JUSTICE

La présidente et le directeur de la Fondation Assistance aux animaux sanctionnés par la Cour des comptes

La présidente et le directeur de la Fondation Assistance aux animaux sanctionnés par la Cour des comptes
Publié le 12/01/2025 à 10:09

Leurs torts : avoir fait l’acquisition de biens qui n’entrent pas dans le champ de la « gestion courante » de l’association, et engagé des marchés de travaux sans autorisation du conseil d’administration.

La Fondation Assistance aux animaux dans la tourmente. Un mois après son audience du 10 décembre 2024, la Cour des comptes a rendu, le 8 janvier dernier, le prononcé de son jugement à l’égard de la présidente et du directeur de l’association.

Tous deux ont été reconnus coupables d’avoir engagé « une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet », selon l’infraction prévue à l’article L. 131-13-3° du Code des juridictions financières.

En cause : plusieurs opérations d’acquisitions immobilières, de marchés de travaux et en recourant de manière répétée à un prestataire de lobbying.

Des délibérations d’acquisitions « imprécises ou inexistantes »

La décision de la Cour porte ainsi notamment sur six opérations d’acquisition immobilière menées entre 2017 et 2019, pour un montant total de plus de 4 millions d’euros.

L’arrêt rappelle tout d’abord les pouvoirs donnés au bureau de l’association qui s’est vu déléguer la compétence du conseil d’administration pour l’acquisition des biens immobiliers d’un montant inférieur à 1 million d’euros. Si la Cour des comptes ne remet pas en cause la série d’acquisitions dans un même immeuble, chacune d’entre elles ayant un prix d’acquisition inférieur à 1 million d’euros, elle relève toutefois des imprécisions dans les délibérations et une absence totale de celles-ci pour deux biens en particulier.

Pour l’une des six acquisitions, les délibérations manifestent en effet bien l’intention d’acquérir les biens, « sans habiliter pour autant une personne précise » en ce qui concerne l’achat de plusieurs lots à Brest. Et bien que la présidente, selon les statuts de l’association, puisse décider de l’ensemble des actes relevant de la « gestion courante », les opérations qui affectent le patrimoine de l’association et présentent un caractère stratégique n’entrent pas dans le champ de la gestion courante. D’autant que l’association n’a pas « déterminé explicitement dans les textes qui régissent son fonctionnement le périmètre relevant de la gestion courante », pointe la Cour.

Sur l’absence de délibération du bureau, deux acquisitions ont retenu l’attention de la juridiction financière : un bien situé à Strasbourg et l’autre en Corse, qui n’ont fait l’objet d’aucune information du bureau. « Ces acquisitions ont été réalisées à la seule initiative de la présidente, sans qu’il n’y ait de consultation des organes compétents, que ce soit le bureau ou le conseil d’administration », avance la Cour. Et d’ajouter que quand bien même le conseil d’administration se soit déclaré parfaitement informé des opérations litigieuses et ait manifesté son soutien à la présidente, a posteriori, cela ne fait pas pour autant disparaître l’infraction.

Des marchés de travaux engagés sans autorisation préalable

Autre motif retenu, la réalisation de travaux sur des ensembles immobiliers dont la fondation est propriétaire. S’ils semblent relever de la gestion courante et que la présidente est compétente pour autoriser ces travaux « sans avoir à solliciter au préalable l’approbation du conseil d’administration », le directeur ne possédait quant à lui pas les mêmes compétences.

Au regard de la combinaison des statuts et du règlement intérieur, il ne disposait en effet de pouvoirs que par délégation de la présidente après approbation par le conseil d’administration. Or « la délégation de la présidente du 18 septembre 2017 n’étant jamais entrée en vigueur faute d’avoir été approuvée par le conseil d’administration, M. Y ne disposait pas de l’autorisation de signer des marchés de travaux, quel qu’en soit le montant ou la nature », précise la Cour.

En outre, ayant précédemment occupé le poste de président, le directeur ne pouvait méconnaitre cette obligation, ajoute-t-elle.

Enfin, cette dernière retient que les opérations de passation du marché entre la fondation et la société Lobbying & Stratégie sans disposer de l’habilitation prévue par les statuts de l’association, ne peuvent « être regardées comme des opérations de gestion courante ».

Pour les divers manquements, entraves et gravité des faits et de leur caractère répétés, la présidente et le directeur ont respectivement été condamnés à payer la somme de 1 500 euros et 1 000 euros.

Allison Vaslin

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