Dans
un rapport rendu public le 17 novembre, l’autorité indépendante livre 33 recommandations pour rendre le
droit à la vie privée des enfants « plus effectif » dans
divers domaines, et propose notamment d'inscrire dans la loi des modules obligatoires
à destination des collégiens portant sur les droits numériques des mineurs.
À
quelques jours de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20
novembre, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint, le Défenseur
des enfants, Eric Delemar, ont rendu public leur rapport annuel relatif aux droits de l’enfant, dédié au respect de son droit
à la vie privée.
Bien
qu’assis juridiquement, le droit au respect de la vie privée est « peu
reconnu en pratique à l’égard des enfants ». Pourtant, « il
doit être concilié avec leur besoin de protection », rappelle en
préambule le Défenseur des droits à l’intention des détenteurs de l’autorité
parentale et des pouvoirs publics. Après avoir consulté 1 100 enfants et
sollicité l’avis des acteurs concernés, le texte formule 33 recommandations pour
une plus grande effectivité de ce droit.
Une
meilleure sensibilisation au respect de la vie privée
Le
rapport invite notamment le ministre de l’Éducation nationale à davantage sensibiliser
les enfants au respect de leur vie privée et de celle des autres en inscrivant
dans la loi des modules obligatoires d’éducation au numérique à destination des
élèves, dès l’entrée au collège, portant sur les droits numériques des mineurs :
droit à l’image, au déréférencement…
Le
Défenseur des droits suggère par ailleurs que soient proposés des « espaces
ressources » et des formations à destination des parents – dans les
écoles, les collèges, les MJC, les maisons de quartiers par exemple.
En
outre, il recommande de prévoir au moins trois séances annuelles d’éducation à
la sexualité et de renforcer le contenu de ces enseignements pour « mieux
sensibiliser les enfants au droit au respect de la vie privée et aux principes
d’égalité et de non-discrimination ».
Renforcer
la lutte contre les violences
Le
rapport appelle également à renforcer la lutte contre les violences faites aux
enfants, par exemple en prévoyant une information dédiée à chaque rentrée
scolaire rappelant le droit existant et les sanctions encourues en cas de
harcèlement et de cyberharcèlement, ainsi que les numéros dédiés, le 3018 et le
3020, au signalement de telles situations et à l’accompagnement des victimes.
Autre
proposition dans ce sens : inscrire le droit à une éducation non violente
et l’interdiction des châtiments corporels et traitements humiliants dans le Code
de l’éducation, dans le Code de la santé publique, ainsi que dans le Code de
l’action sociale et des familles, affirme le Défenseur des droits, interpellant
le ministre de l’Éducation nationale ainsi que le ministre de la Santé et de la
Prévention, et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes
handicapées.
Toujours
en matière de lutte contre les violences faites aux enfants, le rapport incite
à clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur
permettre, sans risquer des poursuites disciplinaires, de signaler auprès des
autorités administratives ou judiciaires « tout acte de maltraitance,
qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant ».
Plus
d’espaces adaptés aux enfants
Une
des grandes priorités, estime le Défenseur des droits, est d’offrir plus d’espaces
de vie et d’accueil adaptés aux enfants. Cela peut passer par l’accroissement
du nombre de logements sociaux destinés aux familles les plus précaires et par le
développement de structures de transition adaptées à l’accueil de familles avec
enfants.
Dans
les établissements scolaires, cette fois, le Défenseur des droits voudrait
rendre prioritaire, pour les collectivités territoriales, la rénovation des
toilettes, « pour mieux penser les espaces d’intimité des enfants en
fonction de leur âge », souligne-t-il, et généraliser l’installation
de distributeurs gratuits de protections hygiéniques dans les collèges et
lycées.
Enfin,
l’autorité indépendante se prononce pour l’inscription dans la loi de
l’interdiction stricte d’accueil d’un mineur en unité psychiatrique pour
adultes.
Le
corps et les choix des enfants doivent être davantage respectés
Parmi
les différentes recommandations, le Défenseur des droits demande en outre à ce
que soit respectés « le corps et les choix des enfants ». Il rappelle
ainsi, à destination des directeurs académiques et chefs d’établissements
scolaires, que les règlements intérieurs ne peuvent contenir d’interdictions
présentant un caractère discriminatoire fondé, notamment, sur le critère du
sexe ou de l’identité de genre.
Dans
un autre domaine, le rapport plaide pour que soit « consacré par la loi »
un « droit à la présence parentale » dans le cadre du Code
de la santé publique et pour organiser « un véritable accueil »,
notamment de nuit, des parents et/ou des représentants légaux au sein des
hôpitaux.
Du
côté de la justice, le texte demande au garde des Sceaux de « définir
un protocole spécifique » concernant les fouilles au sein des
établissements pénitentiaires accueillant des mineurs qui privilégie « d’autres
moyens matériels » de sécurité avant de décider d’une fouille et de
prévoir une salle permettant de réaliser les fouilles dans un local dédié et
approprié.