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DROIT DES SÛRETÉS

commencement de cette période ou après son la mention manuscrite imposée en pareil cas à la (v. A. Hontebeyrie, La dissolution de la personne
expiration ne seront pas garanties par la caution. caution par le Code de la consommation incluait la morale créancière, débitrice principale ou caution,
Il est donc primordial de s’interroger sur durée de l’engagement de celle-ci (C. consom., art. RLDA nov. 2021, suppl. au numéro 175, p. 11).
ladite période au stade de la rédaction du L. 331-1 ancien). À l’inverse, le texte issu de la Cela étant, à la différence du précédent, ces
cautionnement. Schématiquement, deux options réforme qui a vocation à remplacer cette règle, cas de cessation anticipée sont susceptibles de
sont envisageables. La couverture peut d’abord exige certes une mention apposée par la caution convention contraire. La caution peut valablement
être à durée indéterminée. Dans ce cas, la caution dès lors et dès lors seulement que celle-ci est une s’engager à couvrir les créances nées au profit de
dispose d’une faculté de résiliation unilatérale personne physique, mais ne se réfère pas à la l’entité succédant à la personne morale créancière.
moyennant un préavis, faculté dont elle ne peut durée de l’engagement (C. civ. 2297nouveau). Par Elle peut même le faire par avance, notamment au
être privée. Les dettes nées postérieurement ailleurs, il ressort assez clairement, en creux, du sein du cautionnement lui-même. En revanche, la
à l’expiration dudit préavis ne seront donc pas nouvel article 2315 que la présence d’une durée donne est un peu différente pour ce qui concerne
garanties par elle. La couverture peut également déterminée empêche la caution de mettre un terme la personne morale débitrice. La caution ne peut
être à durée déterminée. Dans ce cas, la caution à la couverture avant l’échéance du terme convenu. consentir à garantir les obligations nées à la charge
n’a pas de faculté de résiliation unilatérale. Elle La précision est importante car, bien qu’affirmée de la nouvelle entité débitrice qu’« à l’occasion » de
garantira donc, en principe, toutes les obligations en doctrine, cette solution n’avait guère d’illustration cetteopérationetnonpar avance.
nées entre le début et la fin de la période définie, jurisprudentielle explicite. L’article2316ajoute quant Enfin, il convient d’attirer l’attention sur l’hypothèse
bien entendu dans la limite du plafond qui a pu à lui : « Lorsqu’un cautionnement de dettes particulière de l’apport partiel d’actif soumis au
être convenu au sein du contrat. Dans les deux futures prend fin, la caution reste tenue des dettes régime des scissions (C. com., art. L. 236-22 et
hypothèses, et toujours en principe, ce qui compte nées antérieurement, sauf clause contraire. » 24) consenti par la société créancière. Sous
est bien la date de naissance de l’obligation Ce qui compte est donc bien la date de naissance l’empire des anciens textes, cette opération est
et non celle de son exigibilité. Il suffit donc que de l’obligation et non celle de son exigibilité. généralement considérée comme mettant fin à la
l’obligation soit née dans la période de couverture, À première vue assez simple, ce point de repère couverture. Or le nouvel article2318ne peut justifier
peu important que le débiteur bénéficie d’un délai peut évidemment susciter des difficultés, car il une telle solution, puisque ladite opération n’entraîne
de paiement devant échoir après la fin de cette se rapporte à un sujet assez débattu (v. p. ex. : pas dissolution de la société créancière. La caution
période. Le cautionnement des loyers dus dans La date de naissance des créances, LPA 9 nov. qui souhaite que la couverture prenne fin dans ce
le cadre d’une relation de bail en donne un bon 2004, dir. Monsieur Behar-Touchais). Cela étant, rien cas sera donc bien inspirée de le faire mentionner
exemple. La cessation de la couverture en cours n’interdit aux parties d’opter pour un autre critère de dans le cautionnement.
de location n’empêche pas que la caution doive rattachement, comme par exemple l’exigibilité de
garantir les loyers à venir du bail en cours ; seuls Le règlement
seront exclus ceux dus en vertu d’un nouveau l’obligation.
bail subséquent. Telles étaient, en substance, les Que la couverture soit à durée déterminée ou L’obligation de règlement soulève a priori bien
solutions généralement admises avant la réforme. indéterminée, elle peut prendre fin prématurément moins de difficultés que la couverture. Cette
L’apport de celle-ci tient en l’occurrence à une par la survenance de certains événements affectant notion désigne l’obligation qu’a la caution de
consécration légale qui a le mérite de fixer et de l’un des acteurs de l’opération. Cette hypothèse payer la dette du débiteur principal défaillant
généraliser ces solutionsjusqu’alors jurisprudentieles a engendré beaucoup de contentieux. Avec pour autant que celle-ci entre dans le périmètre
et doctrinales. Le nouvel article 2315 du Code civil la réforme de 2021, elle est enfin appréhendée de la garantie et donc, le cas échéant, de la
dispose : « Lorsqu’un cautionnement de dettes couverture. Il s’agit, à quelques réserves près,
futures est à durée indéterminée, la caution peut par les textes, qui consacrent en grande d’une obligation ordinaire. Cependant, la réforme
y mettre fin à tout moment, sous réserve de partie la jurisprudence. D’une part, le nouvel de 2021 intervient également en ce domaine,
article 2317 dispose que les héritiers de la caution à propos d’une configuration particulière
respecter le délai de préavis contractuellement ne sont tenus que des dettes nées avant le décès quoiqu’assez répandue en pratique. Le nouvel
prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » (rappr. et que toute clause contraire est réputée non article 2319 prévoit que « La caution du solde
C. civ., art. 2302 nouveau, à propos du devoir écrite. En d’autres termes, la couverture prend d’un compte courant ou de dépôt ne peut
d’information du créancier sur ce point). On impérativement fin lors du décès de la caution. plus être poursuivie cinq ans après la fin du
observera au passage que, par l’effet de la réforme, D’autre part, il résulte du nouvel article 2318 que cautionnement. »
ce schéma du cautionnement à durée indéterminée la couverture cesse en cas de dissolution de L’idée qui inspire ce texte est la suivante. Selon la
est éligible même en présence d’un créancier la personne morale débitrice ou créancière jurisprudence, la caution du solde d’un compte
professionnel et d’une caution personne physique par l’effet d’une fusion, d’une scission ou d’une
alors qu’il ne l’était pas antérieurement. En effet, « TUP » (C. civ., art. 1844-5), mais non lorsque
cette opération affecte la personne morale caution

12 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 5 janvier 2022 – N° 1