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Audience solennelle

sociétés les relances relatives au dépôt
des comptes annuels et documents
relatifs aux bénéficiaires effectifs, aux
noms du procureur de la République
et du président du tribunal » s’est-elle
félicitée avant d’aborder l’avenir de la
juridiction.

QUEL AVENIR POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE ?
Pour la procureure de la République de
Nanterre, en 2020, il sera nécessaire
d’ouvrir « un chantier majeur » : la
réduction de la durée des procédures
de liquidation judiciaire. En effet, Ã
l’heure actuelle, le stock des liquidations
judiciaires en cours, ouvertes depuis au
moins cinq ans, s’élève à 26 %. Cette
situation coûte cher au greffe, car ce
dernier supporte les avances de frais, de
publicité et de notification, en attendant © JSS

la clôture des dossiers. De plus, la Cour et « la connotation punitive voire numérique « est source d’information, de
européenne des droits de l’homme a infamante du tribunal » ; fiabilité, de rapidité et d’économies de
déjà condamné l’Hexagone pour avoir • l’encouragement des mandats amiables traitement administratif » tandis que l’IA
dépassé les délais raisonnables pour des (conciliations et mandats ad hoc). « n’est qu’un expert-conseil, une aide Ã
procédures de liquidations. La loi PACTE « Ces procédures amiables permettent la décision ».
a en outre rappelé l’importance du droit ainsi aux entreprises de se mettre Cette année, sept nouveaux juges, élus le 10
au rebond pour le chef d’entreprise qui a sous la protection du tribunal et de octobre dernier, ont été installés au tribunal
échoué, or des procédures trop longues rechercher avec une pression moindre de commerce de Nanterre. Le nouveau chef
l’en empêcheraient, étant donné que une solution à leurs difficultés avec de la juridiction a pris soin de les présenter
jusqu’à la clôture de la procédure, le l’aide d’un professionnel conciliateur individuellement, il s’agit donc de : André
débiteur demeure dessaisi de ses droits ou mandataire ad hoc » a précisé le Sarrazin, précédemment juge au tribunal
et actions sur son patrimoine. président nouvellement élu du TC ; de commerce de Rouen pendant cinq ans ;
Jacques Fineschi, qui a désormais la • l’amélioration de l’accompagnement Marc Rennard, qui a occupé plusieurs
charge de la présidence du tribunal de du dirigeant de société en liquidation. postes de direction dans le secteur des
commerce de Nanterre, a fait part de son Ce point fait référence à la notion de télécommunications ; Jean-Bruno Pitel,
programme d’actions pour l’avenir de la « rebond » également évoquée par précédemment juge au TC de Nanterre
juridiction. Celui-ci sera constitué, a-t-il la procureure de la République, et à pendant trois ans ; Érick Romestaing, qui
annoncé, de cinq axes : la nécessité de limiter la durée de la a occupé plusieurs postes de directeur
• le développement de la nouvelle procédure de liquidation. « Pour la juridique puis de directeur administratif et
chambre des contentieux ; majorité des dirigeants, malchanceux, financier dans de grands groupes du BTP ;
• la promotion de la médiation ou de la négligents ou même incompétents, la Adrien Dixneuf, qui poursuit actuellement
conciliation pour résoudre les litiges. Il dégradation de la santé financière de une carrière de directeur juridique dans le
s’agit de solutions plus rapides, moins l’entreprise s’accompagne souvent d’une groupe Lenovo ; Thierry Bourgeois, qui a
coûteuses et plus confidentielles, dégradation de leur situation matérielle, occupé plusieurs postes de direction au
mais « surtout plus solides et plus de leur situation familiale, et partant sein de la Direction Exploration-Production
satisfaisantes, notamment lorsque des de leur santé psychologique pouvant du groupe Total et Karim El Barkani, qui a
relations commerciales sont susceptibles les conduire à la dépression, voire exercé plusieurs fonctions de direction dans
d’être poursuivies entre les parties, car au suicide » a souligné avec gravité de grands cabinets-conseils avant de fonder
la solution est concertée et non pas Jacques Fineschi. Selon lui, il s’agit donc en 2016 une société de conseil opérationnel
verticale », a certifié le nouveau président d’informer les dirigeants de sociétés et financier.
du TC ; liquidées de l’existence d’associations « Je tiens à dire à tous les juges de
• le développement de la prévention- qui pourraient les aider comme APESA ou ce tribunal que ma porte sera toujours
détection des difficultés des entreprises, 60 000 rebonds. ouverte pour être à votre écoute,
qui « rencontre encore un succès Le nouveau président du tribunal a échanger et apporter mon énergie dans
mitigé », selon Jacques Fineschi, et également eu à cette occasion « un petit le strict respect de l’indépendance de
ce pour deux raisons, a-t-il précisé : mot » sur la transformation numérique chaque juge et de chaque formation de
les informations sur lesquelles le que nous vivons. Faut-il avoir peur de délibéré » a conclu Jacques Fineschi.
tribunal se fonde pour proposer un l’open data et de l’intelligence artificielle ?
entretien d’information au dirigeant sont s’est-il interrogé. « Je ne le crois pas » Maria-Angélica Bailly
insuffisantes (ce à quoi il faut remédier), a-t-il affirmé. Pour ce dernier en effet, le 2020-5638

Journal Spécial des Sociétés - Samedi 8 février 2020 – numéro 11 5