Deux consultations publiques
ont été lancées par l’Autorité de la concurrence, dans l’objectif de
préparer deux avis au sujet de la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des précédentes cartes
datant de 2021.
Avis aux notaires et aux commissaires
de justice : l’Autorité de la concurrence a lancé le 1er
février deux consultations publiques, en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur
la liberté d’installation de ces professions.
Une révision des cartes
relatives aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires et
aux notaires datant de juillet et août 2021 devrait également être proposée, en
accord avec la « loi Macron » de 2015 qui prévoit une telle révision
tous les deux ans.
Il s’agira par ailleurs de la
première carte unique pour les commissaires de justice, fusion des huissiers et
des commissaires-priseurs.
Disposer d’un « état
des lieux précis » pour formuler des recommandations
Outre les thèmes récurrents
des consultations publiques, l’Autorité a axé ses questions sur plusieurs
points : les conséquences de la crise sanitaire sur le volume d’activité
et l’organisation des offices, les risques pesant sur l’activité des
professionnels du fait de la dégradation de la conjoncture économique, l’impact
de la réforme de la discipline et de la déontologie des professions du droit et
les implications de la fusion des professions d'huissier de justice et de
commissaire-priseur judiciaire.
« Comme pour les
précédents exercices, l’objectif de l’Autorité est de disposer d’un état des
lieux le plus précis et objectif possible de la situation économique des
notaires et des commissaires de justice, notamment ceux dont l’office a été
récemment créé, pour formuler ses recommandations au gouvernement »,
explique l’ADLC dans un communiqué.
Lors de son précédent avis en
2021, l’Autorité avait tenu compte de l’impact de la pandémie de covid et avait
recommandé l’installation libérale, d’ici l’été 2023, de 250 nouveaux notaires,
de 50 nouveaux huissiers de justice et d’aucun commissaire-priseur judiciaire. « Cette
dernière profession a été la plus sévèrement affectée des trois par la crise
sanitaire », assure l’Autorité de la concurrence, les
commissaires-priseurs judiciaires ayant « souffert de la chute des
procédures collectives en 2020 », était-il noté dans l’avis de l’ADLC
en 2021.
Il est possible pour les
professionnels de répondre, en ligne, aux consultations publiques, pour les notaires
et les commissaires de
justice, jusqu’au 2 mars 2023.