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Dossier Les actifs de l’entreprise
« Filaret », et 4 janv. 1995, à une société qualifiée par le créancier d’émanation 1. Harmonisation au regard du droit
RJDA 5/95 n° 617). de l’Etat cubain, dont il se disait débiteur en maritime international
raison de dettes contractées par une autre société
20) On renverra également également rattachée au même Etat. Après avoir Plus de 70 Etats (26) ont ratifié la Convention de
deux arrêts de la Cour de observé que les sociétés en cause sont pourvues Bruxelles. Des questions d’interprétation analogues
cassation confirmant le de la personnalité morale, et jouissent d’une à celles rencontrées en France s’y sont posées, sans
revirement : celui rendu dans autonomie de gestion et d’un patrimoine propre que les principes régissant la personnalité morale
l’affaire du navire « Cast par rapport à l’Etat cubain, la Cour conclut qu’elles ne soient malmenés comme en France.
Husky », Cass. com. 21 ne peuvent être considérées comme fictives, ni, a Dans l’affaire de la saisie du navire « Yukon »,
janv. 1997, DMF 1997.612 fortiori, comme des émanations de l’Etat cubain. rapporté à la revue de Droit Maritime Français, le
et dans l’affaire des navires Et de conclure que « cet ensemble de sociétés, dont Tribunal de grande instance de Rotterdam a ainsi
« Taganroga » et « Razna », chacune possède bien une existence réelle, participe énoncé : « en principe une personne morale n’est
Cass. com. 15 oct. 2002, DMF à un mode d’exploitation largement répandu dans responsable que de ses dettes et les dettes d’autres
2003.756 le monde maritime commercial, la constitution de personnes (morales) ne peuvent être remboursées
‘‘ single ship compagnies ’’, ne constituant pas en sur son patrimoine. Ce n’est que dans des cas
21) CA Rennes, 24 avr. 2002, soi une fraude aux droits des créanciers ». très particuliers qu’il peut être question d’une
navire « Léo T », DMF. Pour autant, percer le voile de la personnalité dérogation à cette responsabilité limitée » (27).
2003.747 morale n’est pas toujours impossible (22). Ainsi, De même, dans une affaire de saisie-arrêt, mais
dans l’affaire du navire « Oradana », la Cour dont la solution s’appliquerait également à la saisie
22) Voir également l’affaire du d’appel de Rouen a admis la validité de la saisie conservatoire de navire (28), la Cour de cassation
navire « Arti », CA Versailles, conservatoire d’un navire apparenté, après avoir de Belgique a posé le principe que « hormis le cas de
19 févr. 2003, DMF 2003.763 constaté l’existence d’un faisceaux d’indices simulation », une mesure conservatoire « ne peut,
(adresses et numéros identiques, noms similaires, en règle, être pratiquée qu’à la charge du débiteur
23) CA Rouen, 14 sept. 2000, mêmes dirigeants, actionnaires et employés, et non d’un tiers » et que « la circonstance qu’un
navire « Oradana », DMF utilisation par l’une du papier en-tête et du compte tiers, doté de la personnalité civile, a des liens de
2001.1028 bancaire de l’autre, etc.) démontrant que si elles ont nature patrimoniale avec un débiteur, n’a pas pour
l’apparence de deux sociétés distinctes bénéficiant effet de permettre une saisie-exécution pratiquée Ã
24) CA Rennes, 4 févr. 2014, d’une immatriculation propre, la débitrice et le sa charge, sans titre exécutoire » (29). Ce faisant,
navire « AG Vartholomeos », propriétaire du navire saisi étaient en fait « dans dans la mesure où la loi d’incorporation reconnaît
DMF 2014.517 une dépendance financière telle qu’elles n’ont qu’un la personnalité juridique aux sociétés en cause, le
seul patrimoine et forment une seule et même juge belge accepte de lui consacrer son plein effet,
25) On citera notamment Me entité, la débitrice n’ayant aucune autonomie, et ferme la porte aux créanciers souhaitant profiter
J.-S. Rohart, La saisie des ni financière, ni commerciale, ni aucun affectio d’un for de saisie plus permissif que celui du siège
navires apparentés : suite et societatis démontré. » (23) Le créancier a ainsi pu de la société.
fin ? DMF 1994, 33 ; Annabel faire valoir la fictivité de sa débitrice. Ce n’est que dans de rares cas, caractérisant une
Rossi, La nature d’une saisie Encore plus récemment, dans l’affaire « AG fraude, un abus de droit ou de confiance, que le
conservatoire, thèse de doctorat Vartholomeos », un créancier a pu convaincre juge belge acceptera de passer outre la personnalité
en Droit international, 2004 ; la Cour d’appel de Rennes de la « très probable morale distincte des sociétés en cause : « il ne
Pr. G. Piette, note sous CA fictivité » du propriétaire apparent du navire suffit pas qu’elles aient la même adresse, les
Rennes, 4 févr. 2014, saisi, qui servait d’écran à sa débitrice. La Cour mêmes numéros de téléphone et de fax, les mêmes
2014.517 a fondé sa décision sur l’absence de locaux administrateurs, les mêmes actionnaires, les
propres, d’indépendance de direction (dirigeant mêmes avocats, les mêmes agents, etc. » (30).
26) Si les Etats d’Amérique du commun aux deux sociétés), d’indépendance Le Royaume-Uni, également partie à la Convention
Nord ne sont pas signataires financière (transfert de fonds), sur l’immixtion du de Bruxelles, attache un strict respect à la
de cette Convention, les règles débiteur dans l’exploitation du navire, ou encore personnalité morale des sociétés, en allant jusqu’Ã
qu’ils appliquent à la saisie un « comportement procédural confirmant sa reconnaître la possibilité de constituer des « single
conservatoire de navire sont communauté d’intérêt », le propriétaire fictif ship companies » précisément dans le but d’éviter
proches du régime tiré de la s’étant fait l’avocat de l’autre, en niant sa qualité de une future saisie conservatoire (31). Ce n’est qu’Ã
Convention. débitrice (24). titre exceptionnel que le juge anglais a pu percer le
voile social (« to pierce the corporate veil ») pour
27) TGI Rotterdam, 9 juil. B. Les enseignements de ces autoriser la saisie de navires appartenant à une
1993, navire «Yukon», DMF atermoiements jurisprudentiels autre société, par exemple, dans une espèce où,
1994.65 dans le seul but d’éluder des créances réclamées,
D’éminents auteurs (25) ont déjà commenté en l’actionnaire unique d’une single ship company
28) Me C. Van Aerde, La détails les apports et critiques de l’évolution avait transféré la propriété du navire de celle-
saisie d’un navire autre que le jurisprudentielle sur la saisie des navires ci à une société créée au nom de son fils, sans
navire auquel se rapporte la apparentés. Nous nous en tiendrons à deux contrepartie financière (32). Ou encore, dans une
créance - Le droit positif belge, observations principales : en mettant un terme à affaire où un navire a été transféré à une autre
DMF 2010.716 cette jurisprudence singulière, la Cour de cassation société après qu’une demande en paiement ait
n’a peut-être pas réussi à moraliser l’utilisation des été présentée par un créancier et dans le seul but
29) Cour de cassation de protections attachées à la personnalité morale par d’éviter une saisie afin de sécuriser la créance (33).
Belgique, 6 déc. 1996, RG C les armateurs débiteurs indélicats, mais a renforcé La jurisprudence anglaise se montre donc assez
95.0260.N la sécurité juridique en mettant en ligne le régime réticente à faire échec au concept de personnalité
de la saisie de navires avec le droit des sociétés morale des sociétés, et n’accepte d’y faire barrage
30) Citant et renvoyant à d’une part et le droit maritime international d’autre que dans des hypothèses de fraude manifeste.
l’article de Me C. Van Aerde part. L’Etat qui demeure aujourd’hui favorable à la
ibid. saisie de navires apparentés, d’ailleurs consacrée
31) The Evpo Agnic [1988] 1
WLR 1090
32) [1982] 2 Lloyd’s Rep 255
33) [1997] 2 Lloyd’s Rep 465
JOURNAL DES SOCIÉTÉS 36 N° 142 Juin 2016
