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Vie du droit

types d’informations. Le détail des échanges (p. 30), de la chambre criminelle du 2 nov. Au regard de tous ces éléments, j’incline au
menés dans le cadre des procédures de 2016, pourvoi n° 15-85.418 et les conclusions rejet du pourvoi.
prévention doit rester confidentiel pour garantir de Monsieur le Premier avocat général
le redressement du débiteur, mais aussi Cordier. La question relevant du débat Cass. com., 13 févr. 2019, pourvoi n° 17-
pour protéger ses créanciers de pressions d’intérêt général est celle du risque de la 18.049 : P+B+I; JCP G 2019, II, 343, note
ultérieures de la part de leurs partenaires disparition d’une grande entreprise, ce qui P. Roussel-Galle; JCP E 2019, Act., 124 ;
pour obtenir des avantages équivalents… en l’espèce est justement le risque encouru D. 2019, somm., p. 308 ; RLDAff. 2019,
Dans un contexte particulier (et sans en cas de violation de la confidentialité du n° 6673 et 6698, note F. Marmoz ; Comm.
assimilation possible), la situation rappelle la mandat ad hoc et de la conciliation). C’est com. électr. 2019, comm. 25, note A. Lepage ;
nécessité du maintien des conditions d’une en ce sens que juge la cour d’appel. Il n’y a Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 59, note G. Cesare
saine concurrence entre les opérateurs pas lieu de tenter de renverser la logique de Giorgini.
économiques ainsi que l’interdiction de tout l’article 10 et de considérer que l’exception à Sur le moyen unique :
délit d’initié sur les marchés boursiers. Le la limite circonscrite par son alinéa 2 à travers Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 avril
respect de l’intérêt général plaide pour le la notion de débat d’intérêt général lui enlève 2017) rendu, en matière de référé, sur renvoi
respect de la confidentialité et la notion de toute portée faisant de la liberté d’expression après cassation (chambre commerciale,
débat d’intérêt général ne devrait pas pervertir et d’information un droit quasi inconditionnel, financière et économique, 15 décembre 2015,
cette exigence. ce qui serait contraire au texte (il faut rappeler pourvoi n° Q 14-11.500) que par ordonnances
13. Ces constatations éclairent les deux que le respect de la réputation d’autrui est des 11 juillet et 26 septembre 2012, la société
premières branches du pourvoi. garanti non seulement en application de FHB a été désignée mandataire ad hoc
En ce qui concerne la première branche et l’article 10 §2 de la CEDH mais aussi plus puis conciliateur des sociétés du groupe
l’ajout d’une condition à la loi entraînant une récemment est consacré sur le fondement de Consolis sur le fondement des articles L. 611-3
violation de l’article 10 de la CEDH, il convient l’article 8 de la même convention). Or l’atteinte et L. 611-5 du Code de commerce ; que
de revenir à la notion prétorienne de débat à la confidentialité des mesures préventives le 18 juillet 2012, la société Mergermarket
d’intérêt général (qui est un ajout au texte en touche à la réputation économique des Limited, éditrice du site d’informations
soi). La cour d’appel constate que la preuve entreprises… À lire la jurisprudence de la Cour financières en ligne Debtwire, spécialisé dans
n’est pas apportée que la connaissance EDH, le droit à la réputation mérite une forte le suivi de l’endettement des entreprises et
du détail des négociations en procédures protection, ce qui limite d’autant le domaine du consultable par abonnement, a publié un
préventives relève d’un débat d’intérêt débat d’intérêt général.- v.. J.-P. Marguénaud, article commentant l’ouverture de la procédure
général. Elle ajoute que la communication du L’apothéose du droit à la réputation, note de mandat ad hoc ; qu’elle a, par la suite,
recours à ces procédures suffit sans violer sous CEDH, 3e sect. 14 oct. 2008, Petrina c/ diffusé divers articles rendant compte de
la confidentialité posée par la loi. Au-delà , Roumanie : RTD civ. 2008, p. 648°. La cour l’évolution des procédures en cours, exposant
comme le montre l’analyse de la notion de d’appel n’a donc rien ajouté à la loi. les négociations engagées avec les créanciers
question d’intérêt général (C. Michalski, art. En ce qui concerne la deuxième branche des sociétés du groupe et citant des données
préc.), cette dernière ne se trouve pas vérifiée du moyen, on retrouve la même confusion chiffrées sur la situation financière de ces
si l’information n’intéresse qu’une partie que précédemment. En effet, l’ouverture sociétés ; que les 23 et 24 octobre 2012,
restreinte du public. Or, en l’espèce, seules, d’une procédure collective judiciaire à plusieurs sociétés du groupe Consolis ainsi
les personnes spécialement intéressées à la l’encontre d’un groupe occupant une place que la société FHB ont assigné la société
restructuration des dettes LBO et donc de la éminente dans l’économie européenne peut Mergermarket Limited devant le juge des
dette du groupe Consolis (dans une logique éventuellement être une information participant référés pour obtenir le retrait de l’ensemble
proche du délit d’initié, même si ce dernier d’une question d’intérêt général. des articles contenant des informations
n’est pas en cause) constituent un lectorat Mais en l’espèce, ce sont des procédures confidentielles les concernant, ainsi que
averti et curieux. Rien de comparable avec préventives confidentielles (dont le but est l’interdiction de publier d’autres articles ;
l’information concernant une fraude, une justement d’éviter l’ouverture d’une procédure Attendu que la société Mergermarket Limited
malversation, un détournement de procédure collective) qui sont en cause. Les deux types fait grief à l’arrêt d’accueillir les demandes
d’usage de fonds publics ou privés qui de procédures ne peuvent pas être assimilées. alors, selon le moyen :
pourraient dépasser la sphère des initiés Au contraire, la violation de la confidentialité 1° que si la publication d’informations
donnant au débat une dimension d’intérêt augmente le risque d’un basculement vers confidentielles par application de l’article
général. Pour le reste, il ne faut voir dans les les procédures judiciaires, trop souvent L. 611-15 du Code de commerce, ne constitue
enjeux du respect de la confidentialité de la destructrices d’emplois et d’activités pas un trouble manifestement illicite au regard
prévention par la cour d’appel qu’un rappel de économiques. de la liberté d’informer du journaliste si les
la légitimité du but poursuivi par le législateur. 14. Pour ce qui est des deux dernières branches informations diffusées relèvent d’un débat
Le grand public ne peut être intéressé que par du moyen, il semble que la cour d’appel a mené d’intérêt général, il est en revanche indifférent
le maintien de l’emploi et de l’activité dont la les recherches demandées. Elle distingue, que ces informations soient en elles-mêmes
protection est assurée par la confidentialité… appliquant le principe de la proportionnalité, conformes ou non à l’intérêt général ; qu’au
L’intérêt général ne réside pas dans le débat entre le signalement de l’ouverture de contraire la liberté d’information vaut non
qu’il susciterait imposant la divulgation procédures préventives et la communication seulement pour les informations ou idées
d’informations intéressant seulement quelques du contenu des négociations qui met en péril accueillies avec faveur ou considérées
initiés, mais il se trouve dans l’opportunité leur réussite. Elle estime que la preuve n’est comme inoffensives ou indifférentes, mais
de respecter l’article 611-15 du Code de pas apportée de la contribution à une question aussi pour celles qui heurtent, choquent ou
commerce (c’est d’ailleurs ce qu’il ressort d’intérêt général par la diffusion du détail des inquiètent l’État ou une fraction quelconque de
de l’arrêt, évoqué par le mémoire ampliatif négociations menées en prévention. la population ; qu’en retenant que la société

14 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 18 juillet 2020 – numéro 44