DROIT

L’Autorité de la concurrence consulte notaires et commissaires de justice sur leur liberté d’installation

L’Autorité de la concurrence consulte notaires et commissaires de justice sur leur liberté d’installation
Publié le 06/02/2023 à 14:51

Deux consultations publiques ont été lancées par l’Autorité de la concurrence, dans l’objectif de préparer deux avis au sujet de la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision des précédentes cartes datant de 2021.

Avis aux notaires et aux commissaires de justice : l’Autorité de la concurrence a lancé le 1er février deux consultations publiques, en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation de ces professions.

Une révision des cartes relatives aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux notaires datant de juillet et août 2021 devrait également être proposée, en accord avec la « loi Macron » de 2015 qui prévoit une telle révision tous les deux ans.

Il s’agira par ailleurs de la première carte unique pour les commissaires de justice, fusion des huissiers et des commissaires-priseurs.

Disposer d’un « état des lieux précis » pour formuler des recommandations

Outre les thèmes récurrents des consultations publiques, l’Autorité a axé ses questions sur plusieurs points : les conséquences de la crise sanitaire sur le volume d’activité et l’organisation des offices, les risques pesant sur l’activité des professionnels du fait de la dégradation de la conjoncture économique, l’impact de la réforme de la discipline et de la déontologie des professions du droit et les implications de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

« Comme pour les précédents exercices, l’objectif de l’Autorité est de disposer d’un état des lieux le plus précis et objectif possible de la situation économique des notaires et des commissaires de justice, notamment ceux dont l’office a été récemment créé, pour formuler ses recommandations au gouvernement », explique l’ADLC dans un communiqué.

Lors de son précédent avis en 2021, l’Autorité avait tenu compte de l’impact de la pandémie de covid et avait recommandé l’installation libérale, d’ici l’été 2023, de 250 nouveaux notaires, de 50 nouveaux huissiers de justice et d’aucun commissaire-priseur judiciaire. « Cette dernière profession a été la plus sévèrement affectée des trois par la crise sanitaire », assure l’Autorité de la concurrence, les commissaires-priseurs judiciaires ayant « souffert de la chute des procédures collectives en 2020 », était-il noté dans l’avis de l’ADLC en 2021.

Il est possible pour les professionnels de répondre, en ligne, aux consultations publiques, pour les notaires et les commissaires de justice, jusqu’au 2 mars 2023.

 

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