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Journal Spécial des Sociétés
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rapporte « une activité soutenue malgré la crise sanitaire »
Publié le 05/08/2021 09:58

Le 3 juin dernier, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a présenté son rapport d’activité 2020. L’institution a notamment mené plus de 2500 contrôles.


« Face à la crise sans précédent que le pays a dû affronter, la mobilisation de la Haute Autorité n’a pas fait défaut », se réjouit le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Didier Migaud, nommé en janvier 2020, en préambule du Rapport d’activité 2020. L’institution parle en effet d’« une année record » durant laquelle 17 000 déclarations ont été réceptionnées, « résultat d’une actualité politique et électorale chargée, et signe d’une activité soutenue malgré la crise sanitaire ».




SENSIBILISER DAVANTAGE LES RESPONSABLES PUBLICS À LEURS OBLIGATIONS DÉCLARATIVES


Le taux de dépôt dans le délai légal demeure insatisfaisant, comme en témoigne le bilan des élections municipales de juin 2020 : seuls 47 % des maires et 39 % de leurs adjoints étaient en règle au lendemain de l’échéance, alors que les délais avaient été prorogés de trois mois compte tenu de la crise sanitaire. 99 % d’entre eux sont désormais en règle, mais au prix d’un travail soutenu de relance assuré par la Haute Autorité. Par ailleurs, les 2 577 contrôles menés par la Haute Autorité en 2020 révèlent une diminution de la proportion de déclarations conformes aux exigences d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité : elles étaient 53 % cette année, contre 73 % en 2019. À l’issue de ces contrôles, dix dossiers ont été transmis à la Justice.




UNE NOUVELLE MISSION POUR LA HAUTE AUTORITÉ


En 2020, la Haute Autorité a exercé pour la première fois la nouvelle mission que lui a confiée la loi de transformation de la fonction publique et a su assumer son rôle de référence en matière de déontologie publique, comme le montrent notamment les 465 avis rendus dès cette année. Dans près de 95 % des cas, l’institution a rendu un avis de compatibilité qui autorise le projet de mobilité de l’agent concerné, mais dans près d’un cas sur deux, cet avis s’accompagne de réserves destinées à prévenir un risque pénal de prise illégale d’intérêts ou un risque déontologique. Afin de clarifier sa doctrine, la Haute Autorité a rendu publics sur son site Internet une cinquantaine d’avis et publié le deuxième tome de son guide déontologique à destination des administrations et référents déontologues.




FOCUS SUR LE CODE PÉNAL


La Haute Autorité s’est en outre engagée dans une réflexion sur les articles du Code pénal précisant les infractions de prise illégale d’intérêts pendant et après l’exercice de fonctions publiques.

Elle formule ainsi des propositions (voir encadré ci-dessous) destinées à maintenir l’équilibre entre la nécessité de la sanction pénale en cas de manquement à la probité et la sécurisation juridique des responsables publics mieux informés des risques encourus.




DES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES


Enfin, quatre ans après la mise en place du répertoire des représentants d’intérêts, les avancées sont incontestables, mais des évolutions apparaissent encore nécessaires. En 2020, 2 183 entités étaient inscrites, soit une hausse de près de 12 % par rapport à 2019. Le travail de relance mené par la Haute Autorité s’est toutefois avéré nécessaire pour que les représentants d’intérêts s’acquittent bien de leurs obligations déclaratives : leur taux de dépôt est ainsi passé de 34 % à 90 % après relance. La Haute Autorité préconise néanmoins une révision du dispositif en vigueur, afin de fournir aux citoyens une information plus complète et fiable sur la représentation d’intérêts en France et sur l’élaboration des lois et des grandes décisions publiques.




Dix propositions formulées par la Haute Autorité

 

Pour rendre son action toujours plus efficace, par le renforcement de ses moyens d’enquête et de ses pouvoirs de contrôle, et à améliorer le cadre juridique relatif à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité a formulé dix propositions.

 

Proposition n° 1 :

Créer un contrôle de la reconversion professionnelle pour les agents, quel que soit leur statut, de certains EPIC de l’État tels que l’UGAP ou la SOLIDEO, d’établissements publics spéciaux comme la Caisse des dépôts et consignations et d’établissements publics rattachés aux collectivités territoriales tels que les offices publics de l’habitat, à l’occasion de leur départ vers le secteur privé.

Proposition n° 2 :

Préciser, à l’article 432-12 du Code pénal, qu’est sanctionnée, non plus la prise d’un « intérêt quelconque », mais la prise d’un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité » de la personne.

Prévoir, par l’ajout d’un alinéa, une dérogation aux dispositions de l’article 432-12 du Code pénal, pour que l’élu siégeant, en tant que représentant de sa collectivité, aux organes dirigeants d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale, puisse participer aux décisions de sa collectivité portant sur cet organisme, à l’exception des décisions lui procurant un avantage personnel, direct ou indirect, des décisions visant l’attribution de subventions et des décisions relatives aux marchés publics et aux délégations de service public, en cohérence avec l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

Proposition n° 3 :

Harmoniser les textes relatifs, d’une part, au contrôle de la reconversion professionnelle des membres du gouvernement, de certains exécutifs locaux et des membres des autorités administratives et autorités publiques indépendantes (article 23 de la loi du 11 octobre

2013) et, d’autre part, au contrôle de la reconversion professionnelle des agents publics (article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983), en particulier s’agissant de la définition des activités privées entrant dans le champ du contrôle et des sanctions encourues en cas de non- respect de l’avis de la Haute Autorité et, pour les agents publics, de la décision de l’autorité hiérarchique.

Proposition n° 4 :

Clarifier le délai dans lequel les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat des élus locaux doivent être déposées, en retenant le jour de l’élection à venir (ou du 1er tour de scrutin pour les élections à deux tours) comme date à partir de laquelle la période de dépôt doit être calculée.

Prévoir, en cas de cumul de mandats ou de fonctions par une même personne, le dépôt d’une seule déclaration d’intérêts.

Ne plus exiger de dépôt de déclaration de patrimoine et d’intérêts pour les responsables et agents publics restés moins de deux mois en fonction, dans l’hypothèse où ces déclarations n’auraient pas déjà été déposées.

Proposition n° 5 :

Faire évoluer le cadre juridique de contrôle des instruments financiers applicable à certains responsables publics pour permettre, outre le recours au mandat de gestion :

une conservation en l’état des instruments financiers en dessous d’un certain seuil ;

la cession des instruments financiers, après leur nomination, dans un délai de deux mois et sous le contrôle de la Haute Autorité.

Cette évolution pourrait être accompagnée d’une obligation de notification à la Haute Autorité, sous un délai impératif, de l’option retenue quant au choix du mode de gestion excluant tout droit de regard, tout manquement pouvant faire l’objet d’une sanction administrative.

Proposition n° 6 :

Faire évoluer le dispositif juridique d’encadrement des représentants d’intérêts :

supprimer le critère d’initiative ;

simplifier les seuils déclenchant une obligation d’inscription, en appréciant le seuil minimal de dix actions au niveau de la personnemorale;

préciser les informations à déclarer s’agissant de la fonction des responsables publics rencontrés ainsi que de la décision publique concernée lorsque celle-ci est identifiée ;

clarifier le champ des décisions publiques visées ; passer d’un rythme annuel à un rythme semestriel de déclaration d’activités;

adapter l’extension du répertoire aux collectivités territoriales (étude spécifique en cours de rédaction sur ce point).

Proposition n° 7 :

Encourager, par étapes, la publicité en open data des rencontres des responsables publics (notamment les membres du gouvernement, parlementaires, rapporteurs sur un texte, présidents de commissions au sein des deux assemblées) avec les représentants d’intérêts pour rendre plus transparentes leurs relations.

Proposition n° 8 :

Permettre à la Haute Autorité d’exercer directement un droit de communication auprès des établissements bancaires ou financiers, des entreprises d’assurance ou de réassurance, des administrations, des collectivités territoriales et de toute personne chargée d’une mission de service public pour l’ensemble de ses missions de contrôle.

Proposition n° 9 :

Dans le cadre du contrôle des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts, introduire une sanction administrative d’entrave aux missions des agents de la Haute Autorité.

Proposition n° 10 :

Doter la Haute Autorité d’un pouvoir propre de sanction administrative dans les situations de non dépôt d’une déclaration par un responsable public ou d’une déclaration d’activités par un représentant d’intérêts.

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