Cette déclaration, qui fait
suite à la proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale le 4 avril
2023, invite les députés à « soutenir » ce texte dans
l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel se retrouve encore dans de nombreuses
situations sans avocat. L’expérimentation prévue aurait lieu dans 10 tribunaux
judiciaires pour une durée d’un an, et son coût serait pris en charge par l’État.
Elle ne lâche pas : la
Conférence des bâtonniers de France a voté le 5 mai dernier une motion de
soutien à la proposition de loi visant à expérimenter la présence systématique
de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative. Estimant que ce texte
est « dans l’intérêt supérieur de l’enfant », notamment au
titre de la Déclaration des droits de l’enfant de l’ONU et de la Convention
internationale des droits de l’enfant, l’association a invité « chaque
député à soutenir cette proposition de loi ».
Rien de surprenant, puisque l’organe
représentatif des avocats avait officiellement réclamé, en novembre dernier, une
mesure rendant obligatoire la présence de l’avocat en assistance éducative,
rejoignant une demande régulièrement formulée par le Conseil national des
barreaux (CNB). À l’époque, si la secrétaire d’État chargée de l’Enfance
Charlotte Caubel avait indiqué qu’elle n’envisageait pas une telle modification
législative, elle avait en revanche admis que cette systématisation pouvait « être
envisagée sous forme d’expérimentation dans le cadre d’accords locaux
entre le tribunal judiciaire et le barreau, sous réserve de l’appréciation
souveraine et individualisée du juge des enfants ».
C’est pourquoi, à la suite de
ces différentes déclarations, une proposition de loi a ainsi été enregistrée à
l’Assemblée nationale le 4 avril 2023, visant à « expérimenter la présence
systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative », et
ce dans 10 tribunaux judiciaires de 10 cours d’appel différentes, pour une
durée d’au moins un an, avec un bilan partagé à l’issue, le coût de cette
expérimentation étant pris en charge par l’État.
Simplifier la procédure et
veiller à l’opportunité des mesures dans l’intérêt de l’enfant
Les auteurs de cette
proposition de loi signalent en effet, dans l’exposé des motifs de cette
dernière, que des dispositions tendant à la meilleure prise en compte de
l’intérêt supérieur de l’enfant ont certes déjà été prises sur le plan pénal avec
le Code de justice pénale des mineurs, et sur le plan civil avec la loi du 7
février 2022 relative à la protection des enfants, mais qu’il reste encore la
question de la présence de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative.
Or, en matière civile, la présence de l’avocat n’est pas garantie, font-ils
remarquer.
Ils pointent en outre que suite
à la loi du 7 février 2022, l’article 375-1 du Code civil indique désormais que
« lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des enfants, d’office ou à
la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la
désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement et demande la
désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de
discernement ». Cela risque, préviennent-ils, de remettre en cause le droit
fondamental pour l’enfant de désigner lui-même son avocat, comme a pu s’en
inquiéter avant eux le Conseil national des barreaux.
Pour les députés, la « simple
possibilité laissée au juge de demander à tout moment la présence de l’avocat »
n’est donc « pas suffisante », car l’enfant
se retrouve encore dans de trop nombreuses situations sans avocat. C’est
pourquoi il convient selon eux « d’élargir le champ de la présence »
de ce dernier. « À raison [de son] caractère vulnérable, l’enfant doit pouvoir
être soutenu dans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux,
quelle que soit sa capacité de discernement et être accompagné en justice par
un avocat spécialement formé », précisent-ils.
Les députés rapportent qu’actuellement,
lorsque le juge ouvre l’audience, il doit notifier à l’enfant qu’il a le droit
à un avocat et, si l’enfant approuve, il faut renvoyer l’affaire, alors même que
la situation a un caractère d’urgence. Dans le cadre de la proposition de loi,
désigner d’office un avocat permettrait « de simplifier la procédure et
d’en faciliter le déroulement, sachant que les relations entre les juges des
enfants et les avocats s’inscrivent dans une volonté partagée de protéger
l’intérêt supérieur de l’enfant », affirment-ils. Par ailleurs, alors
que les décisions prises par le juge des enfants en matière d’assistance
éducative ne sont pas toujours exécutées, la présence de l’avocat aurait pour
effet de veiller à l’opportunité des mesures prises et de soutenir ainsi
l’action du juge des enfants.
Bérengère
Margaritelli