ACTUALITÉ

Le Défenseur des droits appelle à respecter la vie privée des enfants, un droit « trop souvent bafoué »

Le Défenseur des droits appelle à respecter la vie privée des enfants, un droit « trop souvent bafoué »
Publié le 23/11/2022 à 13:03

Dans un rapport rendu public le 17 novembre, l’autorité indépendante livre 33 recommandations pour rendre le droit à la vie privée des enfants « plus effectif » dans divers domaines, et propose notamment d'inscrire dans la loi des modules obligatoires à destination des collégiens portant sur les droits numériques des mineurs.

 

À quelques jours de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint, le Défenseur des enfants, Eric Delemar, ont rendu public leur rapport annuel relatif aux droits de l’enfant, dédié au respect de son droit à la vie privée.

 

Bien qu’assis juridiquement, le droit au respect de la vie privée est « peu reconnu en pratique à l’égard des enfants ». Pourtant, « il doit être concilié avec leur besoin de protection », rappelle en préambule le Défenseur des droits à l’intention des détenteurs de l’autorité parentale et des pouvoirs publics. Après avoir consulté 1 100 enfants et sollicité l’avis des acteurs concernés, le texte formule 33 recommandations pour une plus grande effectivité de ce droit.

 

Une meilleure sensibilisation au respect de la vie privée

 

Le rapport invite notamment le ministre de l’Éducation nationale à davantage sensibiliser les enfants au respect de leur vie privée et de celle des autres en inscrivant dans la loi des modules obligatoires d’éducation au numérique à destination des élèves, dès l’entrée au collège, portant sur les droits numériques des mineurs : droit à l’image, au déréférencement…

 

Le Défenseur des droits suggère par ailleurs que soient proposés des « espaces ressources » et des formations à destination des parents – dans les écoles, les collèges, les MJC, les maisons de quartiers par exemple.

 

En outre, il recommande de prévoir au moins trois séances annuelles d’éducation à la sexualité et de renforcer le contenu de ces enseignements pour « mieux sensibiliser les enfants au droit au respect de la vie privée et aux principes d’égalité et de non-discrimination ».

 

Renforcer la lutte contre les violences

 

Le rapport appelle également à renforcer la lutte contre les violences faites aux enfants, par exemple en prévoyant une information dédiée à chaque rentrée scolaire rappelant le droit existant et les sanctions encourues en cas de harcèlement et de cyberharcèlement, ainsi que les numéros dédiés, le 3018 et le 3020, au signalement de telles situations et à l’accompagnement des victimes.

 

Autre proposition dans ce sens : inscrire le droit à une éducation non violente et l’interdiction des châtiments corporels et traitements humiliants dans le Code de l’éducation, dans le Code de la santé publique, ainsi que dans le Code de l’action sociale et des familles, affirme le Défenseur des droits, interpellant le ministre de l’Éducation nationale ainsi que le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

 

Toujours en matière de lutte contre les violences faites aux enfants, le rapport incite à clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre, sans risquer des poursuites disciplinaires, de signaler auprès des autorités administratives ou judiciaires « tout acte de maltraitance, qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant ».

 

Plus d’espaces adaptés aux enfants

 

Une des grandes priorités, estime le Défenseur des droits, est d’offrir plus d’espaces de vie et d’accueil adaptés aux enfants. Cela peut passer par l’accroissement du nombre de logements sociaux destinés aux familles les plus précaires et par le développement de structures de transition adaptées à l’accueil de familles avec enfants.

 

Dans les établissements scolaires, cette fois, le Défenseur des droits voudrait rendre prioritaire, pour les collectivités territoriales, la rénovation des toilettes, « pour mieux penser les espaces d’intimité des enfants en fonction de leur âge », souligne-t-il, et généraliser l’installation de distributeurs gratuits de protections hygiéniques dans les collèges et lycées.

 

Enfin, l’autorité indépendante se prononce pour l’inscription dans la loi de l’interdiction stricte d’accueil d’un mineur en unité psychiatrique pour adultes.

 

Le corps et les choix des enfants doivent être davantage respectés

 

Parmi les différentes recommandations, le Défenseur des droits demande en outre à ce que soit respectés « le corps et les choix des enfants ». Il rappelle ainsi, à destination des directeurs académiques et chefs d’établissements scolaires, que les règlements intérieurs ne peuvent contenir d’interdictions présentant un caractère discriminatoire fondé, notamment, sur le critère du sexe ou de l’identité de genre.

 

Dans un autre domaine, le rapport plaide pour que soit « consacré par la loi » un « droit à la présence parentale » dans le cadre du Code de la santé publique et pour organiser « un véritable accueil », notamment de nuit, des parents et/ou des représentants légaux au sein des hôpitaux.

 

Du côté de la justice, le texte demande au garde des Sceaux de « définir un protocole spécifique » concernant les fouilles au sein des établissements pénitentiaires accueillant des mineurs qui privilégie « d’autres moyens matériels » de sécurité avant de décider d’une fouille et de prévoir une salle permettant de réaliser les fouilles dans un local dédié et approprié.

 

 

0 commentaire
Poster

Nos derniers articles