PRÉPARATION D’UN PLAN DE CESSION ci rendent compte au tribunal des démarches chaleureux » (Jean-Bertrand Drummen),
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014 et effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, • le juge à la prévention doit sensibiliser le chef
conformément à l’article L. 642-2 du Code de nonobstant l’article L. 611-15 » (loi J21). d’entreprise et l’aider à régler et à anticiper ses
commerce, des offres de cession peuvent désormais « Le tribunal de commerce est le gardien du temple difficultés. Par son action pédagogique, le juge doit
être reçues ou formulées dans le cadre des des procédures amiables qui sont confidentielles » également savoir expliquer au dirigeant les risques
démarches effectuées par le mandataire ad hoc. (ÉricFeldmann–Congrèsdesjugesconsulaires 2019). de non-réaction,
Ces offres doivent remplir les conditions prévues au II • le niveau de l’endettement de l’entreprise et la durée
de l’article L. 642-2 et être satisfaisantes. LE JUGE À LA PRÉVENTION des délais nécessaires au redressement dicteront,
Le tribunal peut, dès lors, décider de ne pas faire Le juge de la prévention, qui est habituellement la plupart du temps, la solution juridique à mettre en
application des règles de l’article L. 642-2 (poursuite le président ou son délégué, doit être un juge place.
d’activité et non application du délai des offres de expérimenté et doté d’une bonne expérience de la Ainsi :
reprise). gestion d’entreprise et être à même d’apprécier et • un mandat ad hoc ou une conciliation peut être
La cession sera ensuite finalisée par le plan de cession d’analyser la situation financière d’une entreprise. mis en place si les problèmes financiers rencontrés
réalisé dans le cadre de la procédure collective. Il doit savoir lire et analyser un bilan et savoir poser les peuvent être solutionnés sur une durée de quelques
(Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation bonnes questions… mois par un report, un étalement, un différé, une

Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 25 décembre 2019 – numéro 93 13