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L’INPI à la gestion du guichet unique électronique des formalités d’entreprises

L’INPI à la gestion du guichet unique électronique des formalités d’entreprises
Publié le 14/08/2020 à 10:00



L’institut national de la propriété industrielle (INPI) a été choisi par le Premier ministre et le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance comme opérateur du guichet unique électronique pour les démarches des entreprises.


C’est une nouvelle mission pour l’INPI. Le décret n° 2020-946 paru le 1er août au Journal officiel confie désormais à l’institut la gestion de services informatiques actuellement opérés par l’État, qui permettent notamment aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir, par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise – création, modification ou cessation d’activité.


Jusqu’alors, ces formalités pouvaient être effectuées auprès de différents organismes, dont les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat ou le guichet entreprises opéré par la Direction générale des entreprises (DGE).


Afin de « simplifier et moderniser cette étape cruciale de la création d’entreprise », et centraliser toutes les démarches, l’article 1 de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a en effet prévu la création d’un guichet unique électronique.


Alors que l’INPI a été désigné par le Premier ministre et le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance comme pilote et gestionnaire de ce dispositif, cette tâche vient compléter la mission de centralisation et de diffusion de l’ensemble des informations concernant la protection des innovations et l’enregistrement des entreprises, prévue dans les statuts de l’INPI dès sa création en 1951.


L’ouverture du guichet est prévue en janvier 2022, avec un calendrier de mise en œuvre progressif.


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